Plaques vertes

Applicable à :  Membres du personnel

Généralités

Les membres du personnel s'installant en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule en France, dès réception de leur carte spéciale française.

Les membres du personnel qui répondent aux conditions d'attribution ci-après peuvent bénéficier d’une exonération douanière et/ou fiscale sur les véhicules neufs ou d’occasion.
Pour bénéficier de cette exonération, ces véhicules doivent être immatriculés en série spéciale 431 KXXXX ou 431 CDXXXX, communément appelée immatriculation en "plaques vertes".

L'immatriculation en séries spéciales n'est possible que pour certains types de véhicules tels que les véhicules de tourisme ou à deux roues. Sont exclus, notamment, les camping-cars, camionnettes, remorques et caravanes.

1. Conditions d'attribution

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel détenteurs d'un titre de séjour spécial de type AT, FI ou CD, délivré par le Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international (ci-après MAEDI).

Ces cartes spéciales sont délivrées aux membres du personnel qui résident en France et dont le temps de travail est supérieur à 50%. Les détails de leurs conditions d'attribution sont indiqués dans la procédure Cartes françaises​​.

2. Caractéristiques d'une immatriculation en plaques vertes

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes permet aux ayants-droits de bénéficier de :

  • l'exonération du paiement de la TVA et/ou des droits dus à l'importation,

  • la gratuité du certificat d’immatriculation du véhicule,

  • la dispense de l'obligation du contrôle technique français. 
    Toutefois, le propriétaire du véhicule immatriculé en série spéciale reste tenu de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

A noter : dans certains cas, les droits et taxes exigibles devront être acquittés au Bureau de la douane française lors de la revente du véhicule (voir détails dans le paragraphe 3 de la procédure et dans les notes douanières ci-dessous).

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés en plaques vertes et le délai de remplacement dépendent du type de carte spéciale comme indiqué ci-après :

  Détenteur d'une carte spéciale AT ou FI Détenteur d'une carte spéciale diplomatique CD
Nombre de véhicules 1 véhicule

si célibataire, veuf ou divorcé ou
si le conjoint/partenaire ne détient pas une carte diplomatique de conjoint/partenaire
(parce qu'il possède, par exemple, la nationalité française, une carte spéciale en tant que membre du personnel du CERN ou une carte de séjour préfectorale):

1 véhicule

dans les autres cas,

2 véhicules

Délai de remplacement d'un véhicule Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale acheté hors taxes (HT).
Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après: "DGDDI") a autorisé l'immatriculation. 
Ce délai ne s'applique cependant pas dans les cas de vol ou de force majeure dûment constatés.

3. Conduite

Les véhicules immatriculés en plaques vertes ne peuvent être conduits que par le membre du personnel lui-même et les membres de sa famille qui sont en possession de la même carte spéciale française (type AT, FI ou CD) en cours de validité. En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une Carte de séjour préfectorale ou d'une Attestation de fonctions du MAEDI (type FR, AR ou CR).

Procédure

1. Demande d'immatriculation en plaques vertes (K ou CD)

La procédure de demande d'immatriculation ne peut pas être initiée avant la réception de la carte spéciale française initiale.

1.1 Demande d'autorisation du MAEDI et de la DGDDI

La demande se fait exclusivement par l'intermédiaire du Service Installation du CERN. Le membre du personnel remplit les documents nécessaires à l'immatriculation, c'est à dire les demandes d'autorisation du MAEE et de la DGDDI, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

  Véhicule neuf acheté dans l'UE Véhicule neuf acheté hors UE Véhicule d'occasion Véhicule privé
(déjà en possession du membre du personnel lors de son arrivée)

Formulaire MAEDI

Les formulaires 1 et 2 doivent être remplis électroniquement (format WORD). Le membre du personnel doit remettre au Service Installation un exemplaire original du (des) formulaire(s) en format recto-verso avec 2 photocopies des autres documents nécessaires à l'immatriculation.

Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile (Formulaire 2 pour carte FI ou AT)​​
ou
Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile (Formulaire 2 pour carte CD)​​
Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise (Formulaire 1)​​

Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise (Formulaire 1)

si véhicule acheté HT

Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) établie par une compagnie agréée française ou européenne mentionnant l’adresse en France du propriétaire. OUI
Couverture d'assurance valable pour une durée minimum de 3 mois.
Certificat d'immatriculation OUI, si véhicule immatriculé OUI
Facture originale établie au nom du bénéficiaire OUI OUI, si acheté dans un garage NON
Certificat de cession ou contrat de vente NON OUI, si achat à un particulier NON
Annulation de l'immatriculation précédente (série K ou CD) OUI, sauf pour une demande initiale
Certificat de conformité OUI OUI OUI OUI

Il est conseillé de lire cette Note d'information du Service Installation et d'adresser les formulaires dûment complétés par courrier électronique au Service installation​​ avant tout déplacement dans ce service.

Après vérification des documents, le Service Installation invitera le demandeur à venir signer les documents. Par sa signature, le demandeur s'engage à respecter toutes les obligations spécifiées dans les formulaires, en particulier en cas de déménagement, destruction, vente ou vol du véhicule.
Le Service Installation adresse ensuite le dossier de demande au MAEDI.

