Déclaration fiscale en Suisse

Applicable à
General

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces derniers sont, en conséquence, exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN. 

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel suisses ou domiciliés en Suisse des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration fiscale, les prestations financières et familiales ou les allocations de subsistance occasionnelles au bénéfice de certains membres de son personnel associé.  

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à législation suisse et à la notice se rapportant à la déclaration fiscale ou de contacter leur office de taxation.

Procédure

Les indications ci-dessous vous aideront à remplir votre déclaration. Cette dernière doit être signée puis retournée à l’office de taxation compétent dans les délais prévus par l'administration fiscale cantonale.

Un délai supplémentaire pour retourner la déclaration peut être demandé auprès de l’office de taxation si le membre du personnel ne dispose pas encore de tous les documents nécessaires pour remplir sa déclaration.

À noter :

  • Retraités du CERN

Les retraités du CERN sont imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN. Cette procédure ne s'applique donc pas.

  • Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. Cette procédure ne s'applique donc pas.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, les membres du personnel sont priés de contacter directement leur office de taxation.

1. Membres du personnel suisses ou étrangers

1.1 Les membres du personnel suisses

Les membres du personnel suisses doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN: utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l’attestation annuelle d’imposition interne pour l'année concernée et joindre cette attestation à la déclaration. Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale. 

À noter : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

1.2 Les membres du personnel non suisses

Les membres du personnel non suisses ne sont normalement pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ont l'obligation de le faire dans certains cas, par exemple :

  • s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier ou s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou
  • si leur conjoint est de nationalité suisse ou propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou exerce une activité lucrative ou a des revenus mobiliers ou une fortune mobilière en Suisse, ou
  • s'ils perçoivent des revenus autres que ceux du CERN, y compris d'origine étrangère, susceptibles d'être imposés en Suisse.

Dans les cas susmentionnés, il faut se reporter aux indications fournies par les offices de taxation, notamment sur leurs sites web (par exemple "Remplir ma déclaration fiscale" République et canton de Genève).

Ceux qui ne recevraient pas automatiquement de déclaration fiscale, alors qu’ils ont l'obligation de déclarer des éléments imposables en vertu de la législation suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation pour obtenir cette déclaration.
Il n'est pas nécessaire de mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.

1.3 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Les membres du personnel suisses domiciliés en France ne sont plus considérés comme des contribuables en Suisse sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, la propriété d'un bien immobilier dans un canton). Dans ce cas, ils doivent remplir la déclaration fiscale conformément aux indications mentionnées sous le point 1.

Ceux qui recevraient par erreur une déclaration fiscale, alors qu'ils n'ont pas ou plus de lien de rattachement économique avec la Suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est «membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et donc exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».

À noter : Pour déterminer le barème applicable, le cas échéant, à votre conjoint, veuillez vous reporter au site de l'Administration fiscale cantonale ou prendre contact avec votre office de taxation.

2. Demande de délai supplémentaire

Les membres du personnel du CERN ayant reçu ou qui recevraient la déclaration fiscale peuvent demander, si nécessaire, un délai supplémentaire pour la retourner à l’office de taxation dont ils relèvent. Cette année, un délai de tolérance (sans demande spécifique) en lien avec le COVID-19 a été fixé par les différents cantons :

Canton de Genève Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 31 mai 2020.
Canton de Vaud Les déclarations doivent généralement être retournées le 15 mars au plus tard. Délai de tolérance au 30 juin 2020.
Canton du Valais Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 31 mai 2020.
Canton de Fribourg Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 30 juin 2020.

3. Cas particulier

Les membres du personnel associés domiciliés en Suisse mais rémunérés par un organisme d'origine francais sont susceptibles de devoir également faire une déclaration de revenus en France. Ils doivent se renseigner auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : 10 rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex – France.

Révisions
No révision Modifications Approuvé le
1 Clarification de la procédure. 31.01.2018
2 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
3 Mise à jour des deadlines pour les declarations fiscales suite au covid-19 29.04.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020

Généralités

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse aux membres du personnel. Ces derniers sont, en conséquence, exemptés des impôts fédéral, cantonal et communal sur les traitements et émoluments versés par le CERN. 

Cette procédure a pour but de donner aux membres du personnel suisses ou domiciliés en Suisse des indications générales sur la manière de mentionner, dans leur déclaration fiscale, les prestations financières et familiales ou les allocations de subsistance occasionnelles au bénéfice de certains membres de son personnel associé.  

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à législation suisse et à la notice se rapportant à la déclaration fiscale ou de contacter leur office de taxation.

Procédure

Les indications ci-dessous vous aideront à remplir votre déclaration. Cette dernière doit être signée puis retournée à l’office de taxation compétent dans les délais prévus par l'administration fiscale cantonale.

