Déclaration des Incidents de Sécurité

1. Obligations

En application du Règlement de Sécurité concernant les responsabilités en matière de gestion des Incidents de Sécurité au CERN (SR-SIM), tous les Incidents de Sécurité doivent être déclarés. La présente procédure explique comment déclarer un Incident de Sécurité.

Toute personne (membre du personnel employé, membre du personnel associé ou membre du personnel d’une entreprise contractante) impliquée dans un Incident de Sécurité, ou qui en a été témoin ou informée, doit le déclarer dans les 24 heures en remplissant dans EDH une Déclaration d’incident / Incident Declaration (IDF) suivant la procédure définie au point 1 (« Incidents de Sécurité – Formulaire de déclaration d’incident »).

Cette déclaration informera les services compétents du CERN de la survenue d’un Incident de Sécurité et permettra sa qualification, son analyse et son suivi afin d’améliorer la sécurité au CERN.

Toute personne impliquée dans un Incident de Sécurité ou témoin d’un Incident de Sécurité nécessitant une action immédiate doit contacter les services appropriés, s’ils sont connus, ou le Service de secours et du feu du CERN au +41 22 76 74444 (ou 74444 depuis un téléphone CERN).

Selon le cas, des déclarations différentes doivent être faites pour permettre le suivi des accidents par les services du département HR ou par le Chargé des assurances du CERN, conformément aux règles du CERN applicables :

1.1 Accidents impliquant un véhicule

Les accidents impliquant un véhicule, de quelque type que ce soit, utilisé pour les déplacements domicile-CERN ou dans le cadre d’activités du CERN, doivent également être déclarés :

1.2 Accidents occasionnant des dommages corporels à un membre du Régime d’assurance maladie du CERN

Les dommages corporels occasionnés à un membre du Régime d’assurance maladie du CERN lors d’un accident doivent également être déclarés selon la procédure décrite au point 1.2 (« Accidents occasionnant des dommages corporels à un membre du Régime d’assurance maladie du CERN »), conformément au Règlement du Régime d’assurance maladie du CERN et à la Circulaire administrative n° 14 (« Protection des membres du personnel contre les conséquences économiques des maladies, des accidents et de l’incapacité de travail »).

2. Définitions

Les définitions ci-après sont données pour information. Le déclarant n’a pas besoin d’indiquer la catégorie de l’Incident de Sécurité dans sa déclaration. Il est vivement recommandé de remplir un formulaire de déclaration même en cas de doute quant au fait qu’il s’agisse ou non d’un Incident de Sécurité.

Selon le Règlement de Sécurité concernant les responsabilités en matière de gestion des Incidents de Sécurité au CERN (SR-SIM), un Incident de Sécurité est un événement ou une situation non voulu ayant des conséquences négatives, réelles ou potentielles, non négligeables du point de vue de la Sécurité.

La Sécurité comprend la santé et la sécurité au travail (y compris la radioprotection), la protection de l’environnement et la sûreté de fonctionnement des installations du CERN (y compris la sûreté radiologique).

Le terme Incident de Sécurité recouvre les événements radiologiques, les écarts, les situations dangereuses, les accidents évités de justesse et les accidents, y compris les accidents liés aux déplacements domicile-travail.

  • Accident : événement non voulu source de blessures pour les personnes ou de dommages matériels, ou ayant un impact négatif sur l’environnement.
  • Écart : écart par rapport au fonctionnement réglementaire normal d’une installation ou d’une activité, dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la Sécurité.
  • Accident évité de justesse : événement non voulu qui aurait pu conduire à un accident.
  • Événement radiologique : écart par rapport aux règles applicables relatives à la radioprotection ou à la sûreté radiologique.
  • Incident de Sécurité routière : Incident de Sécurité se produisant sur une route ou un parking du CERN ou impliquant un véhicule, de quelque type que ce soit, utilisé pour les déplacements domicile-CERN ou dans le cadre d’activités du CERN.
  • Situation dangereuse : situation susceptible de conduire à un événement radiologique, un accident évité de justesse ou un accident.

Toute personne impliquée dans un Incident de Sécurité ou témoin d’un Incident de Sécurité nécessitant une action immédiate doit contacter les services ou délégués à la Sécurité appropriés (par exemple délégué à la Sécurité territoriale – TSO, délégué départemental à la Sécurité – DSO, chef de groupe en matière de Sécurité d’une grande expérience – LEXGLIMOS), s’ils sont connus, ou le Service de secours et du feu du CERN.

Après un Incident de Sécurité, une ou plusieurs actions administratives seront requises immédiatement, comme indiqué ci-après, selon le type d’incident. Tous les Incidents de Sécurité doivent être déclarés dans EDH à l’aide du formulaire Déclaration d’incident / Incident Declaration (IDF), selon la procédure décrite au point 1 ci-après. En fonction des circonstances, des mesures administratives supplémentaires peuvent être requises. Celles-ci sont décrites sous les points 1.1 et 1.2.

