Paiement des frais d’éducation – CA12B
Généralités
L’Organisation paie aux titulaires, boursiers, nouveaux diplômés et attachés scientifiques, sous certaines conditions, des frais d’éducation pour chaque enfant à charge fréquentant à plein temps un établissement d’enseignement reconnu par l’autorité nationale compétente, ou suivant une formation professionnelle.
| Avant d’inscrire son enfant dans un établissement d’enseignement privé ou pour toute formation professionnelle, il est recommandé de contacter le Service des frais d’éducation afin de vérifier si toutes les conditions sont remplies pour le maintien du statut d’enfant à charge et du paiement des frais d’éducation. |
Le droit à un tel paiement naît le 1er jour du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 3 ans et s’éteint à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il cesse d’être à charge (au plus tard à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 25 ans).
Pour bénéficier de cette prestation financière, les études (y compris les stages) doivent impérativement s’effectuer sur le territoire d’un Etat membre ou Etat membre associé du CERN. Aucun paiement n’est accordé pour des études se déroulant hors des Etats membres ou Etats membres associés (même s’il s’agit, par exemple, d’un échange obligatoire avec un établissement scolaire situé dans un Etat membre ou Etat membre associé).
1. Bénéficiaires
- Titulaires recrutés à partir du 01.01.2007 y compris les ex-titulaires locaux
- Boursiers
- Nouveaux diplômés
- Attachés scientifiques et professeurs invités, à condition que:
- le contrat soit d’une durée minimale de six mois, et
- l’enfant à charge réside avec le membre du personnel pendant au moins six mois, et
- l’enfant à charge fréquente un établissement situé dans la zone locale.
2. Tableau des prestations
| Catégorie | Titulaires ne remplissant pas les critères d’octroi de l’indemnité internationale (inclus les ex-titulaires locaux) | Titulaires remplissant les critères d’octroi de l’indemnité internationale, boursiers et nouveaux diplômés | Attachés scientifiques et professeurs invités |
|---|---|---|---|
| Maternelle à secondaire | Etablissement public dans la zone locale :
| Etablissement dans la zone locale :
| |
| Etablissement public hors de la zone locale situé en France ou en Suisse uniquement :
a) Paiement à 100% des frais d’inscriptions qui doivent être obligatoirement acquittés en raison du statut fiscal b) Frais de déplacement (somme forfaitaire) | Etablissement hors de la zone locale et situé dans l’Etat d’origine du membre du personnel :
a) jusqu’à concurrence du plafond B: b) Frais de déplacement | Aucun frais d’éducation hors zone locale n’est payé pour les attachés scientifiques et les professeurs invités | |
| Etude post-secondaire | Etablissement dans la zone locale :
| ||
| Etablissement hors de la zone locale :
a) jusqu’à concurrence du plafond B: b) Frais de déplacement (somme forfaitaire) | Aucun frais d’éducation hors zone locale n’est payé pour les attachés scientifiques et les professeurs invités | ||
À noter :
- Un établissement est situé dans la zone locale lorsqu’il se trouve dans un rayon de 20 km autour du CERN ou autour du lieu de résidence du membre du personnel (Comment calculer les distances à vol d’oiseau).
- Tous les plafonds et forfaits sont indexés annuellement.
- Pour plus d’informations concernant les ex-titulaires locaux.
3. Détails concernant les prestations
3.1 Année scolaire
L’année scolaire telle que définie par les circulaires administratives des frais d’éducation (12A et 12B), va du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
3.2 Plafonds
Les frais d’éducation sont payés jusqu’à concurrence de certains plafonds, applicables par année scolaire et par enfant.
| Année scolaire | Plafond A | Plafond B |
|---|---|---|
| 2025-2026 | CHF 15’390.- | CHF 17’850.- |
| 2026-2027 | CHF 15’390.- | CHF 17’850.- |
Si la fréquentation de l’école ou la durée du contrat du membre du personnel ne couvre pas toute l’année scolaire, le plafond sera abaissé prorata temporis sur 10 mois.
Exemple de prorata du plafond A :
Pour un titulaire terminant son contrat le 31.12.2023, le plafond applicable sera de CHF 6’094.80 (15’237.- x 4 mois/10 mois).
3.3 Frais de scolarité
Les frais de scolarité comprennent:
- Les frais d’inscription (pour s’enregistrer dans un établissement d’enseignement ou participer à des examens et concours);
- Les frais d’écolage (le paragraphe 21 de la Circulaire administrative n° 12B donne une liste détaillée des frais qui sont reconnus ou non comme frais d’écolage).
3.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont payés lorsque l’enfant fréquente un établissement scolaire situé hors de la zone locale.
