Indemnité d'expiration de contrat de durée limitée

Applicable à :  Titulaires

Généralités

Conformément à l'Annexe R A 11 du Règlement du personnel, une indemnité d’expiration d'un contrat de durée limitée non suivie d’une offre de contrat de durée indéterminée peut être versée.

Cette indemnité correspond à un demi-mois de traitement de base par année révolue de service au titre d'un contrat de titulaire ininterrompu. En cas de travail à temps partiel, le montant est calculé au prorata du temps de travail pour toute la durée du contrat.  

En application de la Circulaire administrative n° 30, l'indemnité d'expiration d'un contrat de durée limitée est versée après accomplissement de toutes les formalités de départ.

Remarques :

  • Le fait de bénéficier d'un contrat d'association avec le CERN à l'extinction du contrat en tant que titulaire, est sans effet sur le versement de l'indemnité d'extinction de contrat de durée limitée.

  • Lorsqu'un contrat de durée limitée prend fin en raison de l'atteinte de la limite d'âge, aucune indemnité d'extinction de contrat n'est versée.

  • Les congés non rémunérés (excepté le congé parental et le congé de solidarité) ne sont pas comptabilisés dans les années révolues de service ininterrompu au titre d’un contrat de titulaire. 

  • L'indemnité d'extinction de contrat de durée limitée est déduite des éventuelles allocations chômage versées par le CERN.

Procédure

1. Traitement administratif

Lors de l'expiration du contrat de durée limitée non suivi d'une offre de contrat à durée indéterminée, le Conseiller en Ressources Humaines (HRA) indique dans le PAF "Review of Appointment Expiration" sur EDH le nombre de mois de traitement de base applicable pour le calcul de l'indemnité.

Cette information est ensuite traitée par les services administratifs du département HR puis adressée au Bureau des salaires.

2. Paiement de l'indemnité

Après l'expiration du contrat, le Bureau des salaires vérifie que les formalités de départ ont été accomplies par le titulaire. 
L'indemnité d'expiration de contrat de durée limitée est versée directement sur le compte bancaire du titulaire.

En cas de changement de compte bancaire, le membre du personnel doit au préalable communiquer ses coordonnées bancaires au Bureau des salaires.  

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Suppression du calcul des indemnités applicables aux titulaires en contrat de durée limitée, recrutés avant le 01.08.2009. 16.09.2016