Contrats d’attachés de projet (PJAS)
Généralités
La catégorie de membres du personnel associés appelée « attachés de projet » (identifiés sous le sigle PJAS) a été créée en 1994 et est définie dans la Circulaire administrative n° 11.
Les attachés de projet sont les physiciens, les ingénieurs et les techniciens émanant des Etats membres, membres associés ou non-membres, qui sont accueillis par le CERN pour contribuer au nom de leur organisme d’origine à l’exécution d’activités liées à des projets désignés par le directeur général dans le cadre d’un accord entre le CERN et leur organisme d’origine.
Les attachés de projet doivent être employés au minimum à 55% par leur organisme d’origine (ci-après appelés « institut ») et ce dernier ne peut être une entreprise commerciale. Les étudiants ne sont pas éligibles pour bénéficier d’un contrat d’attaché de projet.
À noter : lorsqu’un attaché de projet est employé par son institut à temps partiel, le pourcentage de temps de travail du contrat d’association avec le CERN ne saurait excéder le pourcentage de temps de travail avec l’institut.
La protection sociale des attachés de projet relève de la responsabilité de leur institut d’origine. Les attachés de projet et les membres de leur famille qui les accompagnent doivent être affiliés à une assurance maladie et accidents qui les protège adéquatement dans les deux États hôtes des conséquences économiques de la maladie et des accidents, y compris des maladies et accidents professionnels en ce qui concerne les membres du personnel. Les attachés de projet doivent également bénéficier d’une couverture adéquate dans les pays dans lesquels ils se rendent dans le cadre de voyages officiels.
Dans le cas où l’institut d’origine ne serait pas en mesure de fournir, pour quelque raison que ce soit, la couverture maladie et accidents aux membres du personnel, ceux-ci seront tenus de l’obtenir de leur propre initiative, sous la responsabilité de leur institut d’origine.
Le contrat d’association avec le CERN est d’une durée initiale d’un an maximum, sous réserve de l’accord de l’institut employeur. La durée totale du contrat d’association ne peux excéder trois ans.
L’octroi d’un éventuel congé spécial ne modifie pas cette limite de trois ans. Quoi qu’il en soit, la durée du contrat d’association ne peut pas dépasser ni la durée de la participation de leur institut à la collaboration ni la durée de leur contrat avec leur institut.
Le CERN verse une allocation de subsistance aux attachés de projet pendant la durée de leur contrat d’association.
Les attachés peuvent avoir droit à des « absences autorisées » dans les conditions définies par le directeur général. Pour plus d’informations, consultez la section relative aux congés.
Procédure
1. Etablissement d’un contrat d’attaché de projet
Les attachés de projet sont accueillis en tant que participants à des activités liées à un projet défini dans un accord (aussi appelé : « agreement ») entre le CERN et leur institut.
L’initiative d’accueillir des attachés de projet au CERN émane du département responsable du projet, qui entrera en contact avec leur institut.
Le département vérifie s’il existe déjà un accord avec l’institut de la personne concernée couvrant les activités concernées. Si aucun accord n’existe, un nouvel accord doit être conclu.
Consulter la procédure Lignes directrices pour la préparation des accords de collaboration pour plus de détails sur la vérification et la conclusion d’accords.
Formalités pour le contrat d’association
Les échanges de données personnelles doivent se dérouler via la plateforme sécurisée CERNBox. Le secrétariat du département ou du groupe concerné met en place son propre répertoire dans l’application CERNBox afin que l’institut et le futur attachéde projet puissent transmettre de manière sécurisée les documents nécessaires à l’enregistrement.
Le secrétariat du département ou du groupe concerné
1. adresse le Formulaire d’enregistrement et déclaration d’organisme d’origine – PJAS, CASS, SASS, GPRO (en anglais seulement) à l’institut pour qu’il soit complété électroniquement (voir le document d’aide « How to fill the Registration form and Home Institution Declaration (en anglais seulement)« ) et approuvé, l’informe du lien CERNBox, puis
2. demande au futur attaché de projet de
- transmettre au CERN, via la plateforme sécurisée CERNBox, une photocopie de son passeport ou sa pièce d’identité, et de
- compléter le formulaire Complément familial de l’allocation de subsistance (en anglais seulement) électroniquement et de le retourner au CERN toujours via CERNBox.
