Déclaration fiscale en Suisse

Applicable à :  Membres du personnel

Généralités

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces derniers sont, en conséquence, exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN. 

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel suisses ou domiciliés en Suisse des indications sur la manière de mentionner, dans leur déclaration fiscale, les traitements et émoluments versés par le CERN. 

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à législation suisse et à la notice se rapportant à la déclaration fiscale ou de contacter leur office de taxation. 

Procédure

Les indications ci-dessous vous aideront à remplir votre déclaration. Cette dernière doit être signée puis retournée à l’office de taxation compétent dans les délais prévus par l'administration fiscale cantonale.
Rappel : les retraités ne sont pas concernés par cette information puisque n'étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Un délai supplémentaire pour retourner la déclaration peut être demandé auprès de l’office de taxation si le membre du personnel ne dispose pas encore de tous les documents nécessaires pour remplir sa déclaration.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, les membres du personnel sont priés de contacter directement leur office de taxation.

1. Membres du personnel suisses ou étrangers

  1. Les membres du personnel suisses
    doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN: utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l’attestation annuelle d’imposition interne pour l'année concernée et joindre cette attestation à la déclaration. Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale. 

    A noter : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

  2. Les membres du personnel non suisses
    ne sont normalement pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ont l'obligation de le faire dans certains cas, par exemple :

    • s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier ou s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou
    • si leur conjoint est de nationalité suisse ou propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou exerce une activité lucrative ou a des revenus mobiliers ou une fortune mobilière en Suisse, ou
    • s'ils perçoivent des revenus autres que ceux du CERN, y compris d'origine étrangère, susceptibles d'être imposés en Suisse.

    Dans les cas susmentionnés, il faut se reporter aux indications fournies par les offices de taxation, notamment sur leurs sites web (par exemple https://www.ge.ch/impot-source/baremes-perception-b-c-h-calculette-impot-source).

  3. Ceux qui ne recevraient pas automatiquement de déclaration fiscale, alors qu’ils ont l'obligation de déclarer des éléments imposables en vertu de la législation suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation pour obtenir cette déclaration.
    Il n'est pas nécessaire de mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.

  4. Les membres du personnel suisses domiciliés en France
    ne sont plus considérés comme des contribuables en Suisse sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, la propriété d'un bien immobilier dans un canton). Dans ce cas, ils doivent remplir la déclaration fiscale conformément aux indications mentionnées sous le point 1.

    Ceux qui recevraient par erreur une déclaration fiscale, alors qu'ils n'ont pas ou plus de lien de rattachement économique avec la Suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est «membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et donc exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».

A noter :

  • L'imposition pour les personnes en possession d'un permis "CI" a été intégrée dans les barèmes "Marié" et "Marié avec charge(s) de famille".
  • Pour déterminer le barème applicable, le cas échéant, à votre conjoint, veuillez vous reporter au site de l'Administration fiscale cantonale ou prendre contact avec l'office de taxation.

2. Demande de délai supplémentaire

Les membres du personnel du CERN ayant reçu ou qui recevraient la déclaration fiscale peuvent demander, si nécessaire, un délai supplémentaire pour la retourner à l’office de taxation dont ils relèvent.

Canton de Genève Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Une prolongation du délai peut être obtenue par téléphone (avec le numéro de contribuable) en contactant le 022 546 94 00 avant le 31 mars.
Canton de Vaud Les déclarations doivent généralement être retournées le 15 mars au plus tard. Une prolongation peut être obtenue par téléphone (avec le numéro de contribuable) en contactant le 021 316 00 00 avant le 15 mars.
Canton du Valais Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Une prolongation peut être obtenue auprès de l'office de taxation compétent. Merci de contacter le département HR sur ce point.
Canton de Fribourg Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Une prolongation peut être demandée par écrit auprès de l’office de taxation compétent avant le 31 mars, en indiquant le numéro de contribuable et la raison de la demande.

3. Cas particulier

Les membres du personnel associés domiciliés en Suisse mais rémunérés par un organisme d'origine francais sont susceptibles de devoir également faire une déclaration de revenus en France. Ils doivent se renseigner auprès du Centre des impôts des non-résidents : 9 rue d’Uzès – 75002 Paris – France.

Révisions 

No révision Modifications Approuvé le
1 Clarification de la procédure. 31.01.2018