Déclaration fiscale en Suisse

Applicable à
General

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel suisses ou domiciliés en Suisse des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration fiscale, les prestations financières et familiales versées par le CERN ou les allocations de subsistance traitées par le CERN pour le compte d'un tiers (renommées « allocations de coût de la vie » à compter du 1er janvier 2021).

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces dernières sont, en conséquence, exemptées des impôts fédéral, cantonal et communal. 

Les allocations de coût de la vie ne sont pas assujetties à l’impôt interne.

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à la législation suisse et à la notice se rapportant à la déclaration fiscale ou de contacter leur office de taxation.

À noter :

  • Retraités du CERN

Les retraités du CERN sont imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN. Cette procédure ne s'applique donc pas.

  • Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. Cette procédure ne s'applique donc pas.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, les membres du personnel sont priés de contacter directement leur office de taxation.
Procédure

Les indications ci-dessous vous aideront à remplir votre déclaration. La déclaration doit être signée puis retournée à l’office de taxation compétent dans les délais prévus par l'administration fiscale cantonale (voir section 2). La déclaration peut aussi être remplie en ligne en utilisant la plateforme de e-démarches du canton de résidence. 

1. Membres du personnel suisses ou étrangers

1.1 Les membres du personnel suisses

Les membres du personnel de nationalité suisse, percevant des prestations financières et familiales versées par le CERN, doivent reporter dans la case « revenu d’activité dépendante » de la déclaration d’impôts, le montant de l’assiette de l’impôt interne (montant A) figurant à l’attestation annuelle d’imposition interne pour l'année concernée. Ils doivent joindre cette attestation à leur déclaration.

Ils doivent également mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale. 

S’agissant de la déclaration de l’allocation de coût de la vie, le CERN attend les précisions des autorités suisses. N’hésitez pas à demander conseil à votre office de taxation. 

À noter : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

1.2 Les membres du personnel non suisses

Les membres du personnel non suisses, percevant des prestations financières et familiales de l’Organisation ne sont normalement pas obligés de remplir une déclaration fiscale.

Cependant tous les membres du personnel, résidant en Suisse et de nationalité autre que suisse, ont l'obligation de remplir une déclaration fiscale, dans certains cas, par exemple:

  • s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier, ou
  • s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou
  • si leur conjoint est de nationalité suisse ou propriétaire d’un bien immobilier en Suisse, ou
  • si leur conjoint exerce une activité lucrative (même si le conjoint est au bénéfice d'un permis de type Ci), ou
  • si leur conjoint a des revenus mobiliers ou une fortune mobilière en Suisse, ou
  • s'ils perçoivent des revenus autres que ceux du CERN, y compris d'origine étrangère et susceptibles d'être imposés en Suisse.

Dans les cas où une déclaration doit être remplie :

  • Il n’est pas nécessaire pour les membres du personnel percevant des prestations financières et familiales de l’Organisation de les mentionner dans la déclaration, ni de joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.
  • Le membre du personnel doit se reporter aux indications fournies par les offices de taxation, notamment sur leurs sites web (par exemple "Remplir ma déclaration fiscale" République et canton de Genève).

S’agissant de la déclaration de l’allocation de coût de la vie, le CERN attend les précisions des autorités suisses. N’hésitez pas à demander conseil à votre office de taxation. 

Ceux qui ne recevraient pas automatiquement de déclaration fiscale, alors qu’ils ont l'obligation de déclarer des éléments imposables en vertu de la législation suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation pour obtenir cette déclaration.

À noter : Pour déterminer le barème applicable, le cas échéant, à votre conjoint, veuillez-vous reporter au site de l'Administration fiscale cantonale ou prendre contact avec votre office de taxation.

1.3 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Les membres du personnel suisses domiciliés en France ne sont plus considérés comme des contribuables en Suisse sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, la propriété d'un bien immobilier dans un canton). Dans ce cas, ils doivent remplir la déclaration fiscale conformément aux indications mentionnées sous le point 1.1.

Ceux qui recevraient par erreur une déclaration fiscale, alors qu'ils n'ont pas ou plus de lien de rattachement économique avec la Suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou non-suisses, qui reçoivent des prestations financières et familiales du CERN, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est « membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et à ce titre, exonéré d’impôt sur les prestations financières et familiales versées par le CERN. ».

2. Calendrier et demande de délai supplémentaire

Les dates limites pour retourner la déclaration en ligne ou papier doivent être respectées. Un délai supplémentaire pour retourner la déclaration à l’office de taxation de résidence peut être demandé si nécessaire.

Canton de Genève Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Demander un délai pour ma déclaration | ge.ch
Canton de Vaud Les déclarations doivent généralement être retournées le 15 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Calendrier fiscal 2021 - VD.CH
Canton du Valais Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : https://www.vs.ch/web/scc/personnes-physiques.
Canton de Fribourg Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Obtenir un délai pour le dépôt de sa déclaration | État de Fribourg

3. Cas particulier

Les membres du personnel associés domiciliés en Suisse et rémunérés par un organisme d'origine français sont susceptibles de devoir également faire une déclaration de revenus en France. Ils doivent se renseigner auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : 10 rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex – France.

Révisions
No révision Modifications Approuvé le
1 Clarification de la procédure. 31.01.2018
2 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
3 Mise à jour des deadlines pour les declarations fiscales suite au COVID. 29.04.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
5 Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel. 15.02.2021
6 Révision suite aux nouvelles informations communiquées par la Mission Suisse. 22.02.2021

Généralités

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel suisses ou domiciliés en Suisse des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration fiscale, les prestations financières et familiales versées par le CERN ou les allocations de subsistance traitées par le CERN pour le compte d'un tiers (renommées « allocations de coût de la vie » à compter du 1er janvier 2021).

