Déclaration des revenus en dehors de la France ou la Suisse

Applicable à
General

La présente procédure a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, des indications sur la manière de mentionner, dans leur déclaration de revenus, les prestations financières et familiales ou allocation de subsistance occasionnelles au bénéfice de certains membres de son personnel associé.

Ces indications n'ont pas vocation à se substituer aux obligations des membres du personnel qui découlent des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel).

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à la notice relative à leur déclaration.

Procédure

Les membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, ayant perçu des prestations financières et familiales du CERN ou des allocations de subsistance occasionnelles, doivent faire une déclaration fiscale. A cette fin, le CERN délivre, selon le statut du membre du personnel, une attestation d'imposition interne ou une attestation financière (cf. la procédure sur les  Attestations annuelles). 

Pour les membres du personnel recevant une attestation d'imposition interne: de manière générale, comme le prévoit le Protocole du 18 mars 2004 sur les privilèges et immunités du CERN et conformément à la décision du Conseil de l’Organisation du 15 septembre 2005 instaurant un système d’imposition interne au CERN, les prestations financières et familiales versées aux membres du personnel par l’Organisation sont soumises à un impôt interne au bénéfice de l’Organisation et sont exemptes d’impôts nationaux sur le revenu dans les États membres. Les procédures de déclaration pour chaque État ne sont pas communiquées au CERN ; il est donc recommandé aux membres du personnel concernés de prendre contact avec leur administration fiscale nationale afin de définir comment procéder afin que l’imposition interne soit bien prise en compte dans leur déclaration si nécessaire.

Les membres du personnel :

  1. décidant d’utiliser l’attestation financière ; ou
  2. n'ayant reçu aucun paiement du CERN ; ou
  3. ayant reçu des paiements d’autres sources que le CERN

relèvent en principe du régime national concernant leur imposition ; dans certains cas, un accord évitant la double imposition entre leur pays de résidence et le pays d’origine des paiements leur est applicable.

Les ressortissants des États-Unis et titulaires de cartes vertes sont invités à contacter l'administration fiscale des États-Unis. En effect, ces personnes pourraient être tenues de faire une déclaration de revenus aux États-Unis malgré le fait qu'ils résident et travaillent à l'étranger. Le CERN n'est pas en mesure de fournir des conseils aux personnes concernées et recommande de contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes.

Révisions
No révision Modifications Approuvé le
1 Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. 05.03.2020
2 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020

Généralités

La présente procédure a pour but de donner aux membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, des indications sur la manière de mentionner, dans leur déclaration de revenus, les prestations financières et familiales ou allocation de subsistance occasionnelles au bénéfice de certains membres de son personnel associé.

Ces indications n'ont pas vocation à se substituer aux obligations des membres du personnel qui découlent des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel).

Pour leurs éventuels autres revenus, les membres du personnel sont priés de se conformer à la notice relative à leur déclaration.

Procédure

Les membres du personnel domiciliés ailleurs qu'en France ou en Suisse, ayant perçu des prestations financières et familiales du CERN ou des allocations de subsistance occasionnelles, doivent faire une déclaration fiscale. A cette fin, le CERN délivre, selon le statut du membre du personnel, une attestation d'imposition interne ou une attestation financière (cf. la procédure sur les  Attestations annuelles). 

Pour les membres du personnel recevant une attestation d'imposition interne: de manière générale, comme le prévoit le Protocole du 18 mars 2004 sur les privilèges et immunités du CERN et conformément à la décision du Conseil de l’Organisation du 15 septembre 2005 instaurant un système d’imposition interne au CERN, les prestations financières et familiales versées aux membres du personnel par l’Organisation sont soumises à un impôt interne au bénéfice de l’Organisation et sont exemptes d’impôts nationaux sur le revenu dans les États membres. Les procédures de déclaration pour chaque État ne sont pas communiquées au CERN ; il est donc recommandé aux membres du personnel concernés de prendre contact avec leur administration fiscale nationale afin de définir comment procéder afin que l’imposition interne soit bien prise en compte dans leur déclaration si nécessaire.

Les membres du personnel :

  1. décidant d’utiliser l’attestation financière ; ou
  2. n'ayant reçu aucun paiement du CERN ; ou
  3. ayant reçu des paiements d’autres sources que le CERN

relèvent en principe du régime national concernant leur imposition ; dans certains cas, un accord évitant la double imposition entre leur pays de résidence et le pays d’origine des paiements leur est applicable.

Les ressortissants des États-Unis et titulaires de cartes vertes sont invités à contacter l'administration fiscale des États-Unis. En effect, ces personnes pourraient être tenues de faire une déclaration de revenus aux États-Unis malgré le fait qu'ils résident et travaillent à l'étranger. Le CERN n'est pas en mesure de fournir des conseils aux personnes concernées et recommande de contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes.

Révisions

No révision Modifications Approuvé le
1 Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. 05.03.2020
2 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
Printer Friendly, PDF & Email