Ils correspondent à 1,5 voyage aller-retour par année scolaire entre Genève et le lieu où l’enfant étudie. Ces frais sont payés sous forme de forfait.
La base de calcul du coût du voyage est identique à celle utilisée pour les congés dans les foyers, multipliée par un coefficient de 0.6 (équivalent au train 2ème classe).
Les membres du personnel doivent contacter le Service des frais d’éducation pour se renseigner sur le montant du forfait payé par le CERN.
3.5 Frais de logement
Les frais de logement sont payés lorsque l’enfant fréquente un établissement scolaire situé hors de la zone locale et loge hors de la zone locale. Le membre du personnel doit joindre la copie scannée du bail de location lors de la première demande de remboursement de frais de logement et indiquer dans les demandes suivantes si le même bail de location s’applique, et sinon, joindre le nouveau bail.
Le montant du forfait logement est le suivant :
| Année scolaire | Montant du forfait |
|---|---|
| 2025-2026 | CHF 640.-/mois |
| 2026-2027 | CHF 648.-/mois |
Lors de la première année d’études dans un nouvel établissement d’enseignement, les frais de logement sont payés jusqu’à deux mois avant le début des cours. La demande de paiement de ces frais doit être soumise sur l’année scolaire suivante.
Exemple: Un enfant commence ses études à Paris en septembre 2017 mais doit prendre un logement à partir de juillet 2017. Les frais de logement pour juillet et août 2017 doivent être soumis sur l’année scolaire 2017-2018.
Les frais de logement continuent à être payés pendant les périodes de vacances scolaires, à condition que l’enfant poursuive ses études dans la même ville ou aux alentours de celle-ci après les vacances. La demande de paiement de ces frais doit dans ce cas être soumise sur l’année scolaire en cours.
Exemple: Un enfant étudie à Paris en 2016-2017 et y poursuit ses études en 2017-2018. S’il conserve son logement entre les 2 années scolaires, les frais de logement pour juillet et août 2017 doivent être soumis sur l’année scolaire 2016-2017.
3.6 Frais de cours de langue
La procédure Paiement des frais de cours de langue définit les prestations applicables aux titulaires qui remplissent les critères d’octroi de l’indemnité internationale.
4. Non-cumul des prestations financières de même nature
En application de l’article R V 1.39 du Règlement du personnel, toute prestation de même nature perçue par un membre du personnel, son conjoint/partenaire ou un enfant à sa charge d’une source extérieure à l’Organisation est déduite des prestations versées par l’Organisation dans le même domaine.
Les membres du personnel ont l’obligation de déclarer toutes prestations financières reçues dans le cadre des études de leur(s) enfant(s). Par exemple:
- Bourses d’études
- Allocations/aides financières pour le logement
- Rabais accordés par les établissements d’enseignement
Le montant de ces prestations est déduit du total des frais d’éducation payés par le CERN.
Lorsque deux titulaires sont parents d’un même enfant à charge, les frais d’éducation sont payés au parent bénéficiaire de l’allocation pour enfant à charge.
Comme annoncé dans la communication publiée dans le Bulletin le 20.08.2024, à compter de l’année scolaire 2024-2025, les rémunérations reçues dans le cadre d’un stage effectué par un enfant à charge ne sont plus déduites des frais d’éducation payés par le CERN.
5. Délai de prescription
Le délai de prescription est le 31 août de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la dépense a eu lieu. Par exemple, pour l’année scolaire 2017-2018, les demandes de paiement peuvent être soumises jusqu’au 31 août 2019 au plus tard.
6. Frais d’éducation spécifiques aux enfants handicapés
La Circulaire administrative n° 12B précise les conditions de paiement des frais d’éducation spécifiques.
Voir également la procédure Reconnaissance de la situation de handicap / de besoins particuliers en matière d’enseignement concernant un enfant à charge.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Foire aux questions concernant les frais d’éducation.
Procédure
1. Demande de paiement des frais d’éducation
Attention : Le nombre maximum de demandes de remboursement autorisé est de trois par enfant et par année scolaire (soit du 1er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante). Les membres du personnel doivent grouper leurs factures afin de ne pas dépasser cette limite.
Le titulaire complète le formulaire EDH Demande de remboursement de frais d’éducation, scanne les justificatifs qui sont demandés dans le formulaire et les joint au format pdf.
La demande de paiement est ensuite traitée par le Service des frais d’éducation du département HR. Après vérification, la demande électronique est transférée au département FAP pour paiement.
À noter : Dans la demande de paiement EDH, les factures doivent toujours être saisies dans la monnaie dans laquelle elles ont été émises. Les paiements sont ensuite effectués en francs suisses selon le taux de change en vigueur à la date de création du document EDH.
