Plaques vertes

Applicable à
General

Le service Installation continue d’être disponible pour toute demande concernant :

Le service est désormais disponible uniquement sur rendez-vous. Les demandes de renseignements ou de rendez-vous sont à adresser via le portail des services (lien ci-dessus en fonction du besoin).

Les membres du personnel s'installant en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule en France, dès réception de leur titre de séjour spécial.

Les membres du personnel qui répondent aux conditions d'attribution ci-après peuvent bénéficier d’une exonération douanière et/ou fiscale sur les véhicules neufs ou d’occasion.
Les véhicules qui bénéficient de cette exonération sont immatriculés en série spéciale 431 KXXXX ou 431 CDXXXX, communément appelée immatriculation en « plaques vertes ».

L'immatriculation en série spéciale n'est possible que pour les véhicules de tourisme ou à deux roues. Par conséquent, sont exclus de l'immatriculation spéciale :

  • les véhicules de type camping-car, utilitaire ou assimilé, modifiable ou mixte (Multivan©, Caravelle©),
  • les camionnettes,
  • les remorques et
  • les caravanes.

1. Conditions d'attribution

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel détenteurs d'un titre de séjour spécial de type AT, FI ou CD, délivré par le Ministère français des Affaires étrangères (ci-après MAE). L'attestation de fonctions de type EF est réservée aux membres du personnel domiciliés en Suisse et ne permet pas d'immatriculer un véhicule en France.

Les titres de séjour spéciaux sont délivrés selon les conditions d'attribution indiquées dans la procédure Cartes françaises​​. Un délai de délivrance de 8 semaines est nécessaire et toute demande non réceptionnée par le MAE dans les 3 mois suivant la prise de fonctions ou le déménagement du membre du personnel sera définitivement rejetée.

2. Caractéristiques d'une immatriculation en plaques vertes

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes permet aux ayants-droits de bénéficier de :

  • l'exonération du paiement de la TVA et/ou des droits dûs à l'importation,
  • la gratuité du certificat d’immatriculation du véhicule,
  • la dispense de l'obligation du contrôle technique français. 

Toutefois, le propriétaire du véhicule immatriculé en série spéciale reste tenu de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

À noter : dans certains cas, les droits et taxes exigibles devront être acquittés au Bureau de la douane française lors de la revente du véhicule (voir détails dans le paragraphe 4 de la procédure et dans les notes douanières ci-dessous).

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés en plaques vertes et le délai de remplacement dépendent du type de carte spéciale comme indiqué ci-après :

  Détenteur d'une carte spéciale AT ou FI Détenteur d'une carte spéciale diplomatique CD
Nombre de véhicules 1 véhicule

si célibataire, veuf ou divorcé ou
si le conjoint/partenaire ne détient pas une carte diplomatique de conjoint/partenaire
(parce qu'il possède, par exemple, la nationalité française, une carte spéciale en tant que membre du personnel du CERN ou une carte de séjour préfectorale):

1 véhicule

dans les autres cas,

2 véhicules

Délai de remplacement d'un véhicule Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale acheté hors taxes (HT).
Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après: « DGDDI ») a autorisé l'immatriculation. 
Ce délai ne s'applique cependant pas dans les cas de vol ou de force majeure dûment constatés.

3. Conduite

Les véhicules immatriculés en plaques vertes ne peuvent être conduits que par le membre du personnel lui-même et les membres de sa famille qui sont en possession de la même carte spéciale française (type AT, FI ou CD) en cours de validité. En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une Carte de séjour préfectorale ou d'une Attestation de fonctions du MAE (type FR, AR ou CR).

Procédure

1. Demande d'immatriculation en plaques vertes (K ou CD)

La procédure de demande d'immatriculation ne peut pas être initiée avant la réception du titre de séjour spécial (carte spéciale française initiale).

