Petits achats et leur remboursement
Généralités
Selon l’article R V 1.25 des Statut et Règlement du personnel, le directeur général autorise, à sa discrétion, le paiement total ou partiel des frais importants liés à l’emploi ou à l’association des membres du personnel et non prévus par le Règlement.
Selon les Règles d’achat du CERN, tous les achats sont effectués par le Service des achats ou sous sa supervision.
Les petits achats divers effectués par un membre du personnel dans l’intérêt de l’Organisation qui ne peuvent pas être faits par le Service des achats ou un autre service responsable, peuvent être remboursés au membre du personnel en suivant la procédure ci-dessous.
En pratique, il s’agit du petit matériel ou de fourniture pour lesquels le Service des achats a recommandé au préalable l’achat par le membre du personnel.
Sont expressément exclus d’achat direct par un membre du personnel:
- les articles disponibles dans les magasins du CERN
- les articles qui peuvent être achetés via la demande de matériel sous EDH
- du matériel informatique
- les téléphones portables
- les appareils photo
- les logiciels, leurs licences et les services cloud
- les machines à café et les capsules de café
- tout abonnement
Les livres et normes sont à acheter selon les instructions dans la procédure Emprunt et achat de livres et abonnements de périodiques qui contient également les consignes pour les souscriptions à un abonnement de périodiques.
Pour les frais de représentation, voir la procédure Paiement des frais de représentation.
Procédure
1. Préparation de l’achat
Le membre du personnel qui doit acheter du matériel nécessaire pour l’exécution de ses fonctions doit suivre, par ordre de priorité, les procédures détaillées ci-dessous.
1.1 Via le catalogue du magasin CERN et Punchout
Le membre du personnel consulte le catalogue du magasin ou des fournisseurs du CERN via la Demande de matériel (Magasin) / Material Request (Stores) dans EDH pour se renseigner sur la disponibilité du matériel et passer la commande le cas échéant.
1.2 Via une Demande d’achat interne (DAI)
Si le matériel n’est pas disponible dans les magasins CERN, le membre du personnel suit les procédures d’achats publiées par le Service des achats.
Le membre du personnel soumet une Demande d’achat interne / Purchase Requisition (DAI) via EDH pour obtenir l’approbation budgétaire et passer la commande. Si le fournisseur sélectionné n’est pas enregistré dans la base de données des fournisseurs, le membre du personnel soumet un formulaire d’enregistrement, via la DAI, et lui demande de s’enregistrer sur la plateforme e-procurement du CERN.
Dans le cas où le membre du personnel n’a pas trouvé de fournisseur ou a des doutes sur son projet d’achat, il peut
- soit soumettre une DAI dans laquelle il faut sélectionner la valeur « non » pour le « traitement automatique de cette commande » (l’option standard « Acheteur proposé par EDH » est correcte et à conserver). Ensuite, il faut saisir dans le champ « commentaires pour l’acheteur » une note explicative. La DAI sera ensuite traitée par le Service des achats.
- soit envoyer son projet d’achat par e-mail au Service des achats – Petites commandes en fournissant autant de détails que possible (procédure recommandée pour les achats urgents). Il est recommandé de mettre en copie de ce courriel le responsable budgétaire concerné par le projet d’achat. Le Service des achats examinera le projet et répondra par e-mail. Si le fournisseur n’accepte qu’un paiement en ligne, le Service des achats recommandera donc de faire un paiement en ligne via une carte virtuelle.
1.3 Via un achat en ligne
Cette procédure couvre les commandes en ligne d’un montant inférieur à 2000 CHF qui ne sont pas couvertes par un contrat existant ou si aucun autre moyen de paiement n’est disponible ou acceptable. Les commandes supérieures à 2000 CHF seront acceptées sur une base exceptionnelle mais seront dirigées au Service des achats pour approbation.
Les Services de la Trésorerie émettent des références de carte virtuelle qui seront utilisées par des membres du personnel autorisés. Cette autorisation est obtenue via le chef du département concerné. Elle doit être donnée par écrit (e-mail ou mémorandum) et adressée aux Services de la Trésorerie pour information. Le membre du personnel désigné peut initier une Demande d’achat interne / Purchase Requisition (DAI) via EDH en utilisant l’option « Pay by card » et payer avec la carte virtuelle directement sur le site du fournisseur une fois que la DAI aura été approuvée par les Services de la Trésorerie.
Rappel: la procédure ci-dessous ne peut être suivie seulement si aucun autre moyen de paiement n’est disponible.
Le détenteur de la carte virtuelle initie une DAI via EDH et sélectionne l’option « Pay by card ». Il doit être attentif à la devise utilisée lors de la création de la DAI car elle doit correspondre à la devise utilisée lors du paiement par carte. Si cela est nécessaire, la demande pour la création d’un nouveau fournisseur doit être envoyée directement à l’adresse Supplierdb.support@cern.ch. Il est déconseillé d’utiliser la demande automatique dans ce cas.