Un délai supplémentaire pour retourner la déclaration peut être demandé auprès de l’office de taxation si le membre du personnel ne dispose pas encore de tous les documents nécessaires pour remplir sa déclaration.

À noter :

  • Retraités du CERN

Les retraités du CERN sont imposés dans les conditions de droit commun, y compris en ce qui concerne la pension versée par le CERN. Cette procédure ne s'applique donc pas.

  • Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. Cette procédure ne s'applique donc pas.

Pour toute question spécifique sur la déclaration fiscale, les membres du personnel sont priés de contacter directement leur office de taxation.

1. Membres du personnel suisses ou étrangers

1.1 Les membres du personnel suisses

Les membres du personnel suisses doivent mentionner le montant des traitements et émoluments versés par le CERN: utiliser à cette fin le montant total précisé sous le A) de l’attestation annuelle d’imposition interne pour l'année concernée et joindre cette attestation à la déclaration. Ils doivent mentionner, le cas échéant, leurs autres revenus et éléments de fortune, et ce conformément aux instructions accompagnant la déclaration fiscale. 

À noter : les membres du personnel suisses qui auraient déjà retourné leur déclaration sans l’attestation précitée doivent envoyer celle-ci à leur office de taxation sans tarder.

1.2 Les membres du personnel non suisses

Les membres du personnel non suisses ne sont normalement pas obligés de remplir une déclaration fiscale. Ils ont l'obligation de le faire dans certains cas, par exemple :

  • s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier ou s’ils exercent une activité lucrative accessoire en Suisse, ou
  • si leur conjoint est de nationalité suisse ou propriétaire d’un bien immobilier en Suisse ou exerce une activité lucrative ou a des revenus mobiliers ou une fortune mobilière en Suisse, ou
  • s'ils perçoivent des revenus autres que ceux du CERN, y compris d'origine étrangère, susceptibles d'être imposés en Suisse.

Dans les cas susmentionnés, il faut se reporter aux indications fournies par les offices de taxation, notamment sur leurs sites web (par exemple "Remplir ma déclaration fiscale" République et canton de Genève).

Ceux qui ne recevraient pas automatiquement de déclaration fiscale, alors qu’ils ont l'obligation de déclarer des éléments imposables en vertu de la législation suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation pour obtenir cette déclaration.
Il n'est pas nécessaire de mentionner les traitements et émoluments versés par le CERN ni joindre l’attestation annuelle d’imposition interne.

1.3 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Les membres du personnel suisses domiciliés en France ne sont plus considérés comme des contribuables en Suisse sauf s'ils conservent un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, la propriété d'un bien immobilier dans un canton). Dans ce cas, ils doivent remplir la déclaration fiscale conformément aux indications mentionnées sous le point 1.

Ceux qui recevraient par erreur une déclaration fiscale, alors qu'ils n'ont pas ou plus de lien de rattachement économique avec la Suisse, doivent prendre contact avec leur office de taxation.

Dans tous les cas, il est conseillé aux membres du personnel, suisses ou étrangers, de préciser, soit dans la rubrique finale « Observations » de la déclaration fiscale, soit sur papier libre si la déclaration ne comporte pas une telle rubrique, qu’il est «membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et donc exonéré d’impôt sur les traitements et émoluments versés par le CERN».

À noter : Pour déterminer le barème applicable, le cas échéant, à votre conjoint, veuillez vous reporter au site de l'Administration fiscale cantonale ou prendre contact avec votre office de taxation.

2. Demande de délai supplémentaire

Les membres du personnel du CERN ayant reçu ou qui recevraient la déclaration fiscale peuvent demander, si nécessaire, un délai supplémentaire pour la retourner à l’office de taxation dont ils relèvent. Cette année, un délai de tolérance (sans demande spécifique) en lien avec le COVID-19 a été fixé par les différents cantons :

Canton de Genève Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 31 mai 2020.
Canton de Vaud Les déclarations doivent généralement être retournées le 15 mars au plus tard. Délai de tolérance au 30 juin 2020.
Canton du Valais Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 31 mai 2020.
Canton de Fribourg Les déclarations doivent généralement être retournées le 31 mars au plus tard. Délai de tolérance au 30 juin 2020.

3. Cas particulier

Les membres du personnel associés domiciliés en Suisse mais rémunérés par un organisme d'origine francais sont susceptibles de devoir également faire une déclaration de revenus en France. Ils doivent se renseigner auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : 10 rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex – France.

Révisions

No révision Modifications Approuvé le
1 Clarification de la procédure. 31.01.2018
2 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
3 Mise à jour des deadlines pour les declarations fiscales suite au covid-19 29.04.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
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