1.1 Constitution d'un dossier unique

La soumission se fait exclusivement via la demande Car VAT exclusion request (K or CD series) (en anglais seulement). Le membre du personnel soumet les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation, comme suit:

  Véhicule neuf acheté dans l'UE Véhicule neuf acheté hors UE Véhicule d'occasion Véhicule privé
(déjà en possession du membre du personnel lors de son arrivée)
Copie du titre de séjour spécial OUI
valable pour pour une durée minimum de 3 mois
Justificatif de domicile OUI
valable sur les 6 derniers mois
Formulaire MAE 1  « Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise » - doit être rempli électroniquement (format WORD) OUI NON
Formulaire MAE 2 « Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile » - doit être rempli électroniquement (format WORD) OUI
Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) établie par une compagnie agréée française ou européenne mentionnant l’adresse en France du propriétaire. OUI
Couverture d'assurance valable pour une durée minimum de 3 mois
Certificat d'immatriculation original OUI, si véhicule immatriculé OUI
Facture originale établie au nom du bénéficiaire en français ou en anglais* OUI OUI, si acheté dans un garage OUI, si importation
Déclaration de cession / certificat de vente (Cerfa n15776*01) NON OUI, si achat à un particulier OUI
Annulation de l'immatriculation précédente (série K ou CD ou en cas d'immatriculation dans un autre pays que la France) OUI, sauf pour une demande initiale
Certificat de conformité - original seulement OUI
Restitution des documents originaux Joindre une enveloppe affranchie au tarif français recommandé avec accusé réception

 

* La facture doit mentionner le prix hors taxes et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

À noter : tous les documents (certificats, facture, formulaires...) doivent mentionner la même adresse en France. 

Il est conseillé de lire la Note d'information, de soumettre la demande Car VAT exclusion request (K or CD series) (en anglais seulement) via le Portail des services puis de suivre les instructions mentionnées. Les documents nécessaires (les formulaires 1 et 2) sont également disponibles dans cette demande.

À noter : les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. Ces plaques ne pourront néanmoins pas être fixées par le CERN mais devrons l’être auprès d'une personne habilitée, pour des raisons d’assurance.

Après vérification, le Centre de mobilité du CERN invite le membre du personnel à venir signer les documents. Celui-ci s'engage, par sa signature, à respecter toutes les obligations spécifiées dans les formulaires, en particulier la régularisation de la situation administrative et douanière du véhicule en cas de déménagement, destruction, vente ou vol.

Le Centre de mobilité du CERN adresse ensuite le dossier de demande au MAE, qui le fera suivre à la DGDDI puis à la Préfecture de police de Paris.

À noter : dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous « titre de transit », le demandeur devra obligatoirement présenter le formulaire 2 validé par la DGDDI pour être autorisé à prendre livraison du véhicule sans paiement des taxes. Le délai de réception du formulaire 2 validé étant d’environ deux mois, le demandeur doit veiller à se faire préciser le statut fiscal du véhicule par le vendeur lors de sa commande.

1.2 Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou plaques temporaires WW

Si besoin, le propriétaire peut obtenir un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable trois mois. Le CPI autorise la conduite du véhicule uniquement sur le territoire français en attendant l'immatriculation définitive. La demande est adressée par courrier par le Centre de mobilité du CERN à la Préfecture de police de Paris, dès réception de l'attestation de dépôt de dossier établie par le MAE. Le CPI est envoyé par courrier électronique par la Préfecture de police de Paris au Centre de mobilité du CERN, qui le transmet ensuite au membre du personnel (exemple de certificat provisoire d'immatriculation).​

Si le véhicule provient de l'étranger, le propriétaire peut obtenir des plaques temporaires WW valables quatre mois auprès d'une agence de carte grise agréée. Dans ce cas, la conduite du véhicule est autorisée en Europe et en Suisse. Cette demande doit être faite par le propriétaire du véhicule.

1.3 Obtention du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV/carte grise)

Après traitement de la demande par le MAE et la DGDDI, le certificat d'immatriculation est édité par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et envoyé par voie postale au Centre de mobilité du CERN. Le CIV permettra l'obtention des plaques minéralogiques spéciales à apposer sur le véhicule.

À noter : un exemplaire du formulaire 2 signé doit être conservé par l'intéressé en cas de contrôle douanier.

Les formalités d'immatriculation en plaques minéralogiques ordinaires peuvent être effectuées via l’agence professionnelle d’immatriculation automobile Carte Grise Pays de Gex située à Ornex, ou toute autre agence ou garage habilité. Le coût varie selon la cylindrée et peut être évalué sur cette page (immatriculation d’un véhicule d’occasion).  

