Déclaration des revenus en dehors de la France ou la Suisse

Applicable à :  Membres du personnel

Généralités

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces derniers sont donc exemptés de l’impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le CERN.

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, et ayant quitté le CERN, des indications sur la manière de mentionner, dans leur déclaration de revenus, les traitements et émoluments versés par le CERN. 

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à la notice relative à leur déclaration.

Procédure

Les membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, ayant perçu des prestations financières et familiales du CERN, doivent faire une déclaration d'impôt. Pour ce faire, le CERN délivre une attestation annuelle d'imposition interne qui fait état, pour l’année précédente, du montant imposable des prestations financières et familiales versées par l'Organisation, ainsi que du montant de l'impôt interne perçu par l'Organisation au titre de la même période.

Les membres du personnel qui n'ont reçu aucun paiement du CERN mais qui ont reçu des paiements d’autres sources (institutes étrangers, etc. …) sont normalement soumis a la législation nationale concernant leur imposition et dans certains cas sont soumis un accord évitant la double imposition entre leur pays de résidence et le pays d’origine des paiements.

Les ressortissants américains et titulaires de cartes vertes sont invités à contacter l'administration fiscale américaine puisqu'ils pourraient être obligés de faire une déclaration d'impôt aux Etats-Unis malgré le fait qu'ils vivent et travaillent à l'étranger. CERN n'est pas en mesure de fournir des conseils aux personnes concernées et recommande de contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes.

De manière générale, comme le prévoit le Protocole du 18 mars 2004 sur les privilèges et immunités du CERN et conformément a la décision du Conseil de l’Organisation du 15 septembre 2005 introduisant un système d’imposition interne au CERN, les traitements et émoluments qui ont été versés aux membres du personnel par l’Organisation sont soumis à un impôt interne au bénéfice de l’Organisation et sont exempts d’impôts nationaux sur le revenu dans les Etats Membres.
Néanmoins et sous réserve de la mise en vigueur dans chaque Etat membre, les procédures de déclaration pour chaque Etat ne sont pas communiquées au CERN et il est recommandé aux membres du personnel concernés de prendre contact avec leur administration fiscale nationale afin de définir comment procéder afin que l’imposition interne soit bien prise en compte dans leur déclaration si nécessaire.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le