Si le bénéficiaire final des biens ou des services commandés ne correspond pas au titulaire de la carte virtuelle, il doit être mentionné comme contact technique. Le titulaire de la carte est le seul habilité à pouvoir cocher la case « Pay by card » dans le document de la DAI.
Il est de la responsabilité du contact technique de faire le suivi de la commande et de relancer le fournisseur en cas de besoin.
Le détenteur de la carte approuve le document. Le routage du document est le suivant :
- Contact technique (si nécessaire),
- Contrôle budgétaire,
- Spécialiste du matériel (s’il est défini pour le code d’achat utilisé),
- Service des achats (seulement s’il s’agit d’un achat supérieur à 2000 CHF),
- Le routage redirige ensuite le document EDH vers le contact technique afin qu’il transmette manuellement en parallèle le document aux Services de la Trésorerie pour vérifier qu’il y ait suffisamment de fonds sur la carte virtuelle,
- Les Services de la Trésorerie informent le créateur de la DAI que le paiement est approuvé et qu’il peut initier le paiement en ligne. Ce dernier attache ensuite la facture à la commande.
TVA : Les DAIs doivent être émises sans TVA. Les détenteurs de carte et/ou les contacts techniques sont tenus de collecter le prix avec taxe et sans taxe avant d’initier la DAI. Le montant total incluant la TVA doit être mentionné comme commentaire lors du routage de la DAI pour approbation.
Livraison : si la DAI inclut la livraison, la référence de la commande doit être indiquée dans la première ligne de l’adresse de livraison lors de la commande en ligne. Veuillez utiliser la structure PP suivie du numéro de la DAI, à savoir PP1234567.
Toutes les cartes seront limitées à des dépenses de 1 CHF par défaut puis au montant mentionné dans la DAI lorsque celle-ci sera approuvée.

(1) La DAI doit être reroutée manuellement aux Services de la Trésorerie avant paiement.
À noter : Toute tentative d’utilisation frauduleuse de la carte, c’est-à-dire sans les approbations nécessaires, entraînera son annulation.
Tous les paiements doivent être effectués au nom du CERN. L’adresse de facture reste celle de la Comptabilité Fournisseurs, comme suit :
Service de la Comptabilité Fournisseurs
Département FAP
CERN
CH – 1211 GENÈVE 23
Les Services de la Trésorerie sont à votre disposition pour toute question.
1.4 Via un claim de frais divers
En toute dernière option et si aucune procédure mentionnée ci-dessus n’a pu être appliquée, le membre du personnel est autorisé à faire cet achat lui-même; toutefois, il doit avancer les frais. De plus, l’achat ne sera pas exonéré de la TVA. Le membre du personnel doit veiller à ce que la facture soit adressée à lui-même c/o CERN. L’adresse de livraison, le cas échéant, doit être nécessairement l’adresse privée du membre du personnel.
Le membre du personnel peut ensuite demander le remboursement des frais avancés.
2. Demande de remboursement
Le membre du personnel se présente au secrétariat avec le matériel acheté, l’original de la preuve d’achat (ticket de caisse, facture acquittée, etc.) et la recommandation d’achat direct du Service des achats.
Dans le cas où la preuve d’achat est nécessaire en cas de garantie, il est recommandé d’en conserver une copie.
Quant à la preuve d’achat, le CERN accepte les documents établis en français, anglais, allemand, espagnol ou italien ou accompagnés d’une traduction officielle dans l’une de ces langues.
Le délai de prescription de six mois à partir de la date d’achat est à respecter. Au-delà un remboursement n’est plus possible.
Le secrétariat saisit dans EDH un claim de Frais divers / Sundry expenditure en y joignant la recommandation d’achat direct du Service des achats et la version scannée du justificatif d’achat.
Il n’est pas nécessaire de joindre les modes d’emploi ou des documentations techniques.
S’il s’agit du matériel à inventorier, le secrétariat suit la procédure Gestion de l’inventaire.
Le claim de remboursement de frais divers doit être approuvé par:
- le bénéficiaire qui s’engage notamment à ce que l’achat a été fait en respectant les règles en vigueur,
- le ou les responsables budgétaires,
avant son traitement par le département FAP.
Révisions
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Cette procédure comprend le nouveau moyen de paiement par carte virtuelle. | 02.07.2019 |
| 2 | Ajout de l’Avis de confidentialité du Service de la Comptabilité du Personnel: Remboursement ou paiement de Frais divers. | 14.03.2022 |
| 3 | Relecture de la procédure par les services en charge: modification du plafond pour les achats en ligne, et de la procédure pour le claim de Frais divers/Sundry expenditure concernant les justificatifs d’achat. | 08.11.2024 |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Membres du personnel
Documents de référence
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Autres procédures
Emprunt et achat de livres et abonnements de périodiques
Paiement des frais de représentation
Informations sur les formulaires de paiements et de remboursements (claims EDH)