2. Changement de plaques 431 K en plaques 431 CD

Suite à une promotion, les membres du personnel résidant en France et détenteurs d'un titre de séjour spécial CD ont l'obligation de procéder au changement d'immatriculation de leur véhicule immatriculé jusqu'alors en série 431 K.

Le propriétaire concerné prend rendez-vous avec le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire et se présente ensuite afin de remettre ses plaques d'immatriculation, puis fournit les documents suivants au Centre de mobilité du CERN via la requête Exchanging 431 K plates to CD series (en anglais seulement) du Portail des services:

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile (Formulaire 2), remplie électroniquement, imprimée en format recto-verso et signée ;
  • 2 photocopies de la carte diplomatique CD ;
  • 2 photocopies d'une attestation d'assurance française pour le véhicule concerné ;
  • 2 photocopies de l'annulation de l'immatriculation en série 431 K délivrée par le Bureau de la douane française à Ferney-Voltaire ;
  • copie de l'attestation de remise de plaques ;
  • original de l'ancien certificat d’immatriculation (431 K XXXX), en conservant le coupon détachable qui lui permet de circuler temporairement.

Avant réception du nouveau CIV et obtention des plaques en série « CD », le membre du personnel doit immatriculer son véhicule sous son numéro ordinaire « SIV ». La procédure pour l'obtention de nouvelles plaques prend environ 10 à 12 semaines.

3. Transfert de véhicule

En cas de vente à une personne bénéficiaire de l'exonération, le propriétaire prend rendez-vous avec le Bureau de la douane de Ferney-Voltaire pour présenter le formulaire 2 ainsi que le certificat d'immatriculation (CIV) et, le cas échéant, remettre les plaques d'immatriculation en série spéciale.

Le propriétaire remet ensuite à l'acheteur le formulaire 2, le CIV, le certificat de cession et l'attestation de remise de plaques éventuellement fournie par le Bureau de la douane, pièces qui seront à joindre au dossier de demande de nouvelle immatriculation.
 

4. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier

L'annulation des plaques vertes et le dédouanement sont obligatoires en cas de :

  • destruction (y compris mise à la casse volontaire) du véhicule (cf. Notes douanières en paragraphe 5),
  • revente à une personne non bénéficiaire de l'exonération,
  • perte du statut privilégié du propriétaire du véhicule (par exemple : fin de contrat, retraite, pourcentage d’activité au CERN inférieur à 51%, naturalisation française),
  • achat d'un nouveau véhicule en série spéciale, lorsque le propriétaire détient déjà 1 ou 2 véhicules (selon les cas) en plaques vertes,
  • vol du véhicule.

À noter : le dédouanement peut prendre deux formes :

  • le dédouanement ordinaire, où la personne est redevable de la TVA sur la valeur résiduelle du véhicule ;
  • l'admission en franchise de TVA, tolérance administrative à laquelle le fonctionnaire peut prétendre s'il remplit conjointement les trois conditions suivantes :
    • être propriétaire du véhicule depuis au moins 6 mois et,
    • avoir sa résidence principale depuis au moins un an en France et s’engager à la maintenir durablement et,
    • disposer d'une preuve de fin de contrat au CERN : pour cela, utiliser l'attestation disponible via HRT.

Les personnes ayant leur résidence secondaire en France ou domiciliées en France depuis moins d’une année devront payer la TVA sur la valeur résiduelle du véhicule.

Les documents d'annulation fournis par les douanes françaises doivent être adressés au Centre de mobilité du CERN via la demande "Green Plates Cancellation" du Portail des services.

En revanche, aucun droit de douane ni taxe n’est dû en cas de déménagement du propriétaire, que ce soit en Suisse ou dans un autre pays (le véhicule doit être exporté selon la procédure en vigueur).

Le membre du personnel doit contacter directement le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire pour présenter le dossier, acquitter les droits et taxes éventuellement exigibles et lui restituer les plaques d’immatriculation. Le Bureau de la douane remet au membre du personnel une attestation de remise de plaques et vise les documents nécessaires selon la destination du véhicule.

