Indemnité de réinstallation

Applicable à :  Titulaires

Généralités

L'indemnité de réinstallation vise à faciliter le retour aux foyers ou l'établissement dans le nouveau lieu de résidence, lors de l'extinction du contrat d'emploi avec l'Organisation.

Les conditions applicables à l'indemnité de réinstallation sont définies à l'article R V 1.33, l'Annexe R A 10 des Statut et Règlement du Personnel ainsi que dans la Circulaire administrative n° 30.

1. Bénéficiaires et conditions d'octroi

L'indemnité de réinstallation est versée aux titulaires ayant droit au paiement des frais de déménagement selon les conditions suivantes :

  • Titulaires engagés avant le 1er janvier 2007 (à l’exception des ex-titulaires locaux)

    • avoir leurs foyers à l’extérieur d’un cercle de 20 km de rayon ayant son centre au CERN, et

    • établir leur nouveau lieu de résidence à 20 km ou plus en ligne droite de l'ancien lieu de résidence, dans les deux ans suivant l'extinction du contrat. 

  • Titulaires engagés à compter du 1er janvier 2007 (y compris les ex-titulaires locaux)

    • avoir leurs foyers à l’extérieur d’un cercle de 70 km de rayon ayant son centre au CERN, et

    • établir leur nouveau lieu de résidence à l’extérieur d’un cercle de 70 km de rayon ayant son centre au CERN, dans les deux ans suivant l'extinction du contrat.

Sont considéré comme:

  • nouveau lieu de résidence: le domicile fiscal (adresse à laquelle le titulaire déclare ses revenus).

  • ancien lieu de résidence: l'adresse communiquée aux autorités des Etats hôtes par l'intermédiaire de l'Organisation.

De plus, pour bénéficier de l'indemnité de réinstallation, les titulaires ne doivent être ni licenciés pour raison disciplinaire ou pour services non satisfaisants, ni démissionnaires, sauf si le Directeur général estime cette démission dans l'intérêt de l'Organisation (notamment suite à une participation au programme de retraite progressive ou au programme de travail à temps partiel comme mesure de pré-retraite).

Pour tout renseignement concernant le droit à cette indemnité, il faut s'adresser au Conseiller en Ressources Humaines (HRA) en charge du département.

2. Montant

Le montant de l’indemnité de réinstallation est calculé selon les modalités décrites à l’Annexe R A 10 du Règlement du Personnel.

Traitements de base minimum et maximum pris en compte :

  Titulaires engagés avant le 01.01.2007
(à l'exception des ex-titulaires locaux)
Titulaires engagés à compter du 01.01.2007
(y compris les ex-titulaires locaux)
minimum 71% du point médian du grade 5
maximum n/a 105% du point médian du grade 5

En cas de travail à temps partiel, le montant est calculé au prorata du temps de travail pour toute la durée du contrat. Par contre, si le titulaire totalise au minimum 7 ans de service à temps plein au cours d'un même contrat, le montant de l'indemnité de réinstallation n'est pas réduit. 

Les congés non rémunérés, à l’exception du congé parental ou de solidarité, ne sont pas comptabilisés dans les années révolues de service ininterrompu au titre d’un contrat de titulaire. 

La participation au programme de retraite progressive ou au programme de temps partiel comme mesure de pré-retraite est considérée comme période à temps plein aux fins du calcul de l'indemnité de réinstallation.

A noter : en application de l'article R V 2.02 du Règlement du personnel, les prestations financières d'extinction de contrat ne font pas partie du montant imposable.

En cas de décès d'un titulaire, si seul le conjoint/partenaire survivant ou un seul enfant à charge se réinstalle, l'indemnité de réinstallation versée est celle à laquelle a droit un titulaire qui ne bénéficie pas de l'allocation de famille.

3. Report du paiement de l'indemnité de réinstallation

A l'extinction du contrat de titulaire, si celui-ci reste au bénéfice d'un nouveau contrat d'association avec le CERN, l'Organisation ne paie l'indemnité de réinstallation qu'une seule fois dans les conditions suivantes :

  • son droit à l'indemnité est repoussé jusqu'à ce qu'il ne soit plus au bénéfice d'un contrat d'une durée hebdomadaire de travail supérieure à 20 heures. A partir de ce moment là, la réinstallation doit être effectuée dans les deux ans.

  • si la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 20 heures, la réinstallation doit avoir lieu dans les deux ans suivant l'extinction du contrat ouvrant droit au paiement.

