Paiement des frais de représentation

Table des matières

Généralités

Procédure

1. Paiement au fournisseur après la prestation du service

1.1. Création d’une Demande d’achat interne (DAI)

1.2 Circuit d’approbation de la DAI

1.3 Réception et traitement de la facture par la Comptabilité fournisseurs

2. Paiement via les cartes prépayées

2.1 Avant la prestation

2.2 Après la prestation

3. Remboursement au titulaire des frais de représentation

3.1 Demande de remboursement

3.2 Approbation de la demande de remboursement

3.3 Paiement

En application de l’article R V 1.23 du Règlement du personnel, le directeur général peut autoriser le paiement de frais de représentation pour lesquels il a donné son accord préalable.

En principe, seuls les titulaires peuvent engager des frais de représentation et en obtenir le remboursement, car ils constituent la seule catégorie de personnel autorisée à représenter l’Organisation à l’extérieur. Toutefois, des membres du personnel associés peuvent engager des frais de représentation pour autant qu’ils représentent la collaboration dans le cadre d’une expérience approuvée.

Les frais de représentation, quel que soit leur montant, doivent être approuvés par :

  • la personne détenant le droit de signature « Unlimited Financial Commitments (UFC) » lorsqu’ils sont liés à un code budgétaire CERN (généralement le chef de département ou le délégué départemental à la planification (DPO) du département concerné) ;
  • le coordinateur des ressources lorsqu’ils sont payés sur des comptes de tiers.

On entend par « frais de représentation »  :

1. Les dépenses encourues par les titulaires en tant que représentants de l’Organisation à l’extérieur, pour des raisons professionnelles et dans l’intérêt de l’Organisation, telles que :

  • invitation au restaurant de personnes extérieures à l’Organisation ;
  • cadeaux de valeur modeste représentant un geste d’accueil, de gratitude ou de sympathie (fleurs, cartes, boîtes de chocolats, etc.) envers une personne extérieure au CERN ;
  • frais d’organisation pour la mise en place d’un stand pendant un évènement (dépliants, affiches, classeurs, aimants, stylos, etc.).

2. Les dépenses liées à l’organisation de cérémonies, de repas ou d’évènements sociaux autorisés par le chef de département (fêtes de Noël, barbecues, sorties d’équipe, pause-café, apéritifs, etc.), telles que :

  • repas et boissons au restaurant ;
  • frais de traiteur sur site, par exemple NOVAE, etc. (hors séminaire) ;
  • courses alimentaires ou non alimentaires (nourriture, boissons, snacks, vaisselle jetable, charbon de bois, petits ustensiles de cuisine, etc.) ;
  • frais engagé à l’occasion du décès d’un membre du personnel (avis mortuaire, fleurs, etc.).

À noter : l’engagement de frais pour des boissons alcoolisées telles que le vin ou la bière, en quantité raisonnable, peut être toléré à titre exceptionnel. Le remboursement d’alcool fort (plus de 15 degrés d’alcool) est interdit. Plus d’informations disponibles dans la Circulaire opérationnelle n°8.

Les frais d’organisation des écoles du CERN, des séminaires, réunions et conférences à l’extérieur du CERN (codes achat à utiliser selon le cas : 14 05 04 00, 14 05 04 01, 14 05 04 02 et 14 05 04 03), ne sont pas considérés comme des frais de représentation.

Pour ces frais, les membres du personnel doivent se référer aux Règles d’achat et s’adresser au Service MICE Procurement. Des contrats-cadres d’une durée de deux ans sont mis en place avec certains fournisseurs locaux à l’issue d’appels d’offres.

Si les membres du personnel préfèrent toutefois gérer eux-mêmes l’organisation du séminaire ou de la conférence, ils doivent utiliser le code achat 14 05 10 00. Un mémorandum signé par le chef du département concerné doit être joint à la DAI. Le membre du personnel qui fait le choix de ne pas être aidé par le Service MICE Procurement du département IPT assume l’entière responsabilité de l’organisation de l’évènement.
Le Service MICE Procurement peut également proposer des tarifs préférentiels pour les évènements dans certains hôtels.