Le calcul du montant de la TVA ainsi que les conditions d'application de l’admission en franchise sont déterminés exclusivement par l’administration des douanes françaises et ne sont pas de la compétence de l'Organisation.

À noter : seule l’immatriculation en série normale française peut clore la procédure de régularisation en franchise (dédouanement), faute de quoi une infraction pour non-respect des engagements souscrits pourrait être relevée par l’administration des douanes françaises.

Pour les informations relatives aux frais d’immatriculations, veuillez-vous référer au point 1.3 de cette page.

5. Notes douanières

À noter : depuis septembre 2017, les formalités d'immatriculation en série spéciale sont effectuées par la Préfecture de police de Paris, via le dossier unique, les formalités d'immatriculation en série ordinaire doivent être effectuées en ligne via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Les formalités auprès de la douane française se font uniquement sur rendez-vous, à l'adresse cern-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr.

5.1 Pour les véhicules ayant la double immatriculation (à partir du 15.04.2009 : plaques vertes et plaques françaises avec numéro SIV*)

5.2 Pour les véhicules n'ayant que l'immatriculation en plaques vertes (sans numéro SIV)

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/Le-Systeme-d-Immatriculation-des-Vehicules-SIV.

Révisions
No révision Modifications Approuvé le
1 Ajout d'une notice d'information du Service Installation. 02.12.2011
2 Précisions du Service Installation (ajour des "notes douanières"). Commentaires du service des relations avec les pays-hôtes.  25.11.2015
3 Les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule sont effectuées à la Sous-préfecture de Gex exclusivement sur rendez-vous. 01.02.2016
4 Note dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous “titre de transit". 28.04.2016
5 Notes douanières en cas de destruction de véhicule 29.04.2016
6 Depuis septembre 2017: les formalités d’immatriculation en série spéciale sont effectuées par la préfecture de police de Paris. 31.01.2018
7 Ajout instructions pour faire une demande de nouvelle carte grise via le site ANTS 28.09.2018
8 Publication des nouvelles notes douanières. 22.01.2019
9 La demande d'immatriculation en plaques vertes se fait dorénavant via le Service Desk (Car VAT exclusion request (K or CD series)). 15.02.2019
10 Les formalités d'immatriculation en plaques minéralogiques ordinaires peuvent être effectuées via l’agence professionnelle d’immatriculation automobile Gexpress Carte Grise située à Ornex, ou toute autre agence ou garage habilité.  06.08.2019
11 Clarification des conditions applicables aux demandes d'immatriculation en série spéciale. 26.09.2019
12 Pour les nouvelles demandes uniquement, les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. 01.10.2019
13 La demande « Exchanging 431 K plates to CD series » doit être utilisée pour demander un changement de plaques entre les séries 431 K et CD. 26.11.2019
14 Ajout du lien vers les KB disponibles sous Service Now 13.03.2020
15 Le Centre de mobilité du CERN gère la constitution du dossier pour la demande de plaques vertes.   02.11.2020
16 Mise à jour du paragraphe "Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier" 12.01.2021
17 Révision du paragraphe 1.2 afin de clarifier la procédure à suivre lors de la demande de CPI ou plaques WW et du paragraphe 4 pour la transmission des documents lors de l'annulation de plaques. 09.07.2021
18 Mise à jour du paragraphe 4. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier: nécessité de prouver la fin de contrat au CERN 12.08.2021
19 Mise à jour du paragraphe 1.1 Constitution d'un dossier unique: "Les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. Ces plaques ne pourront néanmoins pas être fixées par le CERN mais devrons l’être auprès d'une personne habilitée, pour des raisons d’assurance." 23.08.2021
20 Clarification concernant les véhicules pouvant être enregistrés en série spéciale. 08.12.2021
21 L'attestation d'emploi disponible via HRT convient comme preuve de fin de contrat. 10.01.2022
22 Rectification du tableau mentionnant les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation. 12.08.2022
23 Modification du lien vers le formulaire "Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise (Form 1 - en francais seulement)" 28.08.2023
24 Rectification du tableau mentionnant les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation. 21.02.2024

Généralités

Le service Installation continue d’être disponible pour toute demande concernant :

Le service est désormais disponible uniquement sur rendez-vous. Les demandes de renseignements ou de rendez-vous sont à adresser via le portail des services (lien ci-dessus en fonction du besoin).

