Autorisations de travail pour les membres de la famille

Applicable à :  Membres de la famille des membres du personnel

Généralités

Les documents de légitimation établis pour les membres de la famille des membres du personnel leur permettent seulement de séjourner dans les Etats hôtes et non d'y travailler. Ainsi, une autorisation de travail peut être nécessaire s'ils souhaitent exercer une activité lucrative.

Procédure

1. Travail en Suisse des membres de la famille

1.1 Résidant en Suisse

Le permis Ci est un permis de travail accordé par la Suisse aux conjoints/partenaires et enfants (célibataires et entrés en Suisse avant l'âge de 21 ans) des membres du personnel, résidant en Suisse avec le membre du personnel et titulaires d'une carte de légitimation de type "B", "C", "D", "E" ou "P" délivrée par le Département Fédéral des Affaires Etrangères. Il faut s'adresser au Bureau des cartes ou au Bureau des utilisateurs pour de plus amples informations.
Voir les informations "Emploi en Suisse pour les conjoints et enfants des fonctionnaires du CERN (Service des Relations avec les Pays-Hôtes)" et la procédure détaillée sur le permis Ci (Cartes suisses).

1.2 Résidant en France

Un permis frontalier, dont la demande est initiée par l'employeur du membre de la famille, peut être délivré soit aux ressortissants UE/AELE (www.ge.ch/permis), soit aux conjoints/partenaires extra-européens de membres du personnel citoyens de l'UE/AELE ou suisses résidant dans la zone frontière, sous réserve notamment de la restitution du titre de séjour spécial et de l'obtention d'un titre de séjour français considéré comme durable par les autorités suisses.

2. Travail en France des membres de la famille, quel que soit leur pays de résidence

Les conjoints/partenaires autorisés à exercer une activité professionnelle en France conservent leur titre de séjour spécial. Dans ce cas, ils ne jouissent d'aucune immunité et ne peuvent se prévaloir d'aucun privilège douanier ou fiscal pour les questions liées à leur activité professionnelle.

  • Sont autorisés sans formalité préalable à exercer une activité lucrative en France, les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen (Union européenne + AELE) et de la Suisse.
  • Sous réserve de la restitution de leur titre de séjour spécial, les conjoints/partenaires de citoyens européens (1), eux-mêmes ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, peuvent solliciter une carte de séjour préfectorale afin de travailler en France. S’ils souhaitent conserver leur titre de séjour spécial, les intéressés doivent soumettre une demande d’autorisation spécifique au Ministère des Affaires étrangères, par l’intermédiaire du Service des Relations avec les Pays-hôtes.
  • Les conjoints/partenaires de citoyens non-communautaires (2), ressortissants de pays tiers à l'Espace économique européen et à la Suisse, doivent soumettre une demande d’autorisation spécifique au Ministère des Affaires étrangères, par l’intermédiaire du Service des Relations avec les Pays-hôtes.

(1) personnes ressortissantes des Etats membres de l'Espace économique européen (Union européenne + AELE) et de la Suisse.
(2) personnes ressortissantes de pays tiers à l'Espace économique européen et à la Suisse.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Les restrictions appliquées aux citoyens bulgares et roumains en France ont été levées le 1er janvier 2014. Les ressortissants de la Croatie, pays membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013, sont soumis à des restrictions jusqu'à la fin de la période transitoire le 30 juin 2015. 15.04.2014
2 Les conjoints/partenaires peuvent conserver leur titre de séjour spécial lorsqu’ils sontautorisés à exercer une activité professionnelle en France  19.04.2016