3. si l’attaché de projet et/ou les membres de sa famille sont soumis à visa, le secrétariat de département (DAO) suit la procédure Visas d’entrée et de séjour dans les Etats hôtes.
À la réception des formulaires dûment complétés, le secrétariat de département (DAO) constitue un dossier en réunissant ledit formulaire et une copie de l’accord de collaboration entre le CERN et l’institut, et établit un « PAF » (Personnel Action Form) indiquant les dates du contrat, le code budgétaire et comportant les signatures requises pour le département (chef du département ou la personne mandatée par lui).
Le dossier complet doit être transmis via CERNBox au contact HR du groupe Talent Acquisition, ainsi qu’à son back-up, qui sont en charge ensuite de l’envoyer au Bureau des dossiers, au minimum un mois avant la date de début de contrat de l’attaché de projet. Le secrétariat de département (DAO) informe également le coordinateur lorsque des formalités relatives aux visas ont été effectuées.
Après approbation par le chef de groupe HR-TA, le dossier est finalement adressé au Bureau des dossiers du département HR pour établissement du contrat d’attaché de projet.
Si le Bureau des dossiers constate que le candidat PJAS n’a pas encore transmis le scan de son passeport via CERNBox, il contactera le secrétariat de département ou de groupe pour une relance.
Le contact HR du groupe Talent Acquisition signe ensuite le contrat d’attaché de projet et scanne si applicable l’accord de collaboration correspondant afin de le sauvegarder sur le CERN Document Server (CDS) : http://cdsweb.cern.ch/collection/Project Associates Program.
Dès que le futur attaché de projet est enregistré dans OracleHR, le secrétariat de département ou de groupe peut supprimer les documents stockés sur CERNBox puisque les dernières versions sont disponibles dans l’application e-files.
2. Allocation de subsistance
Le mémorandum « Subsistence rates for associated members of the personnel » établi chaque année par le département HR (voir dans le menu à droite, sous « Documents de référence ») fixe le montant de l’allocation de subsistance versée aux attachés de projet.
Sous réserve d’éligibilité et dans la limite des règles de la Circulaire administrative no. 11, les attachés de projet peuvent bénéficier d’un supplément de famille.
Les détails figurent dans la procédure Allocation de subsistance et coût de la vie.
3. Absence autorisée (non rémunérée)
En application de l’article S II 4.07 du Règlement du Personnel et avec l’accord de leur superviseur, les attachés de projet peuvent bénéficier d’une absence autorisée (non rémunérée) pendant leur contrat, sous réserve du consentement de leur institut. Cette période d’absence autorisée (non rémunérée) est comptabilisée dans la période de contrat maximale de trois ans.
Le secrétariat de département (DAO) établit un PAF d’absence autorisée (non rémunérée), en indiquant les dates effectives du congé et la signature du chef de groupe.
Il joint au PAF la demande d’absence autorisée (non rémunérée) envoyée par e-mail mentionnant l’approbation de l’institut et transmet ensuite le tout par e-mail au contact HR du groupe Talent Acquisition en ajoutant en copie le Bureau des cartes avant de l’enregistrer dans EDH sous le libellé « congé spécial non rémunéré » (par analogie).
Le secrétariat de département indique à l’attaché de projet les formalités de départ spécifiques avant une absence autorisée (non rémunérée).
Dans le cadre du suivi des absences, le secrétariat de département (DAO) contacte le membre du personnel concerné afin qu’il confirme soit son retour, soit une extension du congé. Le secrétariat de département (DAO) informe ensuite le Bureau des salaires par courriel.
Lors du processus d’extension et au plus tard un mois avant la date de fin de l’absence, le secrétariat de département (DAO) établit un PAF et mentionne, en accord avec le membre du personnel concerné, la nouvelle date de fin du congé. Une fois l’extension approuvée par la hiérarchie et enregistrée par le Bureau des dossiers, le secrétariat de département (DAO) soumet l’absence via EDH en utilisant le type d’absence adapté.
4. Extension du contrat d’attaché de projet
Le secrétariat de département (DAO) complète le PAF « Review of Appointment Expiration » sur EDH.
Dans le cas où une extension de contrat est demandée pour l’attaché de projet, le secrétariat vérifie la validité des conditions indiquées dans le document « Formulaire d’enregistrement et déclaration d’organisme d’origine ». Ce formulaire est joint au PAF « Review of Appointment Expiration« .