2. Pièces justificatives et preuves de paiement
Les pièces justificatives doivent être scannées et jointes au format pdf au formulaire EDH.
Seules les factures acquittées peuvent être soumises pour remboursement.
Les preuves de paiement ne doivent pas être soumises systématiquement, sauf en cas de demande du département FAP qui effectue des contrôles aléatoires sur l’ensemble des demandes traitées. Dans ce cas, les preuves de paiement acceptées par l’Organisation sont celles listées ci-dessous :
- Avis de débit et relevés de compte bancaire ou postal mentionnant le montant exact ainsi que l’organisme bénéficiaire du paiement ;
- Confirmation de paiement exécuté par e-banking ;
- Les récépissés postaux de bulletins de versement acquittés ;
- Les quittances, reçus ou attestations de paiement émis par l’organisme bénéficiaire ;
- Les photocopies de chèques rédigés à l’ordre de l’organisme bénéficiaire accompagnées des relevés de compte bancaire mentionnant les numéros de chèque associés.
Exemples de preuves de paiement qui ne sont pas acceptées:
- Attestations sur l’honneur ;
- Attestations de paiement enregistré par e-banking, mais non encore exécuté.
Il est recommandé que les membres du personnel conservent les justificatifs originaux pendant une durée minimum de deux ans après leur demande de remboursement de frais d’éducation. C’est en effet le délai nécessaire pour conduire des contrôles de détection après une année scolaire donnée.
Toute autre demande de justificatifs sera basée sur l’article R V 1.40 (Restitution de l’ indu) des Statut et Règlement du personnel.
3. Déclaration de changement de situation d’un enfant à charge
Voir la procédure Changement de situation familiale.
Révisions
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2010-2011. | 21.09.2010 /CCP |
| 2 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2010-2011 | 16.12.2010/Conseil/CERN/2936 |
| 3 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2011-2012. | 01.09.2011/CCP |
| 4 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2012-2013. | 01.09.2012/CCP |
| 5 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2013-2014. | 01.09.2013/CCP |
| 6 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2014-2015. | 22.09.2014/CCP |
| 7 | Précisions concernant les frais de logement | 08.05.2015 |
| 6 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2015-2016. | 24.09.2015/CCP |
| 7 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2016-2017. | 20.09.2016/CCP |
| 8 | Révision de la Circulaire administrative 12B entrée en vigueur le 01.09.2017 et modification de la procédure de demande des frais d’éducation sur EDH. | Circulaire approuvée après réunion du CCP du 01.06.2017 et finalisation lors d’une procédure écrite le 23.06.2017. |
| 9 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2017-2018. | 20.09.2017/CCP |
| 10 | Clarification des délais de conservation des justificatifs originaux (paragraphe 2.2) | 21.03.2018 |
| 11 | Fin de l’ancien système de remboursement (fin de la période de transition 2016-2017). | 01.09.2018 |
| 12 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2018-2019 | 13.12.2018/Conseil/CERN/3394 |
| 13 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2019-2020. | 18.09.2019/CCP |
| 14 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2019-2020 | 12.12.2019/Conseil/CERN/3463 |
| 15 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2020-2021. | 26.08.2020/CCP |
| 16 | Clarification des responsabilités entre le service des frais d’éducation et le Bureau des claims concernant la collecte des justificatifs et preuves de paiement. | 08.03.2021 |
| 17 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2021-2022. | 08.09.2021/CCP |
| 18 | Indexation des montants relatifs aux frais de logement pour l’année scolaire 2022-2023. | 15.09.2022/CCP |
| 19 | Mise à jour de la procédure par le service en charge suite au nouveau programme des nouveaux diplômés et à la révision de la CA 12B effective au 01.10.2022. | 16.06.2022/Conseil/CERN/3647 |
| 20 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2022-2023. | 15.12.2022/Conseil/CERN/3688 |
| 21 | Indexation des plafonds annuels et des frais de logement pour l’année scolaire 2023-2024. | 28.06.2023/CCP |
| 22 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2023-2024. | 14.12.2023/Conseil/CERN/3772 |
| 23 | Indexation des plafonds annuels et des frais de logement pour l’année scolaire 2024-2025. | 25.06.2024/CCP |
| 24 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2024-2025. | 12.12.2024/Conseil/CERN/3861 |
| 25 | Indexation des plafonds annuels et des frais de logement pour l’année scolaire 2025-2026. | 15.09.2025/CCP |
| 26 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2025-2026. | 11.12.2025/Conseil/CERN/3953 |
| 27 | Indexation des frais de logement pour l’année scolaire 2026-2027. | CCP |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Boursiers
- Nouveaux diplômés
- Professeurs invités
- Attachés scientifiques
- Titulaires
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