Pour aider les membres du personnel à respecter leurs obligations découlant des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel) en matière d'imposition sur le revenu, le CERN délivre deux types de document:
- l’attestation annuelle d'imposition interne qui fait état, pour l’année précédente, du montant imposable des prestations financières et familiales versées par l'Organisation, ainsi que du montant de l'impôt interne perçu par l'Organisation au titre de la même période, calculé en fonction du barème du CERN.
- le relevé individuel annuel qui fait état, pour l'année précédente, du montant reçu par le membre du personnel au titre de l'allocation de coût de la vie traitée par le CERN pour le compte de tiers.
1. Comment obtenir son attestation annuelle d'imposition interne ou son relevé individuel annuel
1.1 Membres du personnel du CERN
Dans le courant du mois de février, les membres du personnel reçoivent un courrier électronique contenant un lien vers l’attestation annuelle d'imposition interne ou le relevé individuel annuel, en fonction de leur situation durant l’année précédente. Le document est édité en format PDF, en français et en anglais. Il est stocké dans MyFiles.
1.2 Membres du personnel quittant ou ayant quitté le CERN
Comme pour les membres du personnel actifs, les attestations d'imposition interne et relevés individuels sont stockés sous MyFiles.
Les comptes informatiques CERN primaire et secondaire étant automatiquement désactivés deux mois après la fin du contrat, le membre du personnel doit, avant de quitter l'Organisation, lier son compte CERN à un compte personnel tel que Google, Facebook, LinkedIn, etc., ce qui lui permettra d'accéder à MyFiles après son départ. L'article de connaissances KB0008305 « How to link personal accounts to your CERN user » détaille les différentes étapes de ce processus.
Si le membre du personnel n'a pas de compte Google ou Facebook etc., ou ne souhaite pas le lier à son compte CERN, il doit créer un « Guest account » en suivant les étapes mentionnées dans l'article de connaissances KB0007539 « Logging into CERN Single Sign-On with a Guest (or Lightweight) account » puis le lier avec son compte CERN.
Dans le courant du mois de février, l'ex-membre du personnel reçoit une notification sur son courriel externe, avec un lien lui permettant de télécharger son attestation d'imposition interne ou son relevé individuel depuis MyFiles.
En cas de difficultés pour se connecter à MyFiles (problème technique, mot de passe non valable ou oublié, etc.), l'ex-membre du personnel est invité à consulter cet article de connaissances.
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Utilisation d'un formulaire sur le Service Portal pour communiquer les problèmes et demander un attestation. | 21.05.2014 |
| 2 | En cas de difficultés pour obtenir l'attestation, ajout des liens sur les formulaires du service portal. | 04.02.2015 |
| 3 | Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. | 05.03.2019 |
| 4 | Changement dans les conditions de déclaration. | 02.12.2019 |
| 5 | Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. | 05.03.2020 |
| 6 | Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. | 29.04.2020 |
| 7 | Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel | 15.02.2021 |
| 8 | L'ex-membre du personnel peut adresser une demande d'attestation annuelle d'imposition interne / relevé individuel annuel via le portail des service. Une copie scannée d'une pièce d'identité sera demandée. | 12.03.2021 |
| 9 | Clarification de la gestion des demandes adressées au Service Desk en cas de problème d'accès. | 11.05.2021 |
| 10 | Modification de la procédure suite au remplacement du lightweight account par le guest account. | 17.03.2025 |