À noter: la déclaration de l’organisme d’origine est valable six mois une fois signée. Dans le cas d’un enregistrement, d’une modification ou d’une extension de contrat six mois après la date initiale, une nouvelle déclaration sera demandée. Il n’est pas possible de prolonger un contrat au-delà de trois ans.
L’attaché de projet reçoit pour signature le document Review of Appointment Expiration. Ce document remplace l’avenant au contrat initié par le Bureau des dossiers. Il est possible de télécharger une attestation d’emploi via l’onglet Self Services de l’application HRT.
5. Expiration du contrat d’attaché de projet
Après l’expiration du contrat d’attaché de projet, l’Organisation ne verse aucune allocation de subsistance sur une période correspondant au moins à la moitié de la période au cours de laquelle une allocation de subsistance a été versée dans le cadre du contrat précédent.
Par exemple, un attaché de projet qui a bénéficié d’un contrat de trois ans doit avoir une interruption d’une année et demi avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’un contrat d’attaché de projet ou d’un paiement d’allocation de subsistance.
6. Démission ou licenciement
En application de l’article R II 5.06 du Règlement du personnel, la démission et le licenciement des attachés de projet sont soumis aux préavis suivants pour lesquels la durée est déterminée par référence à la législation et à la pratique locales:
- bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à quatre mois: une semaine.
- bénéficiaires d’un contrat d’une durée égale ou supérieure à quatre mois: un mois.
La démission ou le licenciement doit prendre effet le dernier jour d’un mois.
Lorsque l’institut prend l’initiative soit de résilier le lien juridique qui le lie avec l’attaché de projet, soit de « retirer » l’attaché de projet de la collaboration avec le CERN, alors le CERN n’est pas tenu par le préavis d’un mois. Il appartient à l’institut de notifier à l’Organisation un tel changement.
En application de l’article R II 5.07 du Règlement du personnel, les préavis peuvent être soit réduits par accord mutuel, soit réduits ou supprimés par le directeur général en cas de licenciement pour raison disciplinaire.
6.1 Démission
Dans le cadre d’une démission à l’initiative de l’attaché de projet, le membre du personnel doit discuter en premier lieu avec son superviseur pour convenir d’une date de fin de contrat. Une fois ce choix convenu, il soumet sa démission par écrit au chef de département tout en informant son superviseur et son chef de groupe.
En application de l’article R II 5.03 du Règlement du personnel, la démission est soumise aux préavis réglementaires et, à l’exception des cas visés par l’article R II 5.06 a) prend effet le dernier jour d’un mois.
Le secrétariat de département (DAO) complète le PAF « Review of Appointment Expiration » sur EDH en indiquant l’option « démission » et joint la lettre de démission de l’attaché de projet accompagnée de l’accord du chef de département concerné.
6.2 Licenciement
En application de l’article R II 5.04 du Règlement du personnel, lorsque le CERN prend l’initiative du licenciement, il doit en informer par écrit le membre du personnel concerné. Il est notifié par une lettre indiquant le ou les motifs retenus, ainsi que la date d’extinction du contrat compte tenu des préavis réglementaires.
Le secrétariat de département (DAO) complète ensuite le PAF « Review of Appointment Expiration » sur EDH en indiquant l’option « Licenciement » et joint la lettre de licenciement.
