Frais d’éducation et cours de langue
1.01 Quel système de frais d’éducation s’applique à qui ? Quels sont les documents légaux pertinents auxquels je peux me référer ?
Le système actuel (entré en vigueur au 1er janvier 2007) s’applique:
- aux titulaires, boursiers et attachés scientifiques recrutés à partir du 1er janvier 2007 ;
- aux ex-titulaires locaux (catégorie assimilée depuis 2007 aux titulaires non bénéficiaires de l’indemnité internationale).
Les documents de référence sont:
- les Statut et Règlement du Personnel (11ème édition), en particulier les articles R IV 1.04 – 07 et l’Annexe R A 4 ; et
- la Circulaire administrative n° 12B.
L’ancien système reste applicable aux:
- Titulaires (à l’exception des ex-titulaires locaux) recrutés avant le 1er janvier 2007.
Ces derniers bénéficient, en vertu du principe des droits acquis, des prestations prévues par l’ancien système conformément aux dispositions de la Circulaire administrative n° 12A.
Les documents de référence sont:
- les Statut et Règlement du Personnel (11ème édition), en particulier les articles R IV 1.04 – 07 et l’Annexe R A 4 ; et
- la Circulaire administrative n° 12A.
1.02 Le système actuel offre des prestations différentes suivant si le membre du personnel remplit ou non les critères d’octroi de l’indemnité internationale. Comment savoir si je remplis ces critères ?
C’est votre contrat d’emploi qui indique si une indemnité internationale vous est versée ou non. A noter qu’il s’agit de remplir les critères d’octroi de l’indemnité au moment de votre engagement, et non de la percevoir durant toute la durée de celui-ci (donc vous continuerez à remplir les critères d’octroi de l’indemnité même lorsque le montant de celle-ci sera arrivé à zéro suite à l’attribution d’un contrat de durée indéterminée).
1.03 Mon contrat a commencé le 1er janvier 2018. Ai-je droit au paiement de frais d’éducation pour toute l’année scolaire 2017/2018 ?
Non, votre droit au paiement des frais d’éducation ne s’ouvre que le 01.01.2018. Les frais encourus avant cette date ne sont pas payés et le plafond annuel applicable est abaissé prorata temporis, en fonction de la durée de votre contrat par rapport à l’année scolaire en cours.
1.04 Mon contrat se termine le 31 mai 2019. Ai-je le droit au paiement de frais d’éducation jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018/2019 ?
Non, votre droit au paiement des frais d’éducation se termine le 31.05.2019. Les frais encourus après cette date ne sont pas payés et le plafond annuel applicable est abaissé prorata temporis en fonction de la durée de votre contrat par rapport à l’année scolaire en cours.
1.05 J’ai un contrat de titulaire à temps partiel (32 heures par semaine). Les plafonds pour le paiement des frais d’éducations sont-ils abaissés au prorata de mes heures de travail ?
Non. Les plafonds ne sont pas abaissés.
1.06 J’ai souscrit à un programme de pré-retraite (PRP ou temps partiel comme mesure de pré-retraite) à partir du mois prochain. Est-ce que je continue à bénéficier du paiement des frais d’éducation ?
Oui. Votre droit au paiement des frais d’éducation continue jusqu’à votre fin de contrat. Les prestations restent exactement les mêmes.
1.07 Mon fils aura 25 ans en octobre 2019. Ai-je encore le droit au paiement de frais d’éducation pour l’année scolaire 2019/2020 ?
Oui, pour autant que votre fils poursuive des études, vous avez droit au paiement des frais d’éducation jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 25 ans. Par contre, le versement de l’allocation pour enfant à charge ainsi que l’affiliation au Régime d’assurance-maladie prendront fin au 31.10.2019.
1.08 Ma fille aura 3 ans en décembre 2019. Ai-je le droit au paiement de frais d’éducation dès le début de l’année scolaire 2019/2020 ?
Non, votre droit s’ouvre le 1er décembre 2019. Les frais encourus avant cette date ne sont pas payés et le plafond annuel applicable est abaissé prorata temporis.