À noter que, le paiement des frais d’inscription ou d’enregistrement à une conférence ou à un séminaire n’est pas couvert par la procédure des frais de représentation. Pour ces frais, il convient de suivre la procédure spécifique Tableau récapitulatif – Paiement des frais de conférence ou de formation.

Les titulaires susceptibles d’engager des frais de représentation doivent demander l’approbation préalable, par le chef de leur département, de l’objet et du montant estimé de la dépense en question.

En règle générale, pour les groupes de 10 personnes ou moins, les factures des restaurants peuvent être réglées directement par le titulaire, qui peut ensuite demander un remboursement. Pour les groupes plus importants, c’est-à-dire à partir de 11 personnes, le CERN règle le restaurant directement sur réception d’une facture, selon les modalités indiquées à la section 1 ci-après.

Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous :

1. Paiement au fournisseur après la prestation du service

Pour payer des frais de représentation directement à un fournisseur avec obtention d’une facture adressée au CERN, le secrétariat de groupe ou de département crée une Demande d’Achat Interne (DAI) avant la prestation en sélectionnant les codes achat spécifiques figurant dans le tableau ci-après :

CatégorieType de prestationCode achat
Frais d’hospitalité officielsRestaurant, restauration interne CERN, p. ex. NOVAE (REST14, REST55), Ô délices (O—03). Pour NOVAE, voir la procédure.14050100
Frais d’hospitalité officielsFrais d’hospitalité officiels (hors hôtel)14050200
Frais d’hospitalité officielsFrais d’hospitalité officiels – Hébergement à l’hôtel14050500
Séminaires et conférencesOrganisation de séminaires ou conférences non traités par le Service MICE14051000
Séminaires et conférencesFrais de conférence – Dépenses pour les séminaires concernant les projets de l’UE14050600

Pour les codes achat mentionnés ci-dessus, aucune confirmation de commande automatique n’est envoyée aux fournisseurs.

1.1. Création d’une Demande d’achat interne (DAI)

Création de la DAI avant la prestation (procédure normale)

Le secrétariat de groupe (GAO) ou de département (DAO) crée la DAI sur la base d’un devis en indiquant à la rubrique, « Livraison effectuée » :  « Non ».

Les renseignements suivants doivent être systématiquement indiqués dans la DAI :

  • nom de toutes les personnes présentes si le nombre de participants est de 10 ou moins ; au-delà, il suffit d’indiquer le nombre de participants ;
  • nom et adresse du restaurant ;
  • date du repas ;
  • occasion donnant lieu au repas (par exemple, au lieu de « Pause-café » ou « Déjeuner », préciser plutôt « Repas après la réunion avec les représentants de l’entreprise x ».) Les règles en la matière sont les mêmes que pour les demandes de remboursement.

La référence de la DAI doit être communiquée à l’avance au fournisseur, qui devra la mentionner sur la facture. La facture doit être envoyée à la Comptabilité fournisseurs par courrier électronique à l’adresse accounts.payable@cern.ch.

Si le restaurateur demande à recevoir un acompte avant l’évènement, le secrétariat de groupe (GAO) ou de département (DAO) crée la DAI mentionnant le montant total à payer et ajoute en commentaire le montant à avancer, tout en joignant la facture à la DAI pour traitement par le département FAP.

Par exemple, l’offre du restaurateur est de 100 CHF et les conditions de paiement sont les suivantes :

  1. acompte de 20 CHF;
  2. solde à payer de 80 CHF à réception de facture après l’évènement.

La facture d’acompte doit également être communiquée à la Comptabilité fournisseurs via le formulaire prévu à cet effet,disponible sous le Portail des services.

Une seule DAI sera alors nécessaire. Dès la fin de l’évènement, le secrétariat de groupe (GAO) ou de département (DAO) communique à la Comptabilité fournisseur la facture définitive via le formulaire prévu à cet effet,disponible sous le Portail.

À noter : pour certains fournisseurs, notamment NOVAE, consulter le complément de procédure.

