Déclaration des revenus en France

Applicable à :  Membres du personnel

Généralités

La présente procédure a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés en France des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration de revenus, les prestations financières et familiales ou allocations de subsistance occasionnelles perçues au bénéfice de certains membres de son personnel associé. 

Ces indications n'ont pas vocation à se substituer aux obligations des membres du personnel qui découlent des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel), en particulier celle de l'État hôte dans lequel ils résident, et qu'ils doivent connaître et respecter.

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer aux notices accompagnant la déclaration de revenus. Le Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile déterminera ensuite l’imposition qui leur est applicable le cas échéant.

Afin d’aider les membres du personnel à remplir leur déclaration de revenus, le SIP de Valserhône a préparé un document répondant aux questions le plus souvent posées et que l’Organisation a décidé de publier en accord avec le SIP. Est également à disposition l’enregistrement de la réunion publique qui a eu lieu le 26 février 2019 sur ces questions, avec l’intervention des représentants du SIP de Valserhône.

Pour toute question spécifique, les membres du personnel sont priés de s'adresser directement au SIP (Service des impôts des particuliers) de leur domicile.

Procédure

1. Qui doit remplir une déclaration ?

Tous les membres du personnel (quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, employés ou associés) considérés comme étant « domiciliés en France » (voir point 1.1 du document préparé par le SIP de Valserhône) doivent remplir une déclaration de revenus. Le membre du personnel doit lui-même déterminer s'il est ou non domicilié en France et se référer à cette fin aux critères retenus par le SIP, notamment :

  • s'il a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint/partenaire et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou
  • s'il réside sur le territoire français plus de 183 jours (6 mois) lors de l'année fiscale concernée.

Le SIP est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. En cas de problème spécifique, le membre du personnel doit contacter le SIP de son domicile.  

À noter :

  • Retraités du CERN

Les retraités du CERN sont imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN. La section 3 ci-dessous ne s'applique donc pas.

  • Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. La section 3 ci-dessous ne s'applique donc pas.

2. Quand remplir une déclaration ?

La déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tous. Seules les personnes dans l'incapacité technique ou autre de souscrire une télé-déclaration peuvent continuer à déposer une déclaration papier.

Les membres du personnel ayant opté pour l'option « zéro papier » seront avertis de l'ouverture du service de déclaration en ligne à l'adresse de courrier électronique qu'ils ont indiquée dans leur espace particulier, et pourront ainsi remplir leur déclaration de revenus dès l'ouverture du service en ligne.

Ceux qui n'ont pas opté pour le « zéro papier », ou qui ne remplissent pas de télé-déclaration, recevront la déclaration de revenus sous forme papier de manière échelonnée à compter de mi-avril jusqu'à fin avril. Les personnes qui ne recevraient pas ce document, et en particulier celles qui déclarent leurs revenus en France pour la première fois, pourront la télécharger sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances (taper « formulaire » dans la zone de recherche) ou la retirer au SIP, auprès des Centres des finances publiques (trésoreries) ou à la mairie de leur domicile.

La date limite de dépôt des déclarations en ligne est fixée au:

  • 04/06/2020 pour les départements 01 à 19,
  • 08/06/2020 pour les départements 20 à 54,
  • 11/06/2020 pour les départements 55 à 976.

La date limite de dépôt des déclarations sur papier est fixée au 12/06/2020, le cachet de la poste faisant foi (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration).

3. Comment remplir la déclaration ?

3.1 Si vous utilisez l'attestation d'imposition interne

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse à certaines catégories de membres du personnel. Ces membres du personnel reçoivent de l’administration du CERN une attestation d’imposition interne et sont donc exemptés de l’impôt national sur les prestations financières et familiales versées par le CERN.

Dans tous les cas:

  1. Ces membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie intitulée «Traitements, Salaires» le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.
  2. Ils doivent cocher la case 8FV, qui se trouve dans la partie 8 intitulée « Divers » de la déclaration. Dans la déclaration en ligne, cette partie est accessible dans l'étape 3 «Revenus et charges» sous la rubrique  «Divers», en cochant la case qui s'intitule «Taux moyen d'imposition des non-résidents, retenue à la source, comptes à l'étranger, reprises de réductions ou de crédit d'impôt, etc.».
  3. Ils doivent préciser la mention « Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les prestations financières et familiales versées par le CERN » en fin de la télé-déclaration sous la rubrique «Informations – Mention expresse». S'ils soumettent une déclaration papier, cette mention doit être précisée en page 2 sous la rubrique intitulée «Informations» ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie.
  4. L’attestation d'imposition interne délivrée en application de l’article R V 2.05 du Règlement du Personnel est à envoyer : 
    - au moyen de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,
    - ou, si cela n'est pas possible, par courrier au Service des impôts des particuliers (SIP) du domicile accompagnée des références à la déclaration en ligne,
    - ou en même temps que la déclaration papier.