Les membres du personnel s'installant en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule en France, dès réception de leur titre de séjour spécial.

Les membres du personnel qui répondent aux conditions d'attribution ci-après peuvent bénéficier d’une exonération douanière et/ou fiscale sur les véhicules neufs ou d’occasion.
Les véhicules qui bénéficient de cette exonération sont immatriculés en série spéciale 431 KXXXX ou 431 CDXXXX, communément appelée immatriculation en « plaques vertes ».

L'immatriculation en série spéciale n'est possible que pour les véhicules de tourisme ou à deux roues. Par conséquent, sont exclus de l'immatriculation spéciale :

  • les véhicules de type camping-car, utilitaire ou assimilé, modifiable ou mixte (Multivan©, Caravelle©),
  • les camionnettes,
  • les remorques et
  • les caravanes.

1. Conditions d'attribution

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel détenteurs d'un titre de séjour spécial de type AT, FI ou CD, délivré par le Ministère français des Affaires étrangères (ci-après MAE). L'attestation de fonctions de type EF est réservée aux membres du personnel domiciliés en Suisse et ne permet pas d'immatriculer un véhicule en France.

Les titres de séjour spéciaux sont délivrés selon les conditions d'attribution indiquées dans la procédure Cartes françaises​​. Un délai de délivrance de 8 semaines est nécessaire et toute demande non réceptionnée par le MAE dans les 3 mois suivant la prise de fonctions ou le déménagement du membre du personnel sera définitivement rejetée.

2. Caractéristiques d'une immatriculation en plaques vertes

L'immatriculation d'un véhicule en plaques vertes permet aux ayants-droits de bénéficier de :

  • l'exonération du paiement de la TVA et/ou des droits dûs à l'importation,
  • la gratuité du certificat d’immatriculation du véhicule,
  • la dispense de l'obligation du contrôle technique français. 

Toutefois, le propriétaire du véhicule immatriculé en série spéciale reste tenu de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

À noter : dans certains cas, les droits et taxes exigibles devront être acquittés au Bureau de la douane française lors de la revente du véhicule (voir détails dans le paragraphe 4 de la procédure et dans les notes douanières ci-dessous).

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés en plaques vertes et le délai de remplacement dépendent du type de carte spéciale comme indiqué ci-après :

  Détenteur d'une carte spéciale AT ou FI Détenteur d'une carte spéciale diplomatique CD
Nombre de véhicules 1 véhicule

si célibataire, veuf ou divorcé ou
si le conjoint/partenaire ne détient pas une carte diplomatique de conjoint/partenaire
(parce qu'il possède, par exemple, la nationalité française, une carte spéciale en tant que membre du personnel du CERN ou une carte de séjour préfectorale):

1 véhicule

dans les autres cas,

2 véhicules

Délai de remplacement d'un véhicule Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale acheté hors taxes (HT).
Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après: « DGDDI ») a autorisé l'immatriculation. 
Ce délai ne s'applique cependant pas dans les cas de vol ou de force majeure dûment constatés.

3. Conduite

Les véhicules immatriculés en plaques vertes ne peuvent être conduits que par le membre du personnel lui-même et les membres de sa famille qui sont en possession de la même carte spéciale française (type AT, FI ou CD) en cours de validité. En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une Carte de séjour préfectorale ou d'une Attestation de fonctions du MAE (type FR, AR ou CR).

Procédure

1. Demande d'immatriculation en plaques vertes (K ou CD)

La procédure de demande d'immatriculation ne peut pas être initiée avant la réception du titre de séjour spécial (carte spéciale française initiale).