1. Pour tous les incidents de Sécurité – Formulaire de déclaration d’un incident

En application du Règlement de Sécurité concernant les responsabilités en matière de gestion des Incidents de Sécurité au CERN (SR-SIM), tous les Incidents de Sécurité doivent être déclarés dans EDH dans les 24 heures suivant leur survenue ou découverte au moyen du formulaire Déclaration d’incident / Incident Declaration (IDF), afin que les services compétents soient informés. Plus la déclaration est faite rapidement, plus le suivi sera efficace. Si le délai de 24 heures n’a pas été respecté, le formulaire Déclaration d’incident / Incident Declaration (IDF) devra tout de même être rempli le plus tôt possible.

Toute personne peut déclarer un Incident de Sécurité : victime, délégué à la Sécurité, témoin ou toute personne concernée. Toute personne participant aux activités du CERN, quel que soit son statut (membre du personnel employé ou associé, membre du personnel d’une entreprise contractante, etc.) peut remplir un formulaire de déclaration d’un incident.

Des consignes détaillées concernant les informations à communiquer sont données dans le formulaire.

Dans la mesure où il s’agit d’améliorer la sécurité dans toute l’Organisation, il est recommandé de déclarer tout Incident de Sécurité au moyen d’un formulaire de déclaration. Les procédures de suivi appliquées au CERN dans le cadre de la gestion d’un Incident de Sécurité préservent la confidentialité et n’ont pas pour but de blâmer quiconque.

Le formulaire informera automatiquement les services compétents, qui qualifieront alors l’Incident de Sécurité et détermineront le suivi approprié. Une fois que l’Incident de Sécurité aura fait l’objet d’une qualification, l’information sera transmise au déclarant.

Selon le type d’Incident de Sécurité, des informations sur le suivi peuvent également être communiquées au déclarant. Les incidents jugés non pertinents du point de vue de la sécurité ne feront pas l’objet d’un suivi et seront traités via d’autres canaux (p. ex. Service Now). Le déclarant sera informé en conséquence.

1.1 Accidents impliquant un véhicule

Outre le formulaire EDH Déclaration d’incident / Incident Declaration (IDF), la procédure ci-après doit être suivie.

Pour les accidents impliquant un véhicule CERN, la procédure à suivre est décrite aux paragraphes 35 et 36 de la Circulaire opérationnelle n° 4.

Pour les accidents impliquant un véhicule privé utilisé par un membre du personnel lors de déplacements dans le cadre d’une mission officielle, se référer à la procédure « Utilisation d’un véhicule privé lors de déplacements pour les besoins du service ».

En cas de dommages matériels occasionnés au véhicule, le membre du personnel doit contacter le Chargé des assurances du CERN pour connaître la procédure à suivre. Dans tous les cas, aucune réparation ne doit être entreprise avant accord du Chargé des assurances du CERN. Un Constat européen d’accident automobile précisant les circonstances de l’accident doit être fourni.

Contactez le secrétariat du Chargé des assurances du CERN pour plus d’informations.

1.1.1 Incident de Sécurité routière sur le domaine du CERN
  • En cas de victimes, d’interruption de la circulation ou d’intervention d’un tiers, le Service de secours et du feu du CERN se rendra sur les lieux, prendra les mesures appropriées et établira un rapport d’intervention. La gendarmerie ou la police locale n’interviendra que si le CERN le demande (via le Service des relations avec les Pays hôtes ou le Service de secours et du feu du CERN). Le conducteur du ou des véhicules concernés, ou, si cela n’est pas possible, le Service de secours et du feu du CERN, doit remplir un Constat européen d’accident automobile (formulaire bleu), qui doit être signé par toutes les parties concernées. Une copie de la première page du formulaire doit être envoyée au Service juridique et au chargé des assurances du CERN. Si la personne blessée est membre du Régime d’assurance maladie du CERN, la procédure définie au point 1.2 doit également être suivie.
  • Dans tous les autres cas de figure, y compris en cas de dommage matériel occasionné au véhicule, le membre du personnel doit établir un rapport accompagné, si possible, de la déclaration d’un témoin (il est possible d’utiliser à cet effet le Constat européen d’accident automobile). Ce rapport (ou une copie du Constat européen d’accident automobile) doit être envoyé au Chargé des assurances du CERN, accompagné d’une déclaration du chef du département ou de son représentant désigné, certifiant que le déplacement était effectué pour les besoins du service, ou d’une copie du formulaire EDH de demande de mission, selon le cas.
1.1.2 Incident de Sécurité routière hors du domaine du CERN
  • La ou les victimes, le conducteur du ou des véhicules concernés, ou, à défaut, toute personne présente, doit informer le poste de gendarmerie ou de police le plus proche, puis remplir un Constat européen d’accident automobile (formulaire bleu), qui doit être signé par toutes les parties concernées. Une copie de la première page du constat, ainsi que le numéro du rapport établi par la gendarmerie ou la police doivent être envoyés au Service juridique et au Chargé des assurances du CERN. Si la personne blessée est membre du Régime d’assurance maladie du CERN, la procédure définie au point 1.2 doit également être suivie.
  • Pas de victime et implication d’un tiers :
    • Remplir un Constat européen d’accident automobile (formulaire bleu) et le faire signer par toutes les parties concernées.
    • Envoyer une copie de la première page du constat au Chargé des assurances du CERN.
  • Pas d’implication de tiers :
    • Établir un rapport accompagné, si possible, de la déclaration d’un témoin (il est possible d’utiliser à cet effet le Constat européen d’accident automobile).
    • Envoyer le rapport ou une copie du constat au Chargé des assurances du CERN.