4. Non-cumul des prestations pour les titulaires conjoints/partenaires

Une seule indemnité est versée lorsque deux titulaires sont conjoints/partenaires bénéficiaires.
Les paragraphes 36 et 37 de la Circulaire administrative n° 30 définissent les règles applicables dans ce cas.

Procédure

1. Demande de paiement de l'indemnité de réinstallation

Environ trois mois avant la fin du contrat, les titulaires ayant droit à l'indemnité de réinstallation reçoivent le formulaire de demande de paiement de l'indemnité dans le cadre des formalités de départ.

La réinstallation doit avoir lieu dans les deux ans suivant l'extinction du contrat, après que le voyage et le déménagement aient été effectués. Il est par ailleurs possible de renoncer définitivement au paiement par l'Organisation des frais de voyage et de déménagement, sans affecter le droit à l'indemnité de réinstallation.

Le paiement de cette indemnité est soumis à l'accomplissement de toutes les formalités de départ.

La demande de paiement de l'indemnité de réinstallation dûment complétée et signée doit être envoyée au service Indemnité de réinstallation au plus tard dans les deux ans et six mois suivant l'extinction du contrat (délai de prescription inclus, selon l'article R V 1.37 du Règlement du personnel). 

2. Preuves de réinstallation

Le formulaire de demande doit être accompagné des preuves de réinstallation suivantes :

  1. pour l'ancien lieu de résidence: attestation de départ, si délivrée.
    Pour les résidents dans les canton de Genève et de Vaud, voir l'article du Bulletin: Changement de domicile en Suisse et "attestation de départ" suisse.

  2. Pour le nouveau lieu de résidence:
    - attestation de domicile fiscal ou
    - avis d’imposition sur le revenu ou
    - annonce d’arrivée (seulement dans les pays où elle a valeur d'attestation de domicile fiscal) ou
    - certificat de résidence (seulement dans les pays où il a valeur d'attestation de domicile fiscal. Le certificat de domicile établi par les mairies françaises n'est pas accepté, ainsi que les certificats de résidence établis sur l'honneur!) ou
    - tout autre document jugé équivalent par le CERN.

Quelques exemples de preuves du nouveau lieu de résidence actuellement acceptées par l'Organisation :

  • pour une réinstallation de France à France :
    Une copie de tout document émanant des services fiscaux attestant de la résidence principale, du type avis d'imposition sur le revenu, attestation de résidence fiscale ou avis de changement d'adresse fiscale.

    Pour les membres du personnel qui dépendaient du CDI de Bellegarde, le CDI a informé le CERN qu’il est possible d’obtenir un justificatif du changement de résidence, sans attendre la prochaine déclaration d’impôt et l’avis d’imposition, en envoyant une demande par courrier (modèle de lettre). Pour les membres du personnel qui dépendaient d’autres CDI, il leur est normalement possible d’obtenir un justificatif, sans attendre la prochaine déclaration d’impôt et l’avis d’imposition, en se rendant dans leur CDI pour déclarer leur changement de résidence principale et en demandant une attestation de prise en compte du changement de résidence.

  • pour une réinstallation de Suisse à France :
    Une copie de l'attestation de départ de Suisse (émanant de l'Office cantonal de la population de l'ancien lieu de résidence) et une copie de tout document émanant des services fiscaux du nouveau lieu de résidence, attestant de la résidence principale, du type avis d'imposition sur le revenu, attestation de résidence fiscale ou avis de changement d'adresse fiscale.

  • pour une réinstallation de Suisse à Suisse :
    Une copie de l'attestation de départ (émanant de l'Office cantonal de la population de l'ancien lieu de résidence) et une copie de l'attestation d'arrivée (émanant de l'Office cantonal de la population du nouveau lieu de résidence). 

Les documents disponibles dans les pays de départ et d'arrivée étant différents, il faut contacter le service Indemnité de réinstallation pour toute information concernant le type de preuve de résidence à fournir.

3. Paiement de l'indemnité

Après vérification de la demande par le service Indemnité de réinstallation, le paiement de l'indemnité est effectué par le bureau des salaires directement sur le compte bancaire du titulaire (délai : environ 1 mois), sans autre notification. 

En cas de changement de compte bancaire, le titulaire doit joindre à sa demande ses coordonnées bancaires qui seront communiquées au bureau des salaires.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Mesures liées à la diversité approuvées dans le cadre de la révision quinquennale 2015 :
L'indemnité applicable aux titulaires bénéficiaires de l'allocation de famille est payée même si les membres de la famille ne prennent pas résidence avec le membre du personnel.
17.12.2015
2 Nouvelle structure des carrières à compter du 01.09.2016. Conseil du CERN, 17.12.2015