1. Demande d'immatriculation en plaques vertes (K ou CD)

La procédure de demande d'immatriculation ne peut pas être initiée avant la réception du titre de séjour spécial (carte spéciale française initiale).

1.1 Constitution d'un dossier unique

La soumission se fait exclusivement via la demande Green plates request / Demande de plaques vertes (en anglais seulement). Le membre du personnel soumet les documents nécessaires à la constitution d'un dossier unique d'immatriculation, comme suit:

* La facture doit mentionner le prix hors taxes et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

À noter : tous les documents (certificats, facture, formulaires...) doivent mentionner la même adresse en France. 

Il est conseillé de lire la Note d'information, de soumettre la demande Green plates request / Demande de plaques vertes (en anglais seulement) via le Portail des services puis de suivre les instructions mentionnées. Les documents nécessaires (les formulaires 1 et 2) sont également disponibles dans cette demande.

À noter : les plaques vertes peuvent être produites gratuitement par l’atelier du CERN. Ces plaques ne pourront néanmoins pas être fixées par le CERN mais devrons l’être auprès d'une personne habilitée, pour des raisons d’assurance.

Après vérification, le Centre de mobilité du CERN invite le membre du personnel à venir signer les documents. Celui-ci s'engage, par sa signature, à respecter toutes les obligations spécifiées dans les formulaires, en particulier la régularisation de la situation administrative et douanière du véhicule en cas de déménagement, destruction, vente ou vol.

Le Centre de mobilité du CERN adresse ensuite le dossier de demande au MAE, qui le fera suivre à la DGDDI puis à la Préfecture de police de Paris.

À noter : dans le cas d’un véhicule originaire d’un pays tiers à l’Union européenne, arrivé en France sous « titre de transit », le demandeur devra obligatoirement présenter le formulaire 2 validé par la DGDDI pour être autorisé à prendre livraison du véhicule sans paiement des taxes. Le délai de réception du formulaire 2 validé étant d’environ deux mois, le demandeur doit veiller à se faire préciser le statut fiscal du véhicule par le vendeur lors de sa commande.

1.2 Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou plaques temporaires WW

Si besoin, le propriétaire peut obtenir un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable trois mois. Le CPI autorise la conduite du véhicule uniquement sur le territoire français en attendant l'immatriculation définitive. La demande est adressée par courrier par le Centre de mobilité du CERN à la Préfecture de police de Paris, dès réception de l'attestation de dépôt de dossier établie par le MAE. Le CPI est envoyé par courrier électronique par la Préfecture de police de Paris au Centre de mobilité du CERN, qui le transmet ensuite au membre du personnel (exemple de certificat provisoire d'immatriculation).​

Si le véhicule provient de l'étranger, le propriétaire peut obtenir des plaques temporaires WW valables quatre mois auprès d'une agence de carte grise agréée. Dans ce cas, la conduite du véhicule est autorisée en Europe et en Suisse. Cette demande doit être faite par le propriétaire du véhicule.

1.3 Obtention du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV/carte grise)

Après traitement de la demande par le MAE et la DGDDI, le certificat d'immatriculation est édité par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et envoyé par voie postale au Centre de mobilité du CERN. Le CIV permettra l'obtention des plaques minéralogiques spéciales à apposer sur le véhicule.

À noter : un exemplaire du formulaire 2 signé doit être conservé par l'intéressé en cas de contrôle douanier.

Les formalités d'immatriculation en plaques minéralogiques ordinaires peuvent être effectuées via l’agence professionnelle d’immatriculation automobile Carte Grise Pays de Gex située à Ornex, ou toute autre agence ou garage habilité. Le coût varie selon la cylindrée et peut être évalué sur cette page (immatriculation d’un véhicule d’occasion).  

2. Changement de plaques 431 K en plaques 431 CD

Suite à une promotion, les membres du personnel résidant en France et détenteurs d'un titre de séjour spécial CD ont l'obligation de procéder au changement d'immatriculation de leur véhicule immatriculé jusqu'alors en série 431 K.

Le propriétaire concerné prend rendez-vous avec le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire et se présente ensuite afin de remettre ses plaques d'immatriculation, puis fournit les documents suivants au Centre de mobilité du CERN via la requête Exchanging 431 K plates to CD series (en anglais seulement) du Portail des services:

• Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile (Formulaire 2), remplie électroniquement, imprimée en format recto-verso et signée ;
• 2 photocopies de la carte diplomatique CD ;
• 2 photocopies d'une attestation d'assurance française pour le véhicule concerné ;
• 2 photocopies de l'annulation de l'immatriculation en série 431 K délivrée par le Bureau de la douane française à Ferney-Voltaire ;
• copie de l'attestation de remise de plaques ;
• original de l'ancien certificat d’immatriculation (431 K XXXX), en conservant le coupon détachable qui lui permet de circuler temporairement.

