Don de matériel
Généralités
En vertu du Règlement financier du CERN (article 14), le CERN peut vendre des biens lui appartenant qui ne présentent plus d’utilité pour l’accomplissement de sa mission ou céder à titre gracieux les biens ayant une valeur vénale négligeable.
Une cession à titre gracieux (don) ne peut être faite qu’au bénéfice d’établissements de recherche scientifique ou d’enseignement, de musées, d’institutions publiques, d’organisations à but non lucratif ou d’associations, de préférence situés sur le territoire d’États membres ou d’États membres associés du CERN, ou encore au bénéfice de participants à des projets d’économie circulaire situés dans la zone locale du CERN.
Les frais liés à la cession à titre gracieux (notamment ceux liés au conditionnement, au transport, aux taxes, à l’installation, etc.) sont à la charge du bénéficiaire.
Procédure
Les membres du personnel titulaires du CERN doivent suivre la procédure décrite ci-après et se conformer à la politique sur « L’intégrité au CERN », en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêts.
Les fournitures et mobilier de bureau du CERN seront transférés au Service stockage, récupération et ventes du CERN afin que celui-ci gère les moyens de réutilisation ou d’élimination les plus adaptés, y compris le don. Le service dispose aussi de contacts et d’accords avec des associations locales et des plateformes d’économie circulaire ou de partage d’équipement entre instituts de recherche. Veuillez contacter recovery.sales@cern.ch pour toute information complémentaire.
Pour tous les autres dons, y compris le matériel informatique et les composants de détecteur ou d’accélérateur, la procédure ci-dessous doit être suivie.
1. Étapes préliminaires
La personne responsable du don de matériel dans le département (l’« initiateur du don ») doit être un membre du personnel titulaire du CERN. Elle doit :
- s’assurer qu’aucun autre département du CERN n’a besoin du matériel en question ;
- vérifier auprès du Service de conseil sur les questions fiscales et douanières du département SCE que le don proposé est conforme à la réglementation sur le contrôle des exportations. Pour plus d’informations concernant la règlementation des biens à double usage, veuillez vous reporter au site de la Confédération suisse ;
- vérifier auprès du Groupe achats et services industriels du département IPT si la commande ou le contrat entre le CERN et le fournisseur du matériel prévoyait des restrictions d’utilisation ou d’exportation.
2. Formulaire de don à remplir à des fins d’approbation interne
L’initiateur du don doit indiquer toutes les informations pertinentes concernant le don dans le formulaire « Don de matériel ».
Une copie de toute correspondance pertinente doit être jointe au formulaire, en particulier les documents justifiant l’intérêt du bénéficiaire pour le matériel et l’utilisation qu’il propose d’en faire.
Par ailleurs, si le bénéficiaire ne se situe pas dans un État membre ou un État membre associé du CERN, l’initiateur du don doit confirmer qu’aucun État membre ou État membre associé du CERN n’a manifesté son intérêt pour le matériel en question.
Après avoir rempli le formulaire « Don de matériel », l’initiateur du don soumet celui-ci au Service stockage, récupération et ventes du département SCE, qui vérifiera les informations données sur le matériel ainsi que sa valeur estimative.
Selon le matériel, il pourra être nécessaire de soumettre le formulaire « Don de matériel » à l’unité HSE, qui vérifiera certains aspects liés à la sécurité (en particulier dans le cas de machines-outils ou d’équipements provenant de zones sous contrôle et surveillance radiologiques). En cas de doute, l’initiateur du don doit contacter l’unité HSE.
Pour les serveurs, baies, équipements réseau ou matériels similaires contenant des données, l’initiateur du don doit demander au département IT d’effacer toutes les données.
Pour les ordinateurs personnels, imprimantes, photocopieurs ou matériels similaires contenant des données, l’initiateur du don doit demander au Service Desk d’effacer toutes les données.
Une fois que ces formalités ont été accomplies et que toutes les signatures requises ont été obtenues, le formulaire « Don de matériel » doit être signé, pour approbation de la proposition de don, par le chef du département de l’initiateur du don et le chef du département FAP.
Le département FAP transmet des exemplaires du formulaire « Don de matériel » signé à l’initiateur du don, au Service comptabilité (asset.accounting@cern.ch), et, si le don porte sur du matériel informatique, au département IT (computing-equipment-donations@cern.ch).
La transmission du formulaire « Don de matériel » dans le cadre de cette procédure peut se faire par voie électronique.
3. Établissement de l’accord de don
Une fois accomplies les formalités décrites plus haut, l’initiateur du don complète le document-type intitulé « Donation Agreement » (« Accord de don ») et le transmet au Service juridique pour examen. Le projet d’accord doit également contenir un numéro de référence d’accord KN (à obtenir via le document EDH Demande de référence de contrat / Contract Reference Request). Après approbation du projet d’accord par le Service juridique, l’initiateur du don transmet deux exemplaires de l’accord au directeur du secteur concerné, qui les signe pour le compte du CERN.
L’initiateur du don transmet les deux exemplaires signés au bénéficiaire, pour signature.
Le bénéficiaire renvoie l’un des exemplaires signés à l’initiateur du don, qui doit conserver l’exemplaire original dans les archives du département et transmettre des copies aux parties internes concernées par la procédure.
4. Préparation et expédition du matériel
Une fois le formulaire « Don de matériel » rempli et approuvé conformément au paragraphe 2, l’initiateur du don remplit dans EDH une « Demande d’expédition / Shipping Request (Expedition) », à laquelle il joint le formulaire « Don de matériel ».
Une fois que l’initiateur du don a reçu du bénéficiaire un exemplaire signé de l’« Accord de don », le matériel peut être envoyé au bénéficiaire.
Révisions
| No revision | Modifications | Approuvé |
|---|---|---|
| 1 | Remplacement de IPT par FAP et ajout Comptabilité. | 28.03.2017 |
| 2 | Clarification matériel informatique et circulation formulaire. | 13.06.2017 |
| 3 | Rectification routage des approbations. | 17.10.2017 |
| 4 | Révision complète de la procédure, à la demande du service légal. En particulier : – La personne responsable du don de matériel dans le département doit être membre du personnel titulaire. – Il est nécessaire pour tout don d’équipement de vérifier au préalable s’il existe des restrictions de la part du vendeur de cet équipement (service des achats / IPT) et des restrictions d’export selon le pays de destination (service export / SMB). – Le formulaire de don et le modèle d’accord de don ont été mis à jour en conséquence. | 05.07.2018 |
| 5 | L’accord de don est signé par le directeur du secteur concerné. | 25.10.2018 |
| 6 | Le projet d’accord doit contenir un numéro de référence d’accord KN (à obtenir avec l’application « K contracts Registration tool »). | 13.12.2018 |
| 7 | Pour les fournitures et mobiliers de bureau du CERN à donner localement à Genève, la plateforme « éco21 » du SIG doit être utilisée. | 11.08.2023 |
| 8 | L’outil K contracts registration tool a été remplacé par le document EDH Demande de référence de contrat / Contract Reference Request. | 23.08.2023 |
| 9 | Clarification du paragraphe 1. Etapes préliminaires avec la règlementation des biens à double usage en accord avec le service en charge. | 27.09.2023 |
| 10 | Clarification de la réutilisation et de l’élimination des fournitures et des mobiliers de bureau CERN. | 04.10.2023 |
| 11 | Ajout du contact computing-equipment-donation@cern.ch si le don porte sur du matériel informatique. | 27.06.2024 |
| 12 | Révision de la procédure suite à la publication de la nouvelle version du Règlement Financier (juin 2024). | 30.10.2024 |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Titulaires