Lignes directrices pour l’élaboration des accords de collaboration
Généralités
Table des matières
Généralités
3.1 Accords-cadres de collaboration
3.2 Accords spécifiques de collaboration
Procédure
1. Procédure de rédaction d’un accord de collaboration
2.1 Quand appliquer la politique relative aux accords de collaboration portant sur la R&D
2.2 Procédure de publication des possibilités de collaboration portant sur la R&D
2.3 Sélection des institution(s)
3. Obtention d’un numéro de référence unique
4. Vérification de l’existence d’un accord-cadre
5. Élaboration d’un projet d’acccord-cadre
6. Élaboration d’un projet d’addendum
7. Élaboration d’un projet d’accord spécifique
9. Droits de propriété intellectuelle
10. Examen du projet de document par IPT et/ou FAP
11. Examen du projet de document par le Service juridique
12. Finalisation du projet de document
12.1 Élaboration de la version finale du document
1. Introduction
Dans l’exécution de sa mission, le CERN conclut chaque année de nombreux accords portant sur des collaborations scientifiques et techniques avec des instituts scientifiques, des universités, des organismes de financement, des organismes publics et autres entités (ci-après « institutions »).
Selon que l’institution est située dans un État membre ou État membre associé du CERN, ou bien dans un État non-membre, le type d’accord à envisager pour la collaboration proposée et la procédure à suivre pour l’élaboration de l’accord ne seront pas les mêmes.
Si l’institution est située dans un État membre ou État membre associé du CERN, selon la pratique établie du CERN, on choisira un « accord de collaboration » ; voir les lignes directrices énoncées ci-après. Si l’institution est située dans un État non-membre, se référer aux « Lignes directrices pour l’élaboration des accords de coopération internationaux, protocoles et addenda ».
Les lignes directrices énoncées ci-après ne s’appliquent pas à l’élaboration des mémorandums d’accord régissant les expériences du CERN (répertoriées dans le Greybook). Ces mémorandums sont des instruments juridiques non contraignants, établis par la direction de la collaboration concernée, avec l’aide du Bureau du directeur de la recherche et de l’informatique.

2. Accords de Collaboration
Les accords de collaboration servent à définir des collaborations scientifiques et techniques entre le CERN, d’une part, et des institutions situées dans un État membre ou un État membre associé du CERN, d’autre part. En général, ces collaborations sont mises en œuvre sous la forme de projets. À titre exceptionnel, un accord de collaboration peut être conclu avec une institution située dans un État non-membre.
Pour qu’un accord de collaboration puisse voir le jour, il doit exister un équilibre raisonnable entre la contribution du CERN et celle de l’institution (sans qu’il soit pour autant nécessaire que les contributions soient égales).
S’agissant des contributions du CERN à un projet, si, dans le cadre du projet, l’institution exécute des travaux sur le domaine du CERN, la contribution de l’Organisation inclura la mise à disposition de son infrastructure et de ses services sur son domaine.
Dans le cadre d’accords de collaboration, le CERN peut également accueillir des experts de l’institution qui peuvent être nommés membres du personnel associés (MPA) conformément aux conditions énoncées dans les Statut et Règlement du personnel et la Circulaire administrative no 11 (CA11). Pour certaines catégories de membres associés du personnel, le CERN est tenu de verser à ces experts une allocation de subsistance mensuelle, tandis que pour d’autres sous-catégories, cette indemnité est laissée à la discrétion du CERN. Pour plus d’informations, se référer à la CA11. Ces versements sont effectués directement aux experts de l’institution qui effectuent des travaux sur le site du CERN. L’Organisation peut également verser une contribution financière à l’institution afin de couvrir le coût des réalisations accomplies dans le cadre du projet, sous réserve toutefois qu’une part notable des charges soient prises en charge par l’institut lui-même. La contribution du CERN au projet peut également prendre la forme de matériaux ou de composants.
Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un équilibre raisonnable entre les contributions, le département doit envisager de faire réaliser les travaux par un prestataire commercial, selon le processus de mise en concurrence défini dans les Règles d’achat.