Avant réception du nouveau CIV et obtention des plaques en série « CD », le membre du personnel doit immatriculer son véhicule sous son numéro ordinaire « SIV ». La procédure pour l'obtention de nouvelles plaques prend environ 10 à 12 semaines.

3. Transfert de véhicule

En cas de vente à une personne bénéficiaire de l'exonération, le propriétaire prend rendez-vous avec le Bureau de la douane de Ferney-Voltaire pour présenter le formulaire 2 ainsi que le certificat d'immatriculation (CIV) et, le cas échéant, remettre les plaques d'immatriculation en série spéciale.

Le propriétaire remet ensuite à l'acheteur le formulaire 2, le CIV, le certificat de cession et l'attestation de remise de plaques éventuellement fournie par le Bureau de la douane, pièces qui seront à joindre au dossier de demande de nouvelle immatriculation.
 

4. Annulation de plaques vertes et régularisation du dossier

L'annulation des plaques vertes et le dédouanement sont obligatoires en cas de :

• destruction (y compris mise à la casse volontaire) du véhicule (cf. Notes douanières en paragraphe 5),
• revente à une personne non bénéficiaire de l'exonération,
• perte du statut privilégié du propriétaire du véhicule (par exemple : fin de contrat, retraite, pourcentage d’activité au CERN inférieur à 51%, naturalisation française),
• achat d'un nouveau véhicule en série spéciale, lorsque le propriétaire détient déjà 1 ou 2 véhicules (selon les cas) en plaques vertes,
• vol du véhicule.

Les documents d'annulation fournis par les douanes françaises doivent être adressés au Centre de mobilité du CERN via la demande "Green Plates Cancellation" du Portail des services.

En revanche, aucun droit de douane ni taxe n’est dû en cas de déménagement du propriétaire, que ce soit en Suisse ou dans un autre pays (le véhicule doit être exporté selon la procédure en vigueur).

Le membre du personnel doit contacter directement le Bureau de la douane française de Ferney-Voltaire pour présenter le dossier, acquitter les droits et taxes éventuellement exigibles et lui restituer les plaques d’immatriculation. Le Bureau de la douane remet au membre du personnel une attestation de remise de plaques et vise les documents nécessaires selon la destination du véhicule.

Le calcul du montant de la TVA ainsi que les conditions d'application de l’admission en franchise sont déterminés exclusivement par l’administration des douanes françaises et ne sont pas de la compétence de l'Organisation.

Pour les informations relatives aux frais d’immatriculations, veuillez-vous référer au point 1.3 de cette page.

5. Notes douanières

À noter : depuis septembre 2017, les formalités d'immatriculation en série spéciale sont effectuées par la Préfecture de police de Paris, via le dossier unique, les formalités d'immatriculation en série ordinaire doivent être effectuées en ligne via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Les formalités auprès de la douane française se font uniquement sur rendez-vous, à l'adresse cern-ferney-voltaire@douane.finances.gouv.fr.

• Destruction du véhicule en France
• Vente du véhicule à une personne éligible aux plaques vertes (vente entre fonctionnaires)

5.1 Pour les véhicules ayant la double immatriculation (à partir du 15.04.2009 : plaques vertes et plaques françaises avec numéro SIV*)

• Dédouanement avant immatriculation en plaques françaises, vente à un particulier, vente à un garage - (avec n° SIV)
• Véhicule expédié vers un pays de l’U.E. - (avec n° SIV)
• Véhicule exporté vers un pays tiers - (avec n° SIV)
• Transfert d’un véhicule personnel, sans cession, dans une autre série au sein de la même entité – (avec no SIV)Formalités douanières pour les véhicules achetés T.T.C. avant immatriculation en plaques françaises, vente à un particulier, vente à un garage - (avec no SIV)

5.2 Pour les véhicules n'ayant que l'immatriculation en plaques vertes (sans numéro SIV)

• Dédouanement avant immatriculation en plaques françaises, vente à un particulier, vente à un garage - (sans n° SIV)
• Véhicule expédié vers un pays de l’U.E. - (sans n° SIV)
• Véhicule exporté vers un pays tiers - (sans n° SIV)
• Transfert d’un véhicule personnel, sans cession, dans une autre série au sein de la même entité – (sans no SIV)
• Formalités douanières pour les véhicules achetés T.T.C. avant immatriculation en plaques françaises, vente à un particulier, vente à un garage - (sans no SIV)

* https://immatriculation.ants.gouv.fr/Tout-savoir-sur-le-SIV/Le-Systeme-d-Immatriculation-des-Vehicules-SIV.