Déclaration des revenus en France

Applicable à :  Membres du personnel

Généralités

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces derniers sont donc exemptés de l’impôt national sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le CERN.

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés en France des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration de revenus, les traitements et émoluments versés par le CERN. 
Ces indications n'ont pas vocation à se substituer aux obligations des membres du personnel qui découlent des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des SRP), en particulier celle de l'Etat hôte dans lequel ils résident, et qu'ils doivent connaître et respecter.

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer aux notices accompagnant la déclaration de revenus. Le Service des impôts des Particuliers (SIP) de leur domicile déterminera ensuite l’imposition qui leur est applicable le cas échéant.

Procédure

Afin d’aider les membres du personnel à remplir leur déclaration de revenus, le SIP de Bellegarde s/ Valserine a préparé un document répondant aux questions le plus souvent posées au département HR, que l’Organisation a décidé de publier en accord avec le SIP. A disposition également l’enregistrement de la réunion publique qui a eu lieu le 19.03.2014 sur ces questions, avec l’intervention des représentants du SIP de Bellegarde.

Pour toute question spécifique, les membres du personnel sont priés de s'adresser directement au SIP (Service des impôts des Particuliers) de leur domicile.

1. Quand et comment obtenir la déclaration

Les membres du personnel devraient recevoir la déclaration de revenus au début du mois de mai. Ceux qui ne la recevraient pas directement, et en particulier ceux qui déposent une déclaration en France pour la première fois, devront la retirer au SIP, auprès des Centres des Finances Publiques (trésoreries) ou à la mairie de leur domicile. Ils peuvent aussi la télécharger sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances (administration fiscale - formulaire et notices correspondantes).  

Les personnes considérées comme étant "domiciliées en France" (voir point 1.1 du document préparé par le SIP de Bellegarde s/ Valserine) doivent remplir une déclaration. Par conséquent, le membre du personnel doit lui-même déterminer s’il est ou non domicilié en France et se référer à cette fin aux critères retenus par le SIP, notamment :

  • s'il a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint/partenaire et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou
  • s'il réside sur le territoire français plus de 183 jours (6 mois) par an sans interruption significative.

Le SIP est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. En cas de problème spécifique, le membre du personnel doit contacter le SIP de son domicile.  

2. Comment remplir la déclaration

Tous les membres du personnel (quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, employés ou associés) domiciliés en France, qu’ils soient ou non de nationalité française, doivent préciser, dans la déclaration de revenus, leur qualité de membre du personnel du CERN conformément à ce qui est indiqué dans la partie 2.1 ci-dessous, indiquer leurs éventuels autres revenus comme indiqué dans les notices accompagnant la déclaration de revenus, et renvoyer celle-ci signée, entre le 1er mai et au plus tard le 18 mai, au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de leur domicile.
La date limite de dépôt des déclarations sur papier est fixée au mercredi 17 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration).

A noter : Retraités du CERN
Les retraités du CERN étant imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN, la partie 2.1 ci-dessus ne les concerne pas.  

2.1 S’agissant des revenus versés par le CERN

Les membres du personnel peuvent remplir soit la déclaration papier, soit la déclaration en ligne. Dans tous les cas:

  1. Ils ne doivent pas faire figurer dans la partie 1 de la déclaration intitulée «Traitements, Salaires» le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.
  2. Ils doivent cocher la case FV, qui se trouve dans la partie 8 de la déclaration intitulée «Divers».
  3. Il leur est conseillé de préciser sous la rubrique en page 2 intitulée «Eléments complémentaires» ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie: «Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».
  4. L’attestation annuelle d'imposition interne délivrée en application de l’article R V 2.05 du Règlement du Personnel
    - est à joindre à la déclaration papier, ou
    - est à envoyer par courrier au Service des impôts des Particuliers (SIP) du domicile, accompagnée des références à la déclaration en ligneLes envois par courriel ne seront pas pris en compte. 

2.2 S’agissant des éventuels autres revenus

Pour toute question spécifique sur la manière de remplir les différentes rubriques de la déclaration, compte tenu de leurs éventuels autres revenus et de leur situation individuelle, les membres du personnel sont priés de se reporter à la notice jointe à la déclaration (ou disponible sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances - administration fiscale) ou de s’adresser directement au SIP de leur domicile. Ils trouveront également des indications utiles dans le document préparé par le SIP de Bellegarde s/ Valserine.

2.3 S’agissant des comptes bancaires à l'étranger

Les SIP, en particulier celui de Bellegarde s/ Valserine, ont rappelé que les comptes bancaires à l'étranger, y compris les comptes sur lesquels seul le salaire est versé, doivent être déclarés. Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans (cf. point 4.1 du document préparé par le SIP de Bellegarde s/ Valserine).