1.09 J’ai deux enfants à charge. Les frais d’éducation du premier dépassent le plafond annuel autorisé alors que le deuxième a des frais beaucoup moins élevés. Puis-je utiliser le « solde » de mon deuxième enfant pour obtenir le paiement des frais du
Non, dans le système actuel (CA12B) ce cumul n’est pas possible. Lorsqu’un enfant atteint le plafond, plus aucun frais d’éducation ne sera payé pour cet enfant jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
En revanche, si vous bénéficiez de l’ancien système (CA12A), ce cumul de plafond est possible. Par exemple, si les deux enfants étudient dans la zone locale, le plafond total auquel vous avez droit est de 2×14’591 CHF (montant 2018/2019), soit 29’182 CHF quelle que soit la répartition des frais entre les deux enfants.
1.10 Mon enfant, en situation de handicap est scolarisé dans une institution spécialisée. Quels types de paiement/aide financière puis-je obtenir de l’Organisation ?
La réglementation en vigueur prévoit des dispositions particulières en matière de paiement de frais d’éducation des enfants en situation de handicap. Pour entamer une procédure de reconnaissance du handicap et obtenir des informations personnalisées, veuillez prendre contact avec le Service des affaires sociales.
1.11 Combien de demandes de paiement puis-je soumettre au cours d’une année ?
Vous pouvez soumettre un maximum de 3 demandes de paiement :
- par année scolaire de référence (soit du 1er septembre au 31 août de l’année suivante), et
- par enfant.
Avant de soumettre la 3ème demande de paiement, il convient par conséquent d’attendre d’être en possession de toutes les factures acquittées car aucune autre demande ne sera prise en considération.
1.12 Y a-t-il un délai de prescription pour soumettre les demandes de paiement ?
Oui. La date de prescription est le 31 août de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle les frais ont été encourus. Par exemple pour l’année scolaire 2018/2019, la date de prescription est le 31 août 2020.
1.13 Est-il obligatoire de fournir une preuve de paiement pour chaque facture ? Quel type de justificatif dois-je fournir ?
Seules les factures acquittées peuvent être soumises pour remboursement. Néanmoins, les preuves de paiement ne doivent pas être soumises systématiquement sauf en cas de demande du département FAP qui effectue des contrôles aléatoires sur l’ensemble des demandes traitées. Dans ce cas, les preuves de paiement à fournir sont listées ci-dessous :
- Avis de débit et relevés de compte bancaire ou postal mentionnant le montant exact ainsi que l’organisme bénéficiaire du paiement ;
- Confirmation de paiement exécuté par e-banking ;
- Les récépissés postaux de bulletins de versement acquittés ;
- Les quittances, reçus ou attestations de paiement émis par l’organisme bénéficiaire ;
- Les photocopies de chèques rédigés à l’ordre de l’organisme bénéficiaire accompagnées des relevés de compte bancaire mentionnant les numéros de chèque associés.
1.14 Quand un établissement scolaire est-il situé dans la zone locale ?
Un établissement scolaire est situé dans la zone locale s’il se trouve dans un rayon de 20 km autour du Cern ou autour du lieu de résidence principale du membre du personnel.
1.15 Ma fille suit un enseignement secondaire d’une durée de 16 h par semaine. Cet enseignement est-il reconnu par l’Organisation et les frais y afférents sont-ils payés ?
Non, car pour pouvoir bénéficier du paiement des frais d’éducation pour un enseignement de niveau primaire ou secondaire, la durée d’enseignement doit totaliser au moins 20 h de cours par semaine.
1.16 Qu’entend-on par « études post-secondaires » ?
Il s’agit d’un enseignement pour lequel le niveau BAC (en France), maturité (en Suisse) ou équivalent ailleurs est requis, préparant à un diplôme de type universitaire ou équivalent reconnu par l’autorité nationale compétente.
1.17 Mon enfant reçoit une bourse d’étude, dois-je en informer l’Organisation ? Cela a-t-il un impact sur mes droits au paiement des frais d’éducation ?
Oui. Vous avez l’obligation de déclarer toute prestation financière venant d’une source extérieure que vous recevez dans le cadre des études de votre enfant, qu’il s’agisse d’une bourse d’étude, allocation, ou aide financière pour le logement ou une autre prestation. Le montant de ces prestations extérieures est déduit des paiements de l’Organisation.
