Assurance perte de gain

En application de l’article R II 4.13 du Règlement du personnel, dès lors qu’un membre du personnel employé cumule plus de 12 mois de congé de maladie ou accident non-professionnels sur une période de 36 mois, sa rémunération est réduite à deux tiers à partir du 13ème mois et jusqu’au 30ème mois d’absence, et à zéro à partir du 31 mois jusqu’au 36ème mois.

Afin de permettre aux membres du personnel employés de se protéger contre les conséquences financières liées à cette réduction de la rémunération, le CERN a conclu auprès d’une compagnie d’assurance (UNIQA) un contrat spécifique d’assurance perte de gain collective à un tarif compétitif. Cette assurance présente l’avantage, une fois souscrite, de ne demander aucune autre démarche administrative de la part des assurés, le maintien de la rémunération étant entièrement géré par le Bureau des salaires.

Les conditions générales de cette assurance sont disponibles dans le document « Assurance perte de gain: conditions générales ».

L’Association du personnel propose également à ses membres une assurance perte de gain, gérée par UNIQA, aux mêmes conditions que celles du contrat géré par l’administration du CERN.

1. Fonctionnement de l’assurance

Le gain assuré est le traitement de base mensuel, ainsi que l’indemnité de non-résidence ou l’indemnité internationale.

L’assurance est conclue pour une année civile et est reconduite tacitement d’année en année.

Un délai de carence de 12 mois est appliqué pour toute nouvelle affiliation. Cela signifie qu’aucune prestation n’est versée par l’assurance avant expiration de ce délai. Passé ce délai, en cas de congé de longue maladie entraînant une réduction de rémunération, le déclenchement de l’assurance est automatiquement activé par le Bureau des salaires, qui calcule la rémunération réduite et le montant de la compensation « perte de gain » qui sera refacturé à UNIQA. Ainsi, le membre du personnel continue à recevoir sa rémunération à taux plein, sans aucune démarche de sa part.

À noter : l’incapacité de travail existant au moment de l’adhésion est exclue de la couverture d’assurance.

2. Prime

La prime est calculée par année civile. Son montant s’élève à 0,24% du traitement de base du mois de janvier multiplié par 12. Elle est prélevée par le Bureau des salaires sur la rémunération du mois de janvier.

Lors d’une affiliation à l’assurance en cours d’année, la prime pour la première année civile est due en entier et est à payer directement à UNIQA. Dans ce cas, le montant de la prime correspond à 0,24% du traitement de base du mois d’affiliation, multiplié par 12.

3. Adhésion

Le membre du personnel remplit un formulaire de demande d’adhésion puis le transmet par courriel au Bureau des salaires. Le Bureau des salaires enregistre l’affiliation, calcule le montant de la prime, puis fait suivre le dossier à UNIQA. UNIQA enregistre l’assuré et lui fait parvenir le certificat d’assurance, les conditions générales d’assurance et, si l’affiliation a lieu en cours d’année, le bulletin de versement pour le paiement de la première année.

La couverture d’assurance prend effet au plus tôt le 1er du mois qui suit la demande. Les demandes rétroactives ne sont pas acceptées.

L’âge limite d’admission est fixé à 60 ans révolus.

4. Fin de la couverture

L’affiliation à l’assurance perte de gain cesse automatiquement avec la fin de contrat d’emploi du membre du personnel.

L’assuré peut résilier sa couverture d’assurance pour le 31 décembre de l’année en cours, avec un préavis d’un mois.

La résiliation doit être adressée par courriel au Bureau des salaires qui l’enregistre puis transmet l’information à UNIQA.

5. Cas particulier : congé non rémunéré

En cas de congé non rémunéré couvrant toute l’année civile, la couverture d’assurance prend fin. Lors du retour de congé, le membre du personnel peut à nouveau souscrire à l’assurance perte de gain, s’il remplit les conditions d’admission. Cette souscription est traitée comme une nouvelle adhésion.

En cas de congé non rémunéré partiel sur l’année en cours, la couverture d’assurance peut être maintenue. La prime est due pour toute l’année civile. Aucun prorata n’est appliqué en raison du congé. Si le mois de janvier est compris dans le congé non rémunéré, la prime est à payer directement à UNIQA.


Révisions
No révisionModificationsApprouvé le
1Mise à jour de la procédure par le service en charge suite au nouveau programme des nouveaux diplômés.16.06.2022/Conseil/CERN/3647
2Nouveau paragraphe 5 en accord avec le service en charge.09.03.2023
3Suppression des références aux articles des conditions générales.05.04.2023
4Relecture de la procédure par le service en charge.10.09.2024