Le CERN peut également conclure des accords de collaboration à caractère purement R&D, portant sur des collaborations destinées à soutenir son programme scientifique par le biais d’activités conjointes de R&D, dans le cadre desquelles l’institution est appelée à apporter son expertise technique, son personnel, du matériel et/ou des moyens financiers, selon un principe de partage des coûts et des risques.
La section 3 ci-dessous donne des informations sur les différents types d’accord de collaboration, et le chapitre intitulé « Procédure » récapitule les étapes à suivre pour l’élaboration et la conclusion de ces différents types d’accord.
3. Types d’accords de collaboration : accords-cadres et accords spécifiques

3.1 Accords-cadres de collaboration
Si le CERN prévoit de collaborer régulièrement avec une institution, ou s’il prévoit que la collaboration pourrait devenir régulière, il est plus efficace de conclure un accord-cadre de collaboration (« accord-cadre »). La grande majorité des accords de collaboration du CERN sont des accords-cadres, souvent de durée indéterminée.
Ce type d’accord de collaboration permet la mise en œuvre d’une large gamme de projets entre le CERN et l’institut durant toute la durée de l’accord. Chaque projet doit être défini dans un addendum détaillé à l’accord-cadre.
L’accord-cadre énonce en premier lieu les domaines d’intérêt scientifique et technologique potentiel communs au CERN et à l’institut ; suivent ensuite des dispositions régissant les questions suivantes : nomination des experts de l’institution, et leur statut vis-à-vis de l’Organisation s’ils sont amenés à travailler au CERN, code de conduite et règles de sécurité, protection sociale, propriété intellectuelle, publications, confidentialité, responsabilité, droit applicable et règlement des différends.
Comme indiqué plus haut, chaque projet doit être défini dans un addendum à l’accord-cadre, qui doit être détaillé. L’addendum décrit le projet, y compris sa durée, la contribution de chaque partie, ainsi que les résultats à fournir, échéances et procédures de réception. L’addendum s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre, ce qui évite les répétitions rédactionnelles.
Selon la nature du projet, il peut s’avérer nécessaire de s’écarter d’une ou de plusieurs dispositions de l’accord-cadre. Ainsi, un addendum peut prévoir un régime différent pour l’attribution et l’utilisation de la propriété intellectuelle découlant du projet. C’est la raison pour laquelle il est indiqué dans l’accord-cadre que, en cas de conflit, les dispositions de l’addendum prévalent sur celles de l’accord-cadre.
3.2 Accords spécifiques de collaboration
Si la collaboration se limite à un projet ponctuel, il convient d’établir un accord spécifique de collaboration (« accord spécifique ») plutôt qu’un accord-cadre et l’addendum décrits précédemment.
L’accord spécifique définit dans un seul et même document le projet, y compris sa durée, la contribution de chaque partie, les résultats à fournir, échéances et procédures de réception, ainsi que les dispositions standard concernant les questions suivantes : choix et nomination des experts de l’institution, code de conduite et règles de sécurité, protection sociale, propriété intellectuelle, publications, confidentialité et responsabilité, que l’on retrouve également dans les accords-cadres.
La grande majorité des accords spécifiques sont conclus avec des institutions. Toutefois, le CERN peut bien-sûr entreprendre des activités de R&D avec des partenaires industriels. L’élaboration d’accords avec des partenaires industriels est traitée de manière distincte et géré par le département Industrie, achats et transfert de connaissances (IPT), en collaboration avec le département concerné et le Service juridique. Veuillez noter que ces activités de R&D sont menées exclusivement avec des partenaires industriels et sont distinctes des accords de collaboration en matière de R&D conclus entre le CERN et les institutions comme mentionnées à la section 4.
Procédure
1. Procédure de rédaction d’un accord de collaboration
| Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour préparer le type d’accord approprié. Si l’accord de collaboration proposé ne correspond pas à la définition d’un accord de collaboration en matière de R&D, le lecteur peut ignorer la section 2 ci-dessous et commencer par la section 3. |
Il convient de noter que la responsabilité du respect des procédures décrites ci-dessous (pour tout type d’accord de collaboration) incombe au département qui accueillera le projet proposé au nom du CERN, généralement représenté par le coordinateur technique du projet et/ou le secrétariat de département.