Création de la DAI après la prestation (situations exceptionnelles)

À la réception de la facture, le secrétariat de groupe (GAO) ou de département (DAO) crée la DAI en indiquant, à la rubrique « Livraison effectuée » : « Oui ».

Le secrétariat communique à la Comptabilité fournisseurs la facture (au format PDF) via le formulaire prévu à cet effet, disponible sous le Portail des services, et mentionne la référence de la DAI. Il est inutile de la joindre à la DAI.

Un exemple de Demande d’achat interne (DAI) est disponible ci-dessous :

Exemple DAI - Frais de représentation

1.2 Circuit d’approbation de la DAI

Le circuit d’approbation de la DAI requiert la validation d’un membre du personnel ayant un droit de signature UFC (« Unlimited Financial Commitments ») ou du coordinateur des ressources pour les comptes de tiers.

Toute demande de frais de représentation via Demande d’achat interne (DAI) relative à la restauration, à l’exception du fournisseur NOVAE, nécessite l’approbation préalable d’un responsable technique désigné.

Le cas particulier des factures NOVAE est documenté ici.

1.3 Réception et traitement de la facture par la Comptabilité fournisseurs

Une fois la facture réceptionnée et enregistrée, elle est jointe à la DAI de référence. Un document EDH Demande d’approbation de réception de biens et de services / Approval request for reception of goods and services est créé puis envoyé au responsable technique mentionné dans la DAI. Ce document permet également de valider les dépassements facturés.

Une fois le document EDH totalement validé, la facture est imputée au code correspondant et mise au paiement.

À noter :pour plus d’informations concernant les fournisseurs spécifiques, notamment NOVAE, consulter le complément de procédure.

Il est possible de connaitre la date de paiement de la facture en consultant le routage de la DAI.

2. Paiement via les cartes prépayées

Dans le cas de repas au restaurant pour un groupe de 10 personnes ou moins, la procédure décrite ci-avant n’est pas applicable. Le paiement peut être réalisé au moyen d’une carte prépayée.

Les cartes prépayées sont distribuées, à la demande du chef de département concerné, par les services de la trésorerie au membre du personnel autorisé à les utiliser. L’autorisation doit être accordée par le chef de département par écrit (courriel ou mémoradum) et adressée aux services de la trésorerie pour information.

Ces cartes prépayées sont utilisables uniquement sur les terminaux des cafétérias du site de Meyrin (kiosque, snackings, food truck, etc.).

2.1 Avant la prestation

Les cartes prépayées doivent être au préalable chargées via une DAI créée à cet effet par le membre du personnel autorisé.

La DAI doit inclure au minimum :

  • tous les justificatifs concernant l’approbation de l’utilisation de la carte dans le cadre des frais de représentation (la description de l’objet de l’évènement, la date et la liste des personnes bénéficiaires de la prestation) ;
  • la référence de la carte (soit le nom de la carte, soit son numéro, à des fins d’identification) ;
  • le code fournisseur à utiliser pour une DAI portant sur un Lunch Check est le SLC-11 ;
  • le code achat à utiliser est le 14 05 02 00 lorsqu’il s’agit de dépenses sur un code budgétaire CERN ou le code 14 05 12 00 pour les dépenses sur un compte de tiers.

La DAI doit être envoyée par e-mail aux services de la trésorerie pour approbation en parallèle; les services de la trésorerie procèdent alors au chargement du montant de la DAI sur la carte prépayée.

Une fois la DAI entièrement approuvée, le chargement de la carte est effectif dans les 30 minutes suivant l’approbation des services de la trésorerie. La facture correspondant au chargement de la carte sera directement adressée au Service de la comptabilité fournisseurs, la référence de la DAI devant être mentionnée sur la facture.

2.2 Après la prestation

Une fois l’évènement passé, le détenteur de la carte doit joindre l’extrait des dépenses détaillées disponible via l’application Lunch check avec les noms des participants à la dernière DAI créée. Le solde de la carte peut être consulté à tout moment par le détenteur de la carte via un téléphone portable.

Un rapport de suivi de l’utilisation des cartes est prévu pour éviter tout abus. Tout abus entraînera l’annulation de la carte.