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces dernières sont, en conséquence, exemptées des impôts fédéral, cantonal et communal. 

Les allocations de coût de la vie ne sont pas assujetties à l’impôt interne.

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à la législation suisse et à la notice se rapportant à la déclaration fiscale ou de contacter leur office de taxation.

À noter :

  • Retraités du CERN

Les retraités du CERN sont imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN. Cette procédure ne s'applique donc pas.

  • Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. Cette procédure ne s'applique donc pas.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, les membres du personnel sont priés de contacter directement leur office de taxation.

Procédure

Les indications ci-dessous vous aideront à remplir votre déclaration. La déclaration doit être signée puis retournée à l’office de taxation compétent dans les délais prévus par l'administration fiscale cantonale (voir section 2). La déclaration peut aussi être remplie en ligne en utilisant la plateforme de e-démarches du canton de résidence. 

1. Membres du personnel suisses ou étrangers

1.1 Les membres du personnel suisses

Les membres du personnel de nationalité suisse, percevant des prestations financières et familiales versées par le CERN, doivent reporter dans la case « revenu d’activité dépendante » de la déclaration d’impôts, le montant de l’assiette de l’impôt interne (montant A) figurant à l’attestation annuelle d’imposition interne pour l'année concernée. Ils doivent joindre cette attestation à leur déclaration.

Ils doivent également mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale. 

S’agissant de la déclaration de l’allocation de coût de la vie, le CERN attend les précisions des autorités suisses. N’hésitez pas à demander conseil à votre office de taxation. 

À noter : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

1.2 Les membres du personnel non suisses

Les membres du personnel non suisses, percevant des prestations financières et familiales de l’Organisation ne sont normalement pas obligés de remplir une déclaration fiscale.

Cependant tous les membres du personnel, résidant en Suisse et de nationalité autre que suisse, ont l'obligation de remplir une déclaration fiscale, dans certains cas, par exemple:

  • s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier, ou
  • s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou
  • si leur conjoint est de nationalité suisse ou propriétaire d’un bien immobilier en Suisse, ou
  • si leur conjoint exerce une activité lucrative (même si le conjoint est au bénéfice d'un permis de type Ci), ou
  • si leur conjoint a des revenus mobiliers ou une fortune mobilière en Suisse, ou
  • s'ils perçoivent des revenus autres que ceux du CERN, y compris d'origine étrangère et susceptibles d'être imposés en Suisse.

Dans les cas où une déclaration doit être remplie :

  • Il n’est pas nécessaire pour les membres du personnel percevant des prestations financières et familiales de l’Organisation de les mentionner dans la déclaration, ni de joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.
  • Le membre du personnel doit se reporter aux indications fournies par les offices de taxation, notamment sur leurs sites web (par exemple "Remplir ma déclaration fiscale" République et canton de Genève).

S’agissant de la déclaration de l’allocation de coût de la vie, le CERN attend les précisions des autorités suisses. N’hésitez pas à demander conseil à votre office de taxation. 

Ceux qui ne recevraient pas automatiquement de déclaration fiscale, alors qu’ils ont l'obligation de déclarer des éléments imposables en vertu de la législation suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation pour obtenir cette déclaration.

À noter : Pour déterminer le barème applicable, le cas échéant, à votre conjoint, veuillez-vous reporter au site de l'Administration fiscale cantonale ou prendre contact avec votre office de taxation.

1.3 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Les membres du personnel suisses domiciliés en France ne sont plus considérés comme des contribuables en Suisse sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, la propriété d'un bien immobilier dans un canton). Dans ce cas, ils doivent remplir la déclaration fiscale conformément aux indications mentionnées sous le point 1.1.

Ceux qui recevraient par erreur une déclaration fiscale, alors qu'ils n'ont pas ou plus de lien de rattachement économique avec la Suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou non-suisses, qui reçoivent des prestations financières et familiales du CERN, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est « membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et à ce titre, exonéré d’impôt sur les prestations financières et familiales versées par le CERN. ».

2. Calendrier et demande de délai supplémentaire

Les dates limites pour retourner la déclaration en ligne ou papier doivent être respectées. Un délai supplémentaire pour retourner la déclaration à l’office de taxation de résidence peut être demandé si nécessaire.

Canton de Genève Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Demander un délai pour ma déclaration | ge.ch
Canton de Vaud Les déclarations doivent généralement être retournées le 15 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Calendrier fiscal 2021 - VD.CH
Canton du Valais Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : https://www.vs.ch/web/scc/personnes-physiques.
Canton de Fribourg Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Demander un délai pour le dépôt de la déclaration fiscale : Obtenir un délai pour le dépôt de sa déclaration | État de Fribourg

3. Cas particulier

Les membres du personnel associés domiciliés en Suisse et rémunérés par un organisme d'origine français sont susceptibles de devoir également faire une déclaration de revenus en France. Ils doivent se renseigner auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : 10 rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex – France.

Révisions

No révision Modifications Approuvé le
1 Clarification de la procédure. 31.01.2018
2 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
3 Mise à jour des deadlines pour les declarations fiscales suite au COVID. 29.04.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
5 Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel. 15.02.2021
6 Révision suite aux nouvelles informations communiquées par la Mission Suisse. 22.02.2021