Révisions
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 |
| 16.08.2010 |
| 2 | Year 2011 subsistence allowance for Associates and Users (Mémo daté du 16.12.2010, en anglais seulement) | 16.12.2010 |
| 3 | Précision : le montant de l’allocation de subsistance est réduit proportionnellement lorsque la durée hebdomadaire contractuelle du travail est inférieure à 40 heures. | 25.01.2011 |
| 4 | Les accords de collaboration sont désormais disponibles sur le CERN Document Server (CDS). | 26.01.2011 |
| 5 | Year 2011 subsistence allowance for Associates and Users (Mémo daté du 15.12.2011, en anglais seulement) | 15.12.2011 |
| 6 |
| 09.08.2013 |
| 7 |
| 05.06.2014 |
| 8 | Les attachés de projet doivent être employés au minimum à 55% par leur organisme d’origine. | 30.06.2015 |
| 9 | Une photocopie du passeport est à transmettre par le candidat; l’envoi de la version scannée par e-mail n’est plus nécessaire | 10.08.2015 |
| 10 | Mise à jour: protection sociale et couverture durant les voyages officiels. | 23.01.2018 |
| 11 | Ajout paragraphe sur le congé spécial du PJAS. | 30.01.2018 |
| 12 | Ajout précision sur le rôle de la DAO lors du départ du MdP dans le cadre d’un congé spécial. | 19.03.2018 |
| 13 | Mise à jour: clarification extension et validité des conditions du HID. | 30.04.2018 |
| 14 | Ajout note liée au LS2 pour le début d’un contrat PJAS au 16 du mois. | 28.08.2018 |
| 15 | Ajout paragraphe Démission. | 11.09.2018 |
| 16 | Suite à la mise à jour de la Circulaire administrative no 21 (Ii): Congé spécial pour raisons professionelles ou pour convenance personnelle, seuls les MPE sont bénéficiaires de congés spéciaux pour convenance personnelle ou raison professionnelle. | 22.01.2019 |
| 17 | Clarification des documents à transmettre dans le cadre de la demande d’absence autorisée (non rémunérée). | 20.11.2019 |
| 18 | Indexation des subsistances destinées aux membres du personnel associés | 12.12.2019/Conseil/CERN/3463 |
| 19 | La déclaration de l’organisme d’origine est valable six mois une fois signée. Dans le cas d’un enregistrement, d’une modification ou d’une extension de contrat six mois après la date initiale, une nouvelle déclaration sera demandée. | 18.02.2020 |
| 20 | Nouveau paragraphe pour la démission et le licenciement d’un attaché de projet. | 30.03.2020 |
| 21 | Les étudiants peuvent avoir droit à des « absences autorisées », dans les conditions définies par le directeur général. Pour plus d’informations, consultez la section relative aux congés. | 08.01.2021 |
| 22 | Dans le cadre d’une démission à l’initiative de l’attaché de projet, le membre du personnel doit discuter en premier lieu avec son superviseur pour convenir d’une date de fin de contrat. Une fois ce choix convenu, il soumet sa démission par écrit au chef de département tout en notifiant son superviseur et son chef de groupe. | 23.02.2021 |
| 23 | Utilisation de CERNBox dans le cadre des formalités d’établissement d’un contrat d’attaché de projet. | 04.08.2021 |
| 24 | Suppression du paragraphe concernant la révision des Statut et Règlement du CHIS au 1er septembre 2017. | 18.10.2021 |
| 25 | Le contrat d’association avec le CERN est d’une durée initiale d’un an maximum, sous réserve de l’accord de l’institut employeur. La durée totale du contrat d’association ne peux excéder trois ans. | 20.01.2022 |
| 26 | En cas d’extension de contrat, l’attaché de projet reçoit pour signature le document Review of Appointment Expiration. Ce document remplace l’avenant au contrat initié par le Bureau des dossiers. Il est possible de télécharger une attestation d’emploi via l’onglet Self Services de l’application HRT. | 04.04.2022 |
| 27 | Indexation des subsistances destinées aux membres du personnel associés | 15.12.2022/Conseil/CERN/3688 |
| 28 | Révision du paragraphe 3 avec la gestion du retour du membre du personnel et le processus d’extension. | 06.12.2024 |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Attachés de projet
Documents de référence
Circulaire administrative n° 11 (Rév. 9 – juillet 2026) : Catégories de membres du personnel
Project Associates (maximum period of association)
Specific modifications to contracts conditions for Projects Associates (CERN/FC/4658, 04.03.2003)
Maximum Period of Association for Project Associates
Guidelines for Project Associates (PJAS)
Project Associates (processing and deadlines)
Modifications to Project Associates guidelines
Subsistence rates for associated members of the personnel 2026 (en anglais seulement)
Avis de confidentialité : Activités administratives des départements
Autres procédures
Allocation de subsistance et coût de la vie
Lignes directrices pour l’élaboration des accords de collaboration
Documents utiles
Fact Sheet for Project Associates
Complément familial de l’allocation de subsistance (en anglais seulement)
How to fill the Registration form and Home Institution Declaration for PJAS (en anglais seulement)
Passports and CVs – Handle with care
Vue d’ensemble des impacts d’une démission sur le remboursement de certaines prestations