Les envois par courrier électronique ne seront pas pris en compte.

Les membres du personnel sont invités à consulter la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône.

3.2 Si vous préfèrez utiliser l'attestation financière

Les membres du personnel qui ont reçu en février 2020 une attestation financière de l'administration du CERN, et qui décident de l’utiliser au lieu de la nouvelle attestation d’imposition interne émise en avril 2020, doivent remplir leur déclaration comme suit : 

  1. dans la case 1AF ( «Traitements, salaires - salaires de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français») et la case 8TK («Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français») : mentionner le montant du salaire et autres revenus (incluant l'allocation de subsistance) qui sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ;
  2. dans la case 1AG («autres salaires imposables de source étrangère») : mentionner le montant du salaire et autres revenus (incluant l'allocation de subsistance) qui ne sont pas susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ;
  3. si l'allocation de subsistance est reportée sous 1AG (et donc taxable en France), les frais professionnels réels supportés du fait de la présence dans la région peuvent être rapportés dans la case 1AK. Ces frais viendront en déduction de la base imposable s'ils sont considérés, par l'administration fiscale, comme justifiés et inhérents à l'activité professionnelle dans la région en tant que membre du personnel associé envoyé au CERN par l'employeur afin de participer aux activités du CERN. Les «frais réels» comprennent, par exemple, le loyer, la taxe d'habitation, les factures d'eau et d'électricité, ou toute autre dépense justifiée en raison de la présence dans la région. Un calcul détaillé de ces frais doit être joint à la déclaration, soit sur papier libre, soit dans l'espace prévu à cet effet dans la déclaration sur internet. Les justificatifs de ces frais doivent être gardés plusieurs années car ils peuvent être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle de la déclaration de revenus.

Très important : les membres du personnel qui utilisent une attestation financière et non une attestation d'imposition interne ne doivent pas cocher la case 8FV.

En cas de problème spécifique, le membre du personnel doit contacter le Service des impôts des particuliers (SIP) de son domicile.

3.3 S’agissant des éventuels autres revenus

Pour toute question spécifique sur la manière de remplir les différentes rubriques de la déclaration, compte tenu de leurs éventuels autres revenus et de leur situation individuelle, les membres du personnel sont priés de se reporter à la notice jointe à la déclaration (ou disponible sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances - administration fiscale) ou de s’adresser directement au SIP de leur domicile. Ils trouveront également des indications utiles dans le document préparé par le SIP de Valserhône.

3.4 S’agissant des comptes bancaires à l'étranger

Les comptes bancaires à l'étranger, y compris les comptes servant uniquement au versement des prestations financières et familiales, doivent obligatoirement être déclarés. Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans (cf. point 4 de la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône).

Pour les utilisateurs et associés percevant d'autres revenus, il convient de se référer également à la section 4.1.

4. Cas particuliers

4.1 Les utilisateurs et associés

  1. Tous ceux qui sont domiciliés en France doivent obligatoirement remplir une déclaration de revenus.
    Ils sont exemptés de l’impôt national sur le revenu uniquement en ce qui concerne les prestations financières figurant sur l'attestation d'imposition interne. Ils doivent donc suivre, pour ces revenus, la procédure indiquée dans la partie 3.1 ci-dessus.
  2. Ils peuvent être imposés en France sur leurs autres revenus (par exemple, les rémunérations versées par leurs organismes d’origine) et doivent alors les déclarer au SIP de leur domicile, même si ces revenus sont imposables dans le pays d'origine.
    • En effet, les revenus (par exemple, les rémunérations versées par les organismes d’origine) sont normalement soumis à l’impôt dans le pays d’origine. Dans certains cas, ils sont soumis à un accord évitant la double imposition entre la France, en tant que pays de résidence, et le pays d’origine, et sont alors imposés soit en France, soit dans le pays d’origine. 
    • S’ils perçoivent des rémunérations d’un organisme qui n’est pas établi en France et que celles-ci sont déjà imposées à l’étranger, ils doivent préciser en fin de télé-déclaration, sous la rubrique « Informations – Mention expresse » la mention : «Membre du personnel du CERN (utilisateur/attaché associé [selon le cas]), de nationalité …, rémunéré par … [nom et adresse de l’organisme employeur], imposable en … [Etat d’imposition]». Sur la version papier, la mention doit être reportée sous la rubrique en page 2 intitulée « Informations »  ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie.
  3. Les personnes concernées sont priées de se renseigner auprès du SIP de leur domicile pour toute question spécifique relative à leurs obligations déclaratives. 