3. Cas particuliers

3.1 Les utilisateurs et attachés

  1. Tous ceux qui sont domiciliés en France doivent obligatoirement remplir une déclaration de revenus.
    Ils sont exemptés de l’impôt national sur le revenu uniquement en ce qui concerne les prestations financières versées par le CERN et doivent donc suivre, pour ces revenus, la procédure indiquée dans la partie 2.1 ci-dessus. 

  2. Ils peuvent être imposés en France sur leurs autres revenus (par exemple, les salaires versés par leurs organismes d’origine) et doivent alors les déclarer au SIP de leur domicile, même si ces revenus sont imposables dans le pays d'origine.

    • En effet, les revenus (par exemple, les salaires versés par les organismes d’origine) sont normalement soumis à l’impôt dans le pays d’origine. Dans certains cas, ils sont soumis à un accord évitant la double imposition entre la France, en tant que pays de résidence, et le pays d’origine, et sont alors imposés soit en France, soit dans le pays d’origine. 

    • S’ils perçoivent des rémunérations d’un organisme qui n’est pas établi en France et que celles-ci sont déjà imposées à l’étranger, ils doivent préciser sous la rubrique en page 2 intitulée «Renseignements complémentaires» : «Membre du personnel du CERN (utilisateur/attaché [selon le cas]), de nationalité …, rémunéré par … [nom et adresse de l’organisme employeur], imposable en … [Etat d’imposition]».

  3. Les personnes concernées sont priées de se renseigner auprès du SIP de leur domicile pour toute question spécifique relative à leurs obligations déclaratives. 

3.2 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Comme toute personne domiciliée en France, ils doivent remplir la déclaration de revenus (cf. indications ci-dessus). 
Ceux qui étaient soumis à l'impôt fédéral direct (IFD) ne sont plus inscrits au rôle des contribuables dans les cantons, sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse. 
Ceux ayant gardé un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé dans un canton) devront aussi remplir la déclaration fiscale suisse et retourner celle-ci conformément aux indications mentionnées dans la procédure Déclaration des revenus en Suisse.

3.3 Ressortissants américains et titulaires de cartes vertes

Le CERN n'est pas en mesure de fournir des conseils sur ces situations très spécifiques et demande au personnel concerné de prendre contact avec le SIP de leur domicile et/ou les autorités consulaires américaines. Ils peuvent également se référer au document préparé par le SIP de Bellegarde s/ Valserine.

4. Avis d’imposition envoyé par le SIP

Les membres du personnel domiciliés en France reçoivent, à la suite à leur déclaration, un document intitulé « Avis d’impôt – Impôt sur les revenus ». Pour le reconnaître, ce document indique notamment : «La déclaration que vous avez déposée ne comporte aucun revenu pour l'année X. Je vous informe que le présent avis ne constitue pas un justificatif d’absence de tout revenu. Vous avez perçu des revenus en provenance d’organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires exonérés d’impôt en France. Indiquez-les au bas de cet avis».

Ce document ne doit pas être retourné au SIP. Les membres du personnel doivent néanmoins le conserver. En effet, il peut éventuellement leur être demandé par des administrations françaises qui souhaiteraient avoir des informations sur leur situation fiscale en France. 
De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du SIP de son domicile.

5. Taxes d'habitation et foncière en France

L'Organisation n'est habilitée à fournir des informations que sur l'imposition sur le revenu.
Les membres du personnel sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes pour de plus amples informations, notamment sur les taxes d'habitation et foncière.

Néanmoins le Trésor Public français a souhaité rappeler aux membres du personnel domiciliés en France que, s'ils sont redevables de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière sur le territoire français et qu'ils sont titulaires d'un compte bancaire en France, ils pouvaient opter pour la mensualisation, le prélèvement à échéance ou le paiement en ligne sur internet pour ces deux taxes. Un formulaire d'adhésion peut être retiré auprès de la trésorerie.
Des plus amples informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Réexamen de la procédure par le service juridique du CERN, suite à la réunion publique donnée par le SIP de Bellegarde s/ Valserine le 19.03.2014. 02.04.2014
2 Dans le formulaire de déclaration des revenus, la rubrique est désormais intitulée "Informations" et non plus "renseignements complémentaires". 25.04.2016
3 Choix entre la déclaration papier et la déclaration en ligne 26.04.2016
4 Mise à jour du document "Questions-réponses préparées par le SIP Bellegarde" 04.05.2016
5 La date limite de dépôt de la déclaration sur papier est fixée au mercredi 17 mai 2017. 06.04.2017