1.1 Constitution d'un dossier unique

La soumission se fait exclusivement via la demande Car VAT exclusion request (K or CD series) (en anglais seulement). Le membre du personnel soumet les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation, comme suit:

  Véhicule neuf acheté dans l'UE Véhicule neuf acheté hors UE Véhicule d'occasion Véhicule privé
(déjà en possession du membre du personnel lors de son arrivée)
Copie du titre de séjour spécial OUI
valable pour pour une durée minimum de 3 mois
Justificatif de domicile OUI
valable sur les 6 derniers mois
Formulaire MAE 1  « Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise » - doit être rempli électroniquement (format WORD) OUI NON
Formulaire MAE 2 « Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile » - doit être rempli électroniquement (format WORD) OUI
Copie de l’attestation d’assurance (carte verte) établie par une compagnie agréée française ou européenne mentionnant l’adresse en France du propriétaire. OUI
Couverture d'assurance valable pour une durée minimum de 3 mois
Certificat d'immatriculation original OUI, si véhicule immatriculé OUI
Facture originale établie au nom du bénéficiaire en français ou en anglais* OUI OUI, si acheté dans un garage OUI, si importation
Déclaration de cession / certificat de vente (Cerfa n15776*01) NON OUI, si achat à un particulier OUI
Annulation de l'immatriculation précédente (série K ou CD ou en cas d'immatriculation dans un autre pays que la France) OUI, sauf pour une demande initiale
Certificat de conformité - original seulement OUI
Restitution des documents originaux Joindre une enveloppe affranchie au tarif français recommandé avec accusé réception

 

* La facture doit mentionner le prix hors taxes et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

À noter : tous les documents (certificats, facture, formulaires...) doivent mentionner la même adresse en France. 

Il est conseillé de lire la Note d'information, de soumettre la demande Car VAT exclusion request (K or CD series) (en anglais seulement) via le Portail des services puis de suivre les instructions mentionnées. Les documents nécessaires (les formulaires 1 et 2) sont également disponibles dans cette demande.

À noter : les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. Ces plaques ne pourront néanmoins pas être fixées par le CERN mais devrons l’être auprès d'une personne habilitée, pour des raisons d’assurance.

Après vérification, le Centre de mobilité du CERN invite le membre du personnel à venir signer les documents. Celui-ci s'engage, par sa signature, à respecter toutes les obligations spécifiées dans les formulaires, en particulier la régularisation de la situation administrative et douanière du véhicule en cas de déménagement, destruction, vente ou vol.

Le Centre de mobilité du CERN adresse ensuite le dossier de demande au MAE, qui le fera suivre à la DGDDI puis à la Préfecture de police de Paris.

À noter : dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous « titre de transit », le demandeur devra obligatoirement présenter le formulaire 2 validé par la DGDDI pour être autorisé à prendre livraison du véhicule sans paiement des taxes. Le délai de réception du formulaire 2 validé étant d’environ deux mois, le demandeur doit veiller à se faire préciser le statut fiscal du véhicule par le vendeur lors de sa commande.

1.2 Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou plaques temporaires WW

Si besoin, le propriétaire peut obtenir un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable trois mois. Le CPI autorise la conduite du véhicule uniquement sur le territoire français en attendant l'immatriculation définitive. La demande est adressée par courrier par le Centre de mobilité du CERN à la Préfecture de police de Paris, dès réception de l'attestation de dépôt de dossier établie par le MAE. Le CPI est envoyé par courrier électronique par la Préfecture de police de Paris au Centre de mobilité du CERN, qui le transmet ensuite au membre du personnel (exemple de certificat provisoire d'immatriculation).​

Si le véhicule provient de l'étranger, le propriétaire peut obtenir des plaques temporaires WW valables quatre mois auprès d'une agence de carte grise agréée. Dans ce cas, la conduite du véhicule est autorisée en Europe et en Suisse. Cette demande doit être faite par le propriétaire du véhicule.

1.3 Obtention du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV/carte grise)

Après traitement de la demande par le MAE et la DGDDI, le certificat d'immatriculation est édité par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et envoyé par voie postale au Centre de mobilité du CERN. Le CIV permettra l'obtention des plaques minéralogiques spéciales à apposer sur le véhicule.

À noter : un exemplaire du formulaire 2 signé doit être conservé par l'intéressé en cas de contrôle douanier.

Les formalités d'immatriculation en plaques minéralogiques ordinaires peuvent être effectuées via l’agence professionnelle d’immatriculation automobile Carte Grise Pays de Gex située à Ornex, ou toute autre agence ou garage habilité. Le coût varie selon la cylindrée et peut être évalué sur cette page (immatriculation d’un véhicule d’occasion).  