2. (Réservé aux collaborations en R&D) Procédure d’annonce des possibilités de collaboration portant sur la R&D
Cette procédure initiale ne doit être suivie que si la collaboration envisagée : (i) porte exclusivement sur des activités de R&D relevant du programme scientifique du CERN, et (ii) implique une université, un organisme scientifique, un organisme de financement, un organisme public ou une institution similaire. Dans ce cas, veuillez suivre les instructions supplémentaires figurant dans cette section avant de rédiger l’accord ou l’avenant (section 5 ci-dessous et suivantes).
Schéma du processus relatif aux accords de collaboration portant sur la R&D :

2.1 Quand appliquer la politique relative aux accords de collaboration portant sur la R&D
Le CERN a mis en place une politique régissant la conclusion d’accords de collaboration avec des institutions portant sur des activités de R&D au service du programme scientifique du CERN.
Veuillez appliquer cette politique lorsque la collaboration vise à soutenir le programme scientifique du CERN par le biais d’activités conjointes de R&D et lorsque l’institution est censée apporter son expertise technique, du personnel, du matériel et/ou un financement dans le cadre d’une collaboration à coûts et risques partagés.
Lorsque la collaboration proposée entre dans le champ d’application de cette politique, le département technique doit veiller à publier la possibilité de collaboration en R&D suffisamment à l’avance et, dans l’idéal, au moins six mois avant le début prévu du projet.
2.2 Procédure de publication des possibilités de collaboration portant sur la R&D
Pour chaque projet de collaboration en R&D entrant dans le champ d’application de la politique, le département technique concerné doit remplir une demande. Le Service des achats examine la demande et publie la possibilité de collaboration sur la page web du Service des Achats afin que les établissements puissent manifester leur intérêt, démontrer leurs compétences et leur expérience pertinentes, et confirmer leur conformité aux critères d’éligibilité applicables.
Le Service des achats communique au département technique les réponses reçues des institutions. Les candidatures sont ensuite examinées conjointement, et la ou les institutions sont sélectionnées conformément aux critères énoncés ci-dessous.
2.3 Sélection des institution(s)
Pour le choix des institutions avec lesquelles il entend conclure des accords de collaboration portant sur la R&D, le CERN tient compte des critères suivants :
- compétence technique et expérience actuelles de l’institution dans le domaine en question ;
- volonté de la part de l’institution de participer à la collaboration et de prendre sa part des coûts associés et des risques liés à la R&D ;
- capacité de l’institution à réaliser les activités de R&D en temps voulu suivant les besoins du CERN ;
- potentiel de mise en place de relations à long terme, dont pourraient dépendre de futurs projets du CERN ;
- pays dans lequel est établie l’institution, compte tenu de l’objectif consistant à mettre en place un réseau mondial de collaborateurs, conformément aux recommandations de la Stratégie européenne pour la physique des particules (ESPP).
| Une fois la sélection de la ou des institutions effectuée, poursuivez la procédure ci-dessous. |
3. Obtention d’un numéro de référence unique
Avant de pouvoir préparer un accord, le formulaire Demande de référence de contrat / Contract Reference request doit être rempli et soumis via EDH. Outre les informations techniques relatives au projet proposé, ce formulaire détaille la justification de la collaboration envisagée, ainsi que les autorisations requises au sein de votre département ou secteur, et constitue une étape obligatoire à des fins d’audit interne.
Il faut prévoir un délai suffisant, l’enregistrement de nouvelles institutions pouvant prendre du temps.
L’outil est géré par le Service des achats. Le numéro de référence sera envoyé par courriel et mentionné dans le routage du document EDH.