3. Remboursement au titulaire des frais de représentation

3.1 Demande de remboursement

Pour tous les remboursements de frais de représentation n’ayant pas été réglés directement au fournisseur via une DAI, le membre du personnel doit présenter à son secrétariat de groupe (GAO) ou de département (DAO) les justificatifs appropriés tels que ticket de caisse, facture accompagnée d’une preuve de paiement, etc., ainsi que la raison de la dépense et la liste des personnes bénéficiaires de la prestation.

Pour rappel, pour les groupes de 10 personnes au moins, les membres du personnel peuvent payer eux-mêmes les factures de restaurant et en demander le remboursement ultérieurement.

En application à l’article R V 1.37 du Règlement du personnel, le délai pour faire une demande de remboursement est de six mois à compter de la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, le remboursement n’est plus possible.

Pour rembourser les frais de représentation au titulaire, le secrétariat de groupe ou de département crée via EDH un claim Frais divers / Sundry expenditure​​​​,​​ en indiquant le compte de débit 6253000 pour un paiement sur un code budgétaire CERN ou 6253100 pour un paiement depuis un compte de tiers.

Les justificatifs doivent être scannés en format PDF et attachés à la demande EDH.

Si les frais de représentation ont été engagés lors d’une mission pour laquelle le titulaire demande le remboursement d’autres frais, les frais de représentation doivent être intégrés directement dans la demande EDH Demande de mission / Travel request correspondante. Il faut indiquer dans ce cas comme type de dépense « Frais de représentation ».

Des précisions concernant le fonctionnement des demandes EDH sont disponibles dans la procédure Informations sur les formulaires de paiements et de remboursements (claims EDH)​​.

3.2 Approbation de la demande de remboursement

  • Code budgétaire CERN : le circuit d’approbation pour les frais de représentation prévoit, en plus de l’approbation financière habituelle, le droit de signature « Unlimited Financial Commitments (UFC) ». Ce droit est détenu par le chef de département, son adjoint, le DPO et le DDPO.
  • Compte de tiers : le circuit d’approbation pour les frais de représentation prévoit, en plus de l’approbation financière habituelle, la signature du coordinateur des ressources.

3.3 Paiement

Une fois la demande de remboursement approuvée, celle-ci est traitée par le Bureau des claims et le montant est remboursé sur le compte bancaire du membre du personnel.


Révisions
No révisionModificationsApprouvé le
1Précision concernant l’obligation de fournir des justificatifs; nombre de participants suffisant si >= 10.24.01.2013
2Précision concernant la facturation d’invitations au restaurant pour les petits et grands groupes16.12.2016
3Ajout des codes achats et des paiements sur team accounts30.03.2017
4Intégration du service MICE.18.10.2017
5Remplacement du fournisseur NEWREST par ODELICES.23.10.2017
6Clarification sur les justificatifs à fournir et le délai de prescription dans le cadre d’un frais divers29.01.2018
7Cette procédure couvre également les frais de représentation des collaborations.26.09.2018
8Rappel dans le paragraphe 2: « Pour rappel, les frais d’invitations au restaurant peuvent être avancés par le titulaire et lui être remboursés pour un groupe de 10 personnes maximum. »19.03.2019
9Le remboursement d’alcool fort est interdit.28.06.2019
10Introduction des paiements via les cartes prépayées.16.09.2019
11Introduction du terme Third-Party Account à la place de Team Account.25.09.2019
12La signature de la personne responsable sur la facture papier n’est plus nécessaire. Il est recommandé d’attacher la facture à la DAI et de l’envoyer par e-mail à l’adresse accounts.payable@cern.ch.10.08.2020
13Révision complète de la procédure par le Service de la comptabilité.20.12.2023
14Ajout de la procédure sur l’acompte par les services responsables.27.03.2025
15Modification du paragraphe 1.1 avec l’introduction d’un nouveau formulaire via le Portail des services pour le partage de la  facture avec la Comptabilité fournisseurs.26.05.2025
16Révision de la procédure par les services en charge afin de clarifier le rôle du Service MICE Procurement.18.02.2026
17Procédure révisée par les services concernés23.04.2026