1.18 Mon enfant est en apprentissage, puis-je bénéficier des paiements des frais d’éducation ?
Oui. S’il s’agit d’un apprentissage reconnu par la législation de l’Etat dans lequel il est dispensé, vous pouvez bénéficier du paiement des frais d’éducation.
1.19 Mon enfant étudie aux Etats-Unis, puis-je obtenir le paiement des frais d’éducation ?
Non, aucun frais d’éducation encouru hors Etat membre ou Etat membre associé de l’Organisation n’est payé (même s’il s’agit d’un échange obligatoire avec une Université européenne).
1.20 Mon enfant suit des cours de soutien scolaire après les cours, ces frais sont-ils payés ?
Non. Les cours de soutien ne sont pas payés, de même que tout type de cours d’appui scolaire, études surveillées, etc. (voir dans les Circulaires administratives n° 12 A ou 12 B les listes des prestations non payées).
1.21 Est-ce que l’enseignement par correspondance est payé ?
Les frais d’enseignement par correspondance peuvent être payés pour le niveau post-secondaire uniquement (dans les taux, limites et plafonds applicables).
1.23 J’ai payé une facture de frais de scolarité en Euro il y a 6 mois. Le taux de change Euro/Francs suisses était à ce moment-là de 1.25. J’aimerais soumettre cette facture pour paiement aujourd’hui mais le taux de change a baissé à 1.05.
Le taux de change utilisé pour le paiement des frais d’éducation est toujours celui en vigueur à la date de la demande (soit 1.05 dans l’exemple présent). Par date de la demande on entend la date de création de la demande de remboursement dans EDH. Ceci est une pratique constante et uniforme qui permet d’assurer une égalité de traitement entre toutes les demandes de paiement de frais d’éducation. Toutefois, dans le cas exceptionnel où le membre du personnel soumet une demande après la fin de son contrat, la date effective prise en compte pour le paiement des frais sera celle de la fin du contrat.
A noter que cette pratique est équilibrée par rapport aux fluctuations des taux de change « Devise / CHF » dans la mesure où si un taux de change en baisse conduit effectivement à un remboursement moins avantageux, un taux de change en hausse, conduit, en revanche, à un remboursement plus avantageux.2.1 Mon enfant ne souhaite pas prendre les repas de midi à la cantine de son établissement d’enseignement. Puis-je obtenir le forfait repas à la place du paiement des frais de cantine ?
Non. Si l’établissement d’enseignement possède une cantine, le paiement (à 75%) des frais de repas se fait uniquement sur la base de la facture acquittée de l’établissement d’enseignement.
2.2 Mon enfant fréquente un établissement d’enseignement situé dans ma commune de résidence. Puis-je obtenir le paiement des frais de cantine ?
Non. Le paiement des frais de repas (à 75%) est accordé uniquement si l’établissement d’enseignement est situé sur une commune différente de celle où le membre du personnel réside. Une exception est toutefois accordée pour les parents isolés (est considéré comme parent isolé toute personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, élevant et vivant seule avec son (ses) enfant(s)**). Si vous êtes dans ce cas, veuillez compléter et signer une « attestation parent isolé » et la joindre à votre demande de paiement.
2.3 Mon enfant fréquente un établissement d’enseignement situé dans un hameau de la commune où nous résidons. Puis-je obtenir le paiement des frais de repas ?
Non (sauf si vous êtes parent isolé). Le paiement des frais de repas (à 75%) est accordé uniquement si l’établissement d’enseignement se situe sur une commune différente de celle où le membre du personnel réside. Le hameau faisant partie intégrante d’une commune, c’est la commune qui est par conséquent déterminante (A cet effet, vous pouvez consulter les pages blanches ou le site http://www.communes.com).
Le lieu de la commune de résidence et l’adresse de l’établissement sont identifiés dans le formulaire EDH Demande de remboursement de frais d’éducation, ce qui permet de déterminer automatiquement le droit éventuel au paiement des frais de repas.
2.4 Mon enfant fréquente un établissement d’enseignement situé aux Eaux-Vives alors que nous résidons à Champel. Puis-je obtenir le paiement des frais de repas ?