1.2 Accidents occasionnant des dommages corporels à un membre du Régime d’assurance maladie du CERN

Outre le formulaire EDH de déclaration d’incident, la procédure ci-après doit être suivie.

Si l’accident est présumé professionnel, conformément au paragraphe 26 de la Circulaire administrative n° 14, ou si le membre du personnel souhaite apporter la preuve d’un lien de causalité entre l’activité professionnelle exercée au sein de l’Organisation et son accident il doit, conformément au paragraphe 23 de la Circulaire administrative n° 14, envoyer une déclaration d’accident professionnel dans les dix jours ouvrables suivant la survenance de l’accident, ou dans les trois mois, si lui-même ou ses ayants droit se sont trouvés dans l’impossibilité matérielle de respecter le délai de dix jours.

Le membre du personnel doit remplir le formulaire EDH Déclaration d’accident professionnel / Declaration of occupational accident, et joindre un certificat médical précisant les dommages corporels subis (voir le modèle).

Le formulaire est envoyé automatiquement au délégué départemental à la Sécurité (DSO) concerné, ainsi qu’au chef du département pour information et commentaires, et est ensuite traité par le service compétent du département HR.

Pour les membres du personnel employés, le département HR déterminera si l’accident est d’origine professionnelle ou non. Pour les membres du personnel associés, l’Organisation n’étant pas l’employeur, elle ne peut qualifier l’accident. Le département HR peut toutefois formuler une recommandation concernant la qualification de l’accident. Quant au personnel d’entreprise, celui-ci n’est pas concerné par la déclaration d’accident professionnel.

À noter : Lorsque la maladie ou l’accident a été qualifié comme étant d’origine professionnelle, tout nouveau certificat d’incapacité de travail doit contenir une annotation du médecin indiquant que l’arrêt de travail est directement lié à la maladie ou à l’accident d’origine professionnelle, faute de quoi, l’arrêt ne sera pas considéré comme étant lié à une maladie ou un accident d’origine professionnelle. Pour plus d’informations, consulter le point 3 de la procédure Congé de maladie.

Le membre du personnel, ainsi que les services concernés (dans tous les cas : le service de prévention et de suivi des incidents ; pour les membres du CHIS : le Service médical, le Service juridique, le Bureau des dossiers, UNIQA, Allianz Worldwide Care ; pour les membres du personnel employés : le HRA et la Caisse de pensions ; pour les membres du personnel associés : l’organisme d’origine) seront informés via EDH de la décision du département HR.

Si l’accident est qualifié comme étant d’origine professionnelle et concerne un membre du personnel employé, le secrétariat du département concerné modifiera l’absence en « accident ou maladie d’origine professionnelle » et saisira le numéro du document EDH de la déclaration dans le champ « Commentaires » de la demande d’absence. Il n’est pas nécessaire de conserver une copie papier du formulaire de déclaration comme justificatif d’absence du département.

Le numéro du document EDH de la déclaration d’accident d’origine professionnelle doit être indiqué sur toutes les demandes de remboursement de dépenses médicales correspondantes.

En cas d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident d’un membre de la famille, si l’intéressé est membre du Régime d’assurance maladie du CERN, consulter la procédure CHIS.


Révisions
No révisionModificationsApprouvé le
1Introduction du formulaire EDH Déclaration d’accident professionel qui remplace le formulaire papier HS5017.11.2014
2Le service chargé des assurances du CERN remplace le service juridique dans les traitements des accidents impliquant un véhicule privé utilisé par un membre du personnel lors d’un déplacement pour les besoins du service.01.09.2016
3Remplacement de HELSANA par Allianz Worldwide Care.17.10.2017
4Nouvelle révision de la Circulaire administrative n° 1406.01.2020
5Introduction du nouveau document EDH Déclaration d’incident / Incident Declaration(IDF) qui remplace le rapport interne d’accident.31.05.2021
6Le personnel d’entreprise n’est pas concerné par la déclaration d’accident professionnel.10.03.2022

Dernière mise à jour:

Date de création:

Processus d’approbation: A

Accès: restreint

Applicable à:

  • Membres du personnel
  • Autres personnes concernées