Imposition sur le revenu - Sommaire

Applicable à
General

Les informations communiquées dans les différentes procédures ci-