Non (sauf si vous êtes parent isolé). Le paiement des frais de repas (à 75%) est accordé uniquement si l’établissement d’enseignement se situe sur une commune différente de celle où le membre du personnel réside. Dans ce cas, Eaux-Vives et Champel sont deux quartiers de la même commune, la ville de Genève (A cet effet, vous pouvez consulter la liste des communes genevoises).
2.5 Mon enfant fréquente le Jardin des Particules et je voudrais l’inscrire à la cantine de cet établissement. Est-ce que les frais de cantine et de surveillance pause de midi au Jardin des Particules seront remboursés par l’Organisation?
Les frais de demi-pension et de surveillance pause de midi au Jardin des Particules seront payés (à 75%) à condition que votre commune de résidence soit différente de celle de Meyrin (commune où est situé le jardin d’enfants).
2.6 Le forfait annuel de repas est-il calculé pour une année complète ?
Le forfait annuel de repas correspond à une année scolaire de 10 mois. Lorsque l’enfant fréquente un établissement et/ou effectue une formation professionnelle/un stage pour une durée supérieure à 10 mois par année, le membre du personnel peut bénéficier d’un paiement complémentaire pour les 11ème et 12ème mois.
2.7 Mon enfant étudie et loge au delà de la zone locale mais rentre (habituellement) à la maison chaque samedi pour repartir le dimanche. Pour combien de jours le forfait repas peut-il être payé ?
Le nombre de jours maximum se calcule au moyen du coefficient 0.84 auquel on applique un facteur de 10/14 (10 repas correspondant à deux repas par jour pendant les cinq jours de la semaine uniquement).
En reprenant l’exemple ci-dessus (question 2.6), le montant net payé serait donc de: 203.28 * 10/14 * 19 * 2 * 0.75 = 4138.20 CHF.
2.8 Mon enfant fréquente le jardin d’enfants CERN et je voudrais l’inscrire à la cantine de cet établissement. Est-ce que les frais de cantine et de surveillance pause de midi au jardin d’enfants CERN seront remboursés par l’Organisation?
Les frais de demi-pension et de surveillance pause de midi au jardin d’enfants CERN seront payés (à 75%) à condition que votre commune de résidence soit différente de celle de Meyrin (commune où est situé le jardin d’enfants CERN).
3A.1 Je suis au bénéfice d’un contrat de boursier / associé scientifique. Puis-je obtenir le paiement de frais de cours de langue pour mon enfant ?
Non. Seuls les titulaires qui remplissent les conditions de l’octroi de l’imdemnité internationale bénéficient de cette prestation.
3A.2 Les frais de cours de langues sont-ils inclus dans les paiements pour frais d’éducation?
Non. Les frais de cours de langues sont une prestation séparée des frais d’éducation, soumise à un règlement, un plafond et une procédure bien distincts. Voir : Paiement des frais de cours de langue.
3A.3 Puis-je bénéficier du paiement des frais de cours de langue aussi longtemps que mon enfant est à charge ?
Non, il s’agit d’une prestation limitée dans le temps pour une durée de 4 années scolaires maximum. Cette période commence au début de l’année scolaire pour laquelle le titulaire encourt pour la première fois des frais de cours de langue.
Exemple: un titulaire soumet une première demande de paiement au mois de mars 2019. Les quatre années scolaires prises en compte sont donc 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. La fin de la période est le 31.08.2022. Passé ce délai, le titulaire ne pourra plus soumettre aucune demande de paiement de frais de cours de langue pour l’enfant concerné.
3A.4 Mon enfant a deux langues maternelles (italien et allemand). Puis-je obtenir le paiement de cours dans ces deux langues ?
L’Organisation paie (à 75%) les cours d’une seule langue maternelle par année scolaire. Vous pouvez donc obtenir le paiement de cours d’italien pour cette année scolaire, et d’allemand pour l’année suivante, mais pas les deux en même temps.
3A.5 Au cours d’une même année scolaire, combien de langues différentes peuvent être prises en considération par l’Organisation pour le paiement des cours de langues suivis par mon enfant ?
Au maximum deux langues différentes peuvent être prises en considération pour le paiement des cours de langue (à 75%) : une langue maternelle (à l’exclusion du français) + le français (à condition que l’enfant ne soit pas francophone).