A noter :  dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous “titre de transit", le demandeur devra obligatoirement présenter le formulaire 2 validé par la DGDDI pour être autorisé à prendre livraison du véhicule sans paiement des taxes et ce, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Le délai de réception du formulaire 2 validé étant d’environ deux mois, le demandeur doit veiller à se faire préciser le statut fiscal du véhicule par le vendeur lors de sa commande.

1.2 Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Si nécessaire (notamment lorsque le véhicule ne dispose pas de plaques d'immatriculation), le propriétaire peut obtenir un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Les autorités françaises accordent une immatriculation provisoire valable 3 mois, qui permet de pouvoir conduire le véhicule sur le territoire national en attendant l'immatriculation définitive. 
La demande de certificat d'immatriculation provisoire, préparée et visée par le Service Installation en même temps que la demande d'immatriculation en plaques vertes est déposée par l'intéressé à la Sous-préfecture de Gex (prise de rendez-vous obligatoire ; 26, rue Charles Harent, Gex; tél. +33 (0)4 50 41 84 89) avec les documents suivants :

  • demande d'immatriculation temporaire (formulaire 2 visé par le Service Installation),

  • une pièce d'identité,

  • le certificat de conformité du véhicule (s’il s’agit d’un véhicule neuf),

  • la facture acquittée (s’il s’agit d’un véhicule neuf),

  • le certificat de cession (s’il s’agit d’un véhicule d'occasion),

  • le certificat d’immatriculation (s’il s’agit d’un véhicule d’occasion)

  • un justificatif de domicile récent.

Le certificat est établi immédiatement (exemple de certificat provisoire d'immatriculation).

1.3 Obtention du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)

Après traitement de la demande par le MAEDI et la DGDDI, le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire adresse au membre du personnel un courrier électronique d'autorisation d'immatriculation du véhicule dans une série spéciale (exemple d'autorisation).

Le membre du personnel dispose alors d’un délai d'un mois pour prendre contact avec le Bureau de la douane française afin de lui remettre l'ensemble des documents indiqués dans le courrier d'autorisation.

Le Bureau de la douane française transmettra ensuite le dossier à la Sous-préfecture de Gex pour l'établissement du certificat d'immatriculation, aussi appelé "carte grise" (exemple de certificat d'immatriculation). Puis, ce certificat sera adressé, par voie postale, au domicile du propriétaire.

A noter : un exemplaire du formulaire 2 signé doit être conservé par l'intéressé pour tout contrôle éventuel.

2. Changement de plaques 431 K en plaques 431 CD

Suite à une promotion, les membres du personnel résidant en France et détenteurs d'une carte française diplomatique CD ont l'obligation de procéder au changement d'immatriculation de leur véhicule immatriculé jusqu'alors en série 431 K.

Le propriétaire concerné doit fournir les documents suivants au Service Installation :

La procédure pour l'obtention de nouvelles plaques prend environ 10-12 semaines.
Le membre du personnel et ses ayants-droit sont autorisés à conduire le véhicule immatriculé en série "K" jusqu'à obtention des plaques en série "CD".

3. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier

L'annulation des plaques vertes et le dédouanement sont obligatoires en cas de :

  • destruction (y compris mise à la casse volontaire) du véhicule (cf. Notes douanières en paragraphe 4),

  • revente à une personne non bénéficiaire de ce privilège,

  • perte du statut privilégié du propriétaire du véhicule (par exemple : fin de contrat, retraite, pourcentage d’activité au CERN inférieur à 51%, naturalisation française),
    A noter: Le membre du personnel en fin de contrat ou partant à la retraite qui décide de s’installer en France (résidence principale) pourra dédouaner son véhicule en franchise (sans paiement) s'il est en sa possession depuis plus de six mois et s'il s'engage à garder ce véhicule au moins une année à compter de la cessation de ses fonctions.

  • vol du véhicule.

En revanche, aucun droit de douane ni taxe n’est dû en cas de déménagement du propriétaire, que ce soit en Suisse ou dans un autre pays (le véhicule doit être exporté selon la procédure en vigueur).

Le membre du personnel doit contacter directement le Bureau de la douane française pour acquitter les droits et taxes éventuellement exigibles et lui restituer les plaques d’immatriculation.

4. Notes douanières

A noter : les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule sont effectuées à la Sous-préfecture de Gex exclusivement sur rendez-vous.

4.1 Pour les véhicules ayant la double immatriculation (à partir du 15.04.2009 : plaques vertes et plaques françaises avec numéro SIV (exemple))

4.2 Pour les véhicules n’ayant que l’immatriculation en plaques vertes (sans numéro SIV)

 

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Ajout d'une notice d'information du Service Installation. 02.12.2011
2 Précisions du Service Installation (ajour des "notes douanières"). Commentaires du service des relations avec les pays-hôtes.  25.11.2015
3 Les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule sont effectuées à la Sous-préfecture de Gex exclusivement sur rendez-vous. 01.02.2016
4 Note dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous “titre de transit". 28.04.2016
5 Notes douanières en cas de destruction de véhicule 29.04.2016