Paiement des frais de cours de langue
Généralités
En application de la Circulaire administrative n° 12 B, pour tout enfant à charge des titulaires remplissant les critères d’octroi de l’indemnité internationale, l’Organisation contribue au paiement des frais de cours de langue si les cours suivis par l’enfant sont dispensés sur le territoire d’un Etat membre ou Etat membre associé.
Les frais de cours de langue sont ceux directement liés à l’enseignement :
- de la langue maternelle de l’enfant à charge, à l’exclusion du français, et
- du français lorsque l’enfant à charge n’est pas francophone.
1. Bénéficiaires
Titulaires recrutés à partir du 01.01.2007 et remplissant les critères d’octroi de l’indemnité internationale.
2. Prestations
L’Organisation paie 75% des frais de cours de langue, jusqu’à concurrence du plafond annuel ci-dessous durant une période maximale de quatre années scolaires consécutives débutant l’année scolaire pendant laquelle le titulaire encourt pour la première fois des frais de cours de langue.
L’année scolaire telle que définie par le Règlement du CERN va du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
À noter : dans le cas où l’enfant a plus d’une langue maternelle, le CERN ne paie les frais de cours de langue que pour une seule langue maternelle, au choix du titulaire, par année scolaire.
Exemple :
Si les frais de cours de langue de l’enfant débutent en juillet 2018, le titulaire pourra bénéficier d’un paiement par le CERN jusqu’au 31 août 2021.
Les plafonds par année scolaire et par enfant sont les suivants :
| Année scolaire | Français | Langue maternelle |
|---|---|---|
| 2025-2026 | CHF 1’593.- | CHF 3’185.- |
| 2026-2027 | CHF 1’593.- | CHF 3’185.- |
3. Délai de prescription
Le délai de prescription est le 31 août de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la dépense a eu lieu. Par exemple, pour l’année scolaire 2017-2018, les demandes de paiement peuvent être soumises jusqu’au 31 août 2019 au plus tard.
Procédure
1. Demande de paiement des frais de cours de langue
Le titulaire doit scanner et envoyer les factures, pièces justificatives et preuves de paiement à son secrétariat de groupe ou de département. En application de l’article R V 1.39 du Règlement du personnel, le titulaire doit informer son secrétariat de toute prestation de même nature perçue d’une source extérieure à l’Organisation. Le montant de ces prestations est déduit du total des frais de cours de langue payés par le CERN.
Attention :le nombre maximum de demandes de remboursement autorisé est de 3 par enfant et par année scolaire(soit du 1er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante). Les titulaires doivent grouper leurs factures afin de ne pas dépasser cette limite.
Le secrétariat de groupe ou de département complète un formulaire EDH Remboursement des frais de cours de langue / Language fees claim et joint à ce document les justificatifs au format pdf.
Après vérification par le Service des frais d’éducation, la demande électronique est transférée au département FAP pour paiement.
À noter : Dans la demande de paiement EDH, les factures doivent toujours être saisies dans la monnaie dans laquelle elles ont été émises. Les paiements sont ensuite effectués en francs suisses selon le taux de change en vigueur à la date de création du document EDH.
2. Pièces justificatives et preuves de paiement
Voir la procédure Paiement des frais d’éducation – CA12B (paragraphe 2. Pièces justificatives et preuves de paiement).
Révisions
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2010-2011 | 16.12.2010/Conseil/ CERN/2936 |
| 2 | Fin de l’ancien système de remboursement (fin de la période de transition 2016-2017). | 01.09.2018 |
| 3 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2018-2019. | 13.12.2018/Conseil/CERN/3394 |
| 4 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2019-2020. | 12.12.2019/Conseil/CERN/3463 |
| 5 | Le titulaire doit scanner et envoyer les factures, pièces justificatives et preuves de paiement à son secrétariat de groupe ou de département. | 01.07.2020 |
| 6 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2022-2023. | 15.12.2022/Conseil/CERN/3688 |
| 7 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2023-2024. | 14.12.2023/Conseil/CERN/3772 |
| 8 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2024-2025 | 12.12.2024/Conseil/CERN/3861 |
| 9 | Indexation des plafonds annuels pour l’année scolaire 2025-2026 | 11.12.2025/Conseil/CERN/3953 |
Dernière mise à jour:
Date de création:
Processus d’approbation: B
Accès: restreint
Applicable à:
- Titulaires