Pour aider les membres du personnel à respecter leurs obligations découlant des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel) en matière d'imposition sur le revenu, le CERN délivre deux types de document :
- l’attestation annuelle d'imposition interne qui fait état, pour l’année précédente, du montant imposable des prestations financières et familiales versées par l'Organisation, ainsi que du montant de l'impôt interne perçu par l'Organisation pour la même période, calculé en fonction du barème du CERN.
Pour rappel, en application du Protocole sur les privilèges et immunités signé par les États membres en 2004, et conformément à la décision du Conseil de l'Organisation du 15 septembre 2005, un système d'imposition interne des prestations financières et familiales versées par le CERN s'applique depuis le 1er janvier 2005 (voir le détail dans le document « Status of the Ratification/Accession Process of the Protocol on the privileges and immunities » en anglais seulement).
Ce système vise à simplifier la situation fiscale des membres du personnel dans les États membres, notamment en France et en Suisse.
- le relevé individuel annuel qui fait état, pour l'année précédente, du montant reçu par le membre du personnel au titre de l'allocation de coût de la vie (« COLA ») traitée par le CERN pour le compte de tiers.
1. Comment obtenir son attestation annuelle d'imposition interne ou son relevé individuel annuel
1.1 Membres du personnel du CERN
En février/mars de chaque année, les membres du personnel reçoivent un courrier électronique contenant un lien vers l’attestation annuelle d'imposition interne ou le relevé individuel annuel, en fonction de leur situation durant l’année précédente. Le document est édité en format PDF, en français et en anglais. Il est stocké dans MyFiles (ouvrir « Financial and Social Benefits »).
En cas de difficultés pour accéder à l'attestation ou au relevé (problème technique ou mot de passe non valable ou oublié, par exemple), les membres du personnel sont invités à remplir ce formulaire via le Portail des services.
1.2 Membres du personnel terminant ou ayant terminé leur contrat d'emploi ou d'association avec le CERN
1.2.1 Avant le départ du CERN : créer un "Guest account"
Comme pour les membres du personnel actifs, les attestations d'imposition interne et relevés individuels sont stockés sous MyFiles.
Les comptes informatiques CERN primaire et secondaire étant automatiquement désactivés deux mois après la fin du contrat, le membre du personnel doit, avant la fin de son contrat, lier son compte CERN à un compte personnel tel que Google, Facebook, LinkedIn, etc., ce qui lui permettra d'accéder à MyFiles après son départ. L'article de connaissances KB0008305 « How to link personal accounts to your CERN user » détaille les différentes étapes de ce processus.
Si le membre du personnel n'a pas de compte Google ou Facebook etc., ou ne souhaite pas le lier à son compte CERN, il doit créer un « Guest account » en suivant les étapes mentionnées dans l'article de connaissances KB0007539 « Logging into CERN Single Sign-On with a Guest (or Lightweight) account » puis le lier avec son compte CERN.
Ce « Guest account » permettra à l'ex-membre du personnel d'accéder à son attestation ou à son relevé individuel dans MyFiles.
L'article de connaissances KB0007539 renseigne également la procédure à suivre lorsque l'ex-membre du personnel doit modifier le mot de passe de son « Guest account ».
1.2.2 Comment accéder à l'attestation annuelle d'imposition interne ou au relevé individuel annuel
Si un « Guest account » a été créé avant la fin du contrat d'emploi ou d'association, selon la procédure décrite au paragraphe 1.2.1 ci-dessus, les ex-membres du personnel recevront un message, à cette adresse, les informant que l'attestation ou le relevé est disponible (autour du mois de février/mars).
En cas de difficultés pour accéder à l’attestation ou au relevé (problème technique ou mot de passe non valable ou oublié, par exemple), les ex-membres du personnel sont invités à consulter l'article de connaissances KB0000808.
Si aucun « Guest account » n'a été créé, il n’est plus possible d’accéder à l’attestation ou au relevé.
Exceptionnellement, les ex-membres du personnel peuvent adresser une demande d’attestation via ce formulaire disponible sous le Portail des services. Une copie scannée de leur carte d’identité ou passeport sera demandée aux ex-membres du personnel.
2. Cas particulier
Certains membres du personnel, ou ex-membres du personnel, en fonction de leur situation contractuelle, peuvent recevoir deux documents, une attestation annuelle d’imposition interne et un relevé individuel annuel, s’ils ont relevé pendant l’année de référence de deux régimes différents. À titre d’exemple, ceci pourrait être le cas d’un membre du personnel associé au bénéfice d’une allocation de coût de la vie (« COLA »), de janvier à juin, qui serait devenu membre du personnel employé (titulaire ou nouveau diplômé) au mois de juillet. Pour la période janvier à juin, il recevra un relevé individuel annuel ; pour la période juillet à décembre, il recevra une attestation d’imposition interne. Voir question 1.9 de la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers (SIP) de Valserhône.
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Utilisation d'un formulaire sur le Service Portal pour communiquer les problèmes et demander un attestation. | 21.05.2014 |
| 2 | En cas de difficultés pour obtenir l'attestation, ajout des liens sur les formulaires du service portal. | 04.02.2015 |
| 3 | Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. | 05.03.2019 |
| 4 | Changement dans les conditions de déclaration. | 02.12.2019 |
| 5 | Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. | 05.03.2020 |
| 6 | Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. | 29.04.2020 |
| 7 | Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel | 15.02.2021 |
| 8 | L'ex-membre du personnel peut adresser une demande d'attestation annuelle d'imposition interne / relevé individuel annuel via le portail des service. Une copie scannée d'une pièce d'identité sera demandée. | 12.03.2021 |
| 9 | Clarification de la gestion des demandes adressées au Service Desk en cas de problème d'accès. | 11.05.2021 |
| 10 | Modification de la procédure suite au remplacement du lightweight account par le guest account. | 17.03.2025 |
| 11 | Révision de la procédure par le Service RH sur la Taxation interne. | 09.04.2025 |