2. Changement de plaques 431 K en plaques 431 CD

Suite à une promotion, les membres du personnel résidant en France et détenteurs d'un titre de séjour spécial CD ont l'obligation de procéder au changement d'immatriculation de leur véhicule immatriculé jusqu'alors en série 431 K.

Le propriétaire concerné prend rendez-vous avec le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire et se présente ensuite afin de remettre ses plaques d'immatriculation, puis fournit les documents suivants au Centre de mobilité du CERN via la requête Exchanging 431 K plates to CD series (en anglais seulement) du Portail des services:

  • Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile (Formulaire 2), remplie électroniquement, imprimée en format recto-verso et signée ;
  • 2 photocopies de la carte diplomatique CD ;
  • 2 photocopies d'une attestation d'assurance française pour le véhicule concerné ;
  • 2 photocopies de l'annulation de l'immatriculation en série 431 K délivrée par le Bureau de la douane française à Ferney-Voltaire ;
  • copie de l'attestation de remise de plaques ;
  • original de l'ancien certificat d’immatriculation (431 K XXXX), en conservant le coupon détachable qui lui permet de circuler temporairement.

Avant réception du nouveau CIV et obtention des plaques en série « CD », le membre du personnel doit immatriculer son véhicule sous son numéro ordinaire « SIV ». La procédure pour l'obtention de nouvelles plaques prend environ 10 à 12 semaines.

3. Transfert de véhicule

En cas de vente à une personne bénéficiaire de l'exonération, le propriétaire prend rendez-vous avec le Bureau de la douane de Ferney-Voltaire pour présenter le formulaire 2 ainsi que le certificat d'immatriculation (CIV) et, le cas échéant, remettre les plaques d'immatriculation en série spéciale.

Le propriétaire remet ensuite à l'acheteur le formulaire 2, le CIV, le certificat de cession et l'attestation de remise de plaques éventuellement fournie par le Bureau de la douane, pièces qui seront à joindre au dossier de demande de nouvelle immatriculation.
 

4. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier

L'annulation des plaques vertes et le dédouanement sont obligatoires en cas de :

  • destruction (y compris mise à la casse volontaire) du véhicule (cf. Notes douanières en paragraphe 5),
  • revente à une personne non bénéficiaire de l'exonération,
  • perte du statut privilégié du propriétaire du véhicule (par exemple : fin de contrat, retraite, pourcentage d’activité au CERN inférieur à 51%, naturalisation française),
  • achat d'un nouveau véhicule en série spéciale, lorsque le propriétaire détient déjà 1 ou 2 véhicules (selon les cas) en plaques vertes,
  • vol du véhicule.

À noter : le dédouanement peut prendre deux formes :

  • le dédouanement ordinaire, où la personne est redevable de la TVA sur la valeur résiduelle du véhicule ;
  • l'admission en franchise de TVA, tolérance administrative à laquelle le fonctionnaire peut prétendre s'il remplit conjointement les trois conditions suivantes :
    • être propriétaire du véhicule depuis au moins 6 mois et,
    • avoir sa résidence principale depuis au moins un an en France et s’engager à la maintenir durablement et,
    • disposer d'une preuve de fin de contrat au CERN : pour cela, utiliser l'attestation disponible via HRT.

Les personnes ayant leur résidence secondaire en France ou domiciliées en France depuis moins d’une année devront payer la TVA sur la valeur résiduelle du véhicule.

Les documents d'annulation fournis par les douanes françaises doivent être adressés au Centre de mobilité du CERN via la demande "Green Plates Cancellation" du Portail des services.

En revanche, aucun droit de douane ni taxe n’est dû en cas de déménagement du propriétaire, que ce soit en Suisse ou dans un autre pays (le véhicule doit être exporté selon la procédure en vigueur).

Le membre du personnel doit contacter directement le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire pour présenter le dossier, acquitter les droits et taxes éventuellement exigibles et lui restituer les plaques d’immatriculation. Le Bureau de la douane remet au membre du personnel une attestation de remise de plaques et vise les documents nécessaires selon la destination du véhicule.