4.2 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Comme toute personne domiciliée en France, les membres du personnel suisses domiciliés en France doivent remplir la déclaration de revenus (cf. indications ci-dessus).

Ceux ayant gardé un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé en Suisse) devront aussi remplir la déclaration fiscale suisse et la renvoyer conformément aux indications mentionnées dans la procédure Déclaration fiscale en Suisse.

4.3 Ressortissants des États-Unis et titulaires d'une carte verte de résident permanent aux États-Unis

Le CERN n'est pas en mesure de donner des conseils sur ces situations très spécifiques et demande au personnel concerné de prendre contact avec le SIP de leur domicile et/ou les autorités consulaires des États-Unis. Ils peuvent également se référer à la FAQ préparée par le SIP de Valserhône.

5. Avis d’impôt sur le revenu

Les membres du personnel ayant opté pour le « zéro papier » recevront un courrier électronique, à l’adresse indiquée dans leur espace particulier dès que leur avis d’impôt sur le revenu sera disponible. Ils pourront le consulter, le télécharger et l’imprimer si besoin.

Les membres du personnel n’ayant pas choisi l’option « zéro papier » et domiciliés en France reçoivent, à la suite de leur déclaration, un document intitulé « Avis d’impôt – Impôt sur les revenus ». Ce document ne doit pas être renvoyé au SIP. Les membres du personnel doivent le conserver. En effet, il peut éventuellement leur être demandé par des administrations françaises souhaitant avoir des informations sur leur situation fiscale en France. 
De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du SIP de leur domicile.

6. Taxe d'habitation et taxe foncière en France

L'Organisation n'est pas habilitée à communiquer des informations sur ce type d'impôts. Les membres du personnel sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes pour de plus amples informations, notamment sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.

De plus amples informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Néanmoins le Trésor public français a souhaité rappeler aux membres du personnel domiciliés en France que, s'ils sont redevables de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière sur le territoire français et qu'ils sont titulaires d'un compte bancaire en France, ils pouvaient opter pour la mensualisation, le prélèvement à échéance ou le paiement en ligne sur internet pour ces deux taxes. Un formulaire d'adhésion peut être retiré auprès de la trésorerie.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Réexamen de la procédure par le service juridique du CERN, suite à la réunion publique donnée par le SIP de Bellegarde s/ Valserine le 19.03.2014. 02.04.2014
2 Dans le formulaire de déclaration des revenus, la rubrique est désormais intitulée "Informations" et non plus "renseignements complémentaires". 25.04.2016
3 Choix entre la déclaration papier et la déclaration en ligne 26.04.2016
4 Mise à jour du document "Questions-réponses préparées par le SIP Bellegarde" 04.05.2016
5 La date limite de dépôt de la déclaration sur papier est fixée au mercredi 17 mai 2017. 06.04.2017
6 La date limite de dépôt de la déclaration sur papier est fixée au jeudi 17 mai 2018. 
Mise à jour du document "Questions-réponses préparées par le SIP Bellegarde".
22.04.2018
7 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
8 Mise à jour des dates limite de dépôt de la déclaration sur papier et en ligne et introduction de la télédéclaration. 16.04.2019
9 Rectification du paragraphe 2.1 S'agissant des revenus versés par le CERN suite à la nouvelle déclaration pour les revenus de 2018. 18.04.2019
10 Changement des conditions de déclaration. 02.12.2019
11 SIP de Bellegarde s/Valserine renommé en SIP de Valserhône - mise à jour procédure + FAQ 07.01.2020
12 Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. 05.03.2020
13 Modification des dates limites de dépot des déclarations en ligne suite au covid-19 01.04.2020
14 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020