Les numéros de référence K sont les suivants :
| KR (revenue) | Si l’autre partie effectue un paiement au CERN. |
|---|---|
| KE (expense) | Si le CERN effectue un paiement à l’autre partie (à noter que les allocations de subsistance versées par le CERN à du personnel de l’institution partenaire travaillant sur son domaine ne sont pas considérées comme des paiements à l’autre partie). |
| KM (mixed) | S’il y a à la fois un paiement au CERN (KR) et un paiement du CERN (KE). |
| KN (neutral) | S’il n’y a ni paiement au CERN (KR) ni paiement du CERN (KE). |
4. Vérification de l’existence d’un accord-cadre
Vérifiez s’il existe déjà un accord-cadre avec l’institution et si l’objet de cet accord peut couvrir le projet proposé. Pour ce faire, le secrétariat du département doit consulter la base de données sur les contrats K (SHINY),gérée par IPT.
S’il n’existe pas d’accord-cadre mais qu’il est envisageable que la collaboration se poursuive au-delà du projet proposé, il faut opter pour l’accord-cadre. Voir la section 5 ci-dessous.
S’il existe déjà un accord-cadre, il faudra établir un addendum définissant le nouveau projet. Allez directement à la section 6 ci-dessous.
Si le projet relève d’une collaboration ponctuelle, il faut opter pour l’accord spécifique. Allez directement à la section 7 ci-dessous.
5. Élaboration d’un projet d’acccord-cadre
Cliquez sur le modèle d’accord-cadre (« Template Framework Agreement ») (en anglais) et suivez les instructions pour remplir le modèle.
Une fois le projet d’accord-cadre préparé, veuillez l’envoyer au Service juridique en utilisant l’adresse électronique legalservice-collaborationagreement@cern.ch. Par souci de commodité, mentionnez la référence du contrat K, le nom de l’institution et le nom court du projet dans l’objet de votre courriel (p. ex. : « Kxxxx – Proposition de collaboration avec XXX »). À ce stade, ne communiquez pas le projet de document à votre interlocuteur dans l’institution avant qu’il n’ait été examiné par le Service juridique.
Dans la plupart des cas, un addendum portant sur le premier projet de collaboration entre les parties est établi, parallèlement à l’accord-cadre (voir la section 6). Il est aussi possible de mettre en place d’abord un accord-cadre, qui sera suivi d’addenda. Les deux approches conviennent du point de vue du Service juridique. Le choix de l’une ou l’autre dépendra de vos besoins.
6. Élaboration d’un projet d’addendum
Cliquez sur le modèle d’addendum KE à l’accord-cadre de collaboration (« Template for a KE addendum to a Framework Collaboration Agreement ») (en anglais) ou sur le modèle d’addendum KN à l’accord-cadre de collaboration (« Template for a KN addendum to a Framework Collaboration Agreement » (en anglais)), et précisez le projet (durée, ressources requises, résultats à fournir, échéances et procédures de réception). Voir la section 3 pour plus d’informations sur les numéros de référence K.
Si nécessaire, au vu de la finalité du projet, et uniquement avec l’accord du Service juridique, il est possible d’inclure dans l’addendum des dispositions qui s’écartent de celles de l’accord-cadre.
Une fois le projet d’addendum préparé, veuillez l’envoyer au Service juridique en utilisant l’adresse électronique legalservice-collaborationagreement@cern.ch. Dans certains cas, il sera nécessaire d’envoyer un exemplaire à IPT et/ou FAP (voir la section 10).
Par souci de commodité, mentionnez la référence du contrat K, le nom de l’institut et le nom court du projet dans l’objet de votre courriel (p. ex. : « KXXXX – Proposition de collaboration avec XXX »). À ce stade, ne communiquez pas le projet de document à votre interlocuteur dans l’institution avant qu’il n’ait été examiné par le Service juridique.
7. Élaboration d’un projet d’accord spécifique
Cliquez sur le modèle d’accord spécifique (« Template Specific Agreement ») (en anglais) et précisez le projet (durée, ressources requises, résultats à fournir, échéances et procédures de réception).
Ce modèle comprend des dispositions standard concernant les questions suivantes : choix et nomination des experts, code de conduite et règles de sécurité, protection sociale, propriété intellectuelle, publications, confidentialité et responsabilité, que l’on retrouve également dans les accords-cadres. Si nécessaire, au vu de la finalité du projet, et uniquement avec l’accord du Service juridique, il est possible d’adapter ces dispositions.