3B.1 Mon enfant a deux langues maternelles (italien et allemand). Puis-je obtenir le paiement de cours dans ces deux langues ?
L’Organisation paie (à 75%) les cours d’une seule langue maternelle par année scolaire. Vous pouvez donc obtenir le paiement de cours d’italien pour cette année scolaire, et d’allemand pour l’année suivante, mais pas les deux en même temps.
3B.2 Au cours d’une même année scolaire, combien de langues différentes peuvent être prises en considération par l’Organisation pour le paiement des cours de langues suivis par mon enfant ?
Au maximum deux langues différentes peuvent être prises en considération pour le paiement des cours de langue (à 75%) : une langue maternelle + l’anglais ou le français.
3B.3 Mon enfant va se rendre au Royaume Uni cet été durant les vacances scolaires pour un séjour linguistique de 2 semaines. Puis-je obtenir le paiement de ce séjour ?
Aucun frais de déplacement, repas ou logement ne peut être pris en charge par l’Organisation pour ce séjour. Toutefois, si la facture détaille les frais de cours d’anglais, ceux-ci peuvent être payés à 75% au titre de cours de langue.
4.1 Mon enfant fréquente un établissement d’enseignement situé dans la zone locale et utilise un transport scolaire organisé par le département de l’Ain. Puis-je obtenir le paiement des frais de transport scolaire ?
Non, car seuls les frais de transport scolaire effectué par un moyen de transport collectif et privé sont payés par l’Organisation et le système de transport utilisé par votre enfant est un transport scolaire public.
4.2 Mon enfant fréquente un établissement d’enseignement situé dans la zone locale et utilise le transport scolaire organisé par l’établissement d’enseignement. Puis-je obtenir le paiement des frais de transport scolaire ?
Oui, s’il s’agit d’un moyen de transport collectif et privé, un forfait annuel est payé.
4.3 Mon enfant étudie à Lausanne mais rentre tous les soirs à la maison à Genève en train. Puis-je obtenir le paiement des frais de transport ?
Si votre enfant étudie hors de la zone locale tout en logeant dans la zone locale, les frais de transport sont payés sous forme de forfait annuel. Vous pouvez également demander en remboursement le forfait déplacement (voir paragraphe 31 de la CA12A). Par contre, aucun frais de logement, ni de repas du soir ou des weekends ne peuvent être pris en charge.
5.1 Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir le forfait logement ?
Vous devez joindre la copie scannée du bail de location lors de la première demande de remboursement de frais de logement et indiquer dans les demandes suivantes si le même bail de location s’applique, et sinon, joindre le nouveau bail.
Sur demande du département FAP, qui effectue des contrôles aléatoires sur l’ensemble des demandes traitées, vous serez invité à soumettre les preuves de paiement des loyers pour toute la période pour laquelle le forfait logement est versé. Voir dans la procédure applicable, au paragraphe 2. Pièces justificatives et preuves de paiement, la liste des preuves de paiement acceptées par l’Organisation.
5.2 Puis-je soumettre les factures d’électricité du logement que mon enfant occupe durant sa scolarité au-delà de la zone locale?
Non. Le forfait logement payé par l’Organisation inclut toutes les charges afférentes au logement (exemple : électricité, eau, gaz, etc.).
5.3 Mon enfant va passer des examens au-delà de la zone locale. Puis-je obtenir le paiement des frais de logement (par exemple d’hôtel) et de voyage liés à ses examens?
Non. Ces frais ne sont pas remboursés. Seule, l’inscription aux examens ou aux concours est remboursée par l’Organisation.
5.4 Mon enfant loge dans un appartement qui m’appartient. Puis-je obtenir le paiement du forfait logement ? Si oui, quels justificatifs dois-je fournir ?
Oui, le forfait logement peut vous être payé par l’Organisation dans la mesure où vous pouvez prouver que vous avez des charges liées à ce logement pour votre enfant. Vous devrez fournir un justificatif tel qu’une facture d’électricité, d’eau ou de gaz.
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: C
Accès: restreint
Applicable à:
- Attachés scientifiques
- Boursiers
- Professeurs invités
- Titulaires
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