Le calcul du montant de la TVA ainsi que les conditions d'application de l’admission en franchise sont déterminés exclusivement par l’administration des douanes françaises et ne sont pas de la compétence de l'Organisation.

À noter : seule l’immatriculation en série normale française peut clore la procédure de régularisation en franchise (dédouanement), faute de quoi une infraction pour non-respect des engagements souscrits pourrait être relevée par l’administration des douanes françaises.

Pour les informations relatives aux frais d’immatriculations, veuillez-vous référer au point 1.3 de cette page.

5. Notes douanières

À noter : depuis septembre 2017, les formalités d'immatriculation en série spéciale sont effectuées par la Préfecture de police de Paris, via le dossier unique, les formalités d'immatriculation en série ordinaire doivent être effectuées en ligne via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Les formalités auprès de la douane française se font uniquement sur rendez-vous, à l'adresse cern-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr.

5.1 Pour les véhicules ayant la double immatriculation (à partir du 15.04.2009 : plaques vertes et plaques françaises avec numéro SIV*)

5.2 Pour les véhicules n'ayant que l'immatriculation en plaques vertes (sans numéro SIV)

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/Le-Systeme-d-Immatriculation-des-Vehicules-SIV.

Révisions

No révision Modifications Approuvé le
1 Ajout d'une notice d'information du Service Installation. 02.12.2011
2 Précisions du Service Installation (ajour des "notes douanières"). Commentaires du service des relations avec les pays-hôtes.  25.11.2015
3 Les formalités liées à l’immatriculation d’un véhicule sont effectuées à la Sous-préfecture de Gex exclusivement sur rendez-vous. 01.02.2016
4 Note dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous “titre de transit". 28.04.2016
5 Notes douanières en cas de destruction de véhicule 29.04.2016
6 Depuis septembre 2017: les formalités d’immatriculation en série spéciale sont effectuées par la préfecture de police de Paris. 31.01.2018
7 Ajout instructions pour faire une demande de nouvelle carte grise via le site ANTS 28.09.2018
8 Publication des nouvelles notes douanières. 22.01.2019
9 La demande d'immatriculation en plaques vertes se fait dorénavant via le Service Desk (Car VAT exclusion request (K or CD series)). 15.02.2019
10 Les formalités d'immatriculation en plaques minéralogiques ordinaires peuvent être effectuées via l’agence professionnelle d’immatriculation automobile Gexpress Carte Grise située à Ornex, ou toute autre agence ou garage habilité.  06.08.2019
11 Clarification des conditions applicables aux demandes d'immatriculation en série spéciale. 26.09.2019
12 Pour les nouvelles demandes uniquement, les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. 01.10.2019
13 La demande « Exchanging 431 K plates to CD series » doit être utilisée pour demander un changement de plaques entre les séries 431 K et CD. 26.11.2019
14 Ajout du lien vers les KB disponibles sous Service Now 13.03.2020
15 Le Centre de mobilité du CERN gère la constitution du dossier pour la demande de plaques vertes.   02.11.2020
16 Mise à jour du paragraphe "Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier" 12.01.2021
17 Révision du paragraphe 1.2 afin de clarifier la procédure à suivre lors de la demande de CPI ou plaques WW et du paragraphe 4 pour la transmission des documents lors de l'annulation de plaques. 09.07.2021
18 Mise à jour du paragraphe 4. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier: nécessité de prouver la fin de contrat au CERN 12.08.2021
19 Mise à jour du paragraphe 1.1 Constitution d'un dossier unique: "Les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. Ces plaques ne pourront néanmoins pas être fixées par le CERN mais devrons l’être auprès d'une personne habilitée, pour des raisons d’assurance." 23.08.2021
20 Clarification concernant les véhicules pouvant être enregistrés en série spéciale. 08.12.2021
21 L'attestation d'emploi disponible via HRT convient comme preuve de fin de contrat. 10.01.2022
22 Rectification du tableau mentionnant les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation. 12.08.2022
23 Modification du lien vers le formulaire "Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise (Form 1 - en francais seulement)" 28.08.2023
24 Rectification du tableau mentionnant les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation. 21.02.2024