Une fois le projet d’accord spécifique préparé, veuillez l’envoyer au Service juridique en utilisant l’adresse électronique legalservice-collaborationagreement@cern.ch.
Par souci de commodité, mentionnez la référence du contrat K, le nom de l’institution et le nom court du projet dans l’objet de votre courriel (p. ex. : « KXXXX – Proposition de collaboration avec XXX »). Dans certains cas, il sera nécessaire d’envoyer un exemplaire à IPT et/ou FAP (voir la section 10).
8. Préparation d’un avenant
Si des modifications doivent être apportées à un accord existant (par exemple, la durée, les ressources requises, les livrables, etc.), le Service juridique peut rédiger un avenant s’il le juge nécessaire.
Veuillez contacter le Service juridique à l’adresse legalservice-collaborationagreement@cern.ch et fournir les informations pertinentes pour examen. Veuillez mettre en copie IPT et/ou FAP si l’accord relève des catégories KE, KR ou KM.
L’obtention d’un numéro K n’est pas requise pour les avenants.
9. Droits de propriété intellectuelle
Veuillez vérifier si des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de découler des accords de collaboration. Si le CERN n’est pas le titulaire des droits de propriété intellectuelle associés aux éléments développés dans le cadre d’un accord de collaboration, il doit au moins disposer d’une licence gratuite, non exclusive, irrévocable, mondiale et perpétuelle pour l’utilisation de la propriété intellectuelle contenue dans ces résultats pour la mise en œuvre de son programme scientifique, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de ses partenaires et contractants. Dans ce dernier cas, le CERN a le droit d’accorder des licences directement aux partenaires et contractants de son choix.
10. Examen du projet de document par IPT et/ou FAP
Si le projet entre dans les catégories KE, KR ou KM, lorsque vous envoyez le projet de document au Service juridique en utilisant l’adresse électronique legalservice-collaborationagreement@cern.ch. Mettez également en copie Ella Leborg (IPT), pour examen des éléments financiers correspondants.
Le département IPT pourra ainsi vérifier la conformité aux règles et procédures avant que le projet proposé soit soumis au Comité des finances (l’approbation par le Comité des finances étant nécessaire pour tout accord prévoyant un paiement d’un montant supérieur à 200 000 CHF effectué par le CERN au bénéfice d’une institution).
Par ailleurs, si le projet entre dans les catégories KR ou KM, mettez également en copie le groupe Planification et contrôle des ressources (FPC) du département Finances et processus administratifs (FAP), pour examen des éléments financiers correspondants.
À noter que toute demande adressée à IPT ou au Service juridique visant à examiner un accord de collaboration dont la contribution financière du CERN est égale ou supérieure à 200 000 CHF doit être accompagnée d’une matrice des risques dûment remplie par le responsable technique du CERN pour le projet concerné.
11. Examen du projet de document par le Service juridique
Le Service juridique examinera le projet, compte tenu, selon le cas, des observations éventuelles d’IPT et/ou de FAP. En général, pour établir la version finale du document, il faudra de nouveaux échanges entre le ou les départements concernés et le Service juridique.
12. Finalisation du projet de document
12.1 Élaboration de la version finale du document
Une fois toutes ces étapes franchies, le Service juridique envoie la dernière version du document au coordinateur technique concerné, qui le communique à l’institution, pour approbation. Il n’est pas nécessaire de mettre en copie le Service juridique ou les départements IPT et FAP lors de ces échanges avec l’institution.
Le coordinateur technique informe le Service juridique des éventuelles observations formulées en retour par l’institut (avec copie à IPT/FAP si les questions soulevées nécessitent leur expertise).
12.2 Processus de signature
Lorsque le CERN et l’institution ont convergé sur un projet de document, le processus de signature se déroule comme suit :
- Pour les accords KN et leurs avenants, le Service juridique prépare les exemplaires destinés à la signature. Pour cela, veuillez contacter le Service juridique à l’adresse électronique suivante legalservice-collaborationagreement@cern.ch.
- IPT prépare les exemplaires destinés à la signature des accords KE, KM et KR ainsi que de leurs avenants. Pour cela, veuillez contacter collaboration.agreements@cern.ch.
Pour des explications concernant les délégations de signature concernant les accords de collaboration, voir la page « Délégation de signature pour les accords scientifiques ».
Les accords K et leurs avenants doivent, dans la mesure du possible, être signés électroniquement via DocuSign. Si le processus de signature nécessite des documents papier, le service concerné envoie l’accord par courrier à l’institution pour signature. Le CERN exige que l’original dûment signé lui soit renvoyé pour ses archives.
Une fois l’original dûment signé reçu, le département en distribue une copie numérisée à toutes les parties concernées (y compris le Service juridique) et l’original est envoyé par courrier interne à IPT.
Quelles que soient les modalités de signature, le département concerné doit s’assurer que l’accord ou l’avenant soit téléversé dans la base de données sur les contrats K (SHINY).
Révisions
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Attribution de numéro K aux addenda | 20.08.2014 |
| 2 | Ajout du schéma récapitulatif dans la partie généralités. | 07.06.2018 |
| 3 | Les personnes ayant le rôle de DAO, GAO, DPO et DDPO peuvent accéder au fichier Excel des références de contrats K, mis à jour par le Service des achats et publié sur leur site SharePoint. | 28.06.2018 |
| 4 | Introduction de l’application « K contracts Registration tool » pour gérer l’enregistrement des contrats K. | 01.10.2018 |
| 5 | Clarification des accès aux Accords de collaboration et de coopération. | 20.12.2018 |
| 6 | Clarification du stockage des documents dans AISMedia. | 27.03.2019 |
| 7 | Circulation des accords / contrats avec engagement financier via DocuSign et le document EDH Minutes de contrat. | 02.07.2021 |
| 8 | Révision complète de la procédure par le Service Juridique. | 09.11.2021 |
| 9 | Base de données IRIS remplacée par la base de données SHINY. | 02.11.2022 |
| 10 | L’outil K contracts registration tool a été remplacé par le document EDH Demande de référence de contrat / Contract Reference Request. | 23.08.2023 |
| 11 | Ajout d’une matrice des risques. | 22.07.2025 |
| 12 | Modification des personnes de contact pour le Service juridique et IPT et révision du paragraphe 6 avec la phrase : À noter que toute demande adressée à IPT ou au Service juridique visant à examiner un accord de collaboration dont la contribution financière du CERN est égale ou supérieure à 200 000 CHF doit être accompagnée d’une matrice des risques dûment remplie par le responsable technique du CERN pour le projet concerné. | 24.09.2025 |
| 13 | Modification de l’introduction de la procédure et du paragraphe 5 afin de mentionner le document EDH Demande de référence de contrat / Contract Reference Request. | 03.11.2025 |
| 14 | Procédure révisée par les services en charge suite à la nouvelle « Politique relative à la conclusion d’accords de collaboration avec des institutions portant sur des activités de R&D menées aux fins du programme scientifique du CERN ». | 24.06.2026 |
| 15 | Mise à jour FAP-RPC vers FAP-FPC. | 12.10.2026 |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Membres du personnel
Documents de référence
Circulaire administrative n° 11 (Rév. 9 – juillet 2026) : Catégories de membres du personnel
Nouvelle procédure applicable aux accords de collaboration portant sur la R&D
Procedure for R&D Collaboration Opportunities (en anglais seulement)
Autres procédures
Documents utiles
Modèle pour un accord cadre de collaboration (en anglais)
Modèle pour un addendum KE à l’accord cadre de collaboration (en anglais)
Modèle pour un addendum KN à l’accord cadre de collaboration (en anglais)
Modèle pour l’accord de collaboration spécifique (en anglais)
Requête départementale / Departmental Request (DR)
Demande de référence de contrat / Contract Reference Request
Agreement Contracts (K) – SHINY report
How to submit or delete a document in AISMedia (en anglais seulement)
Matrice des risques (en anglais seulement)
Forthcoming R&D Collaboration Agreement Form (en anglais seulement)
Potential Future Research and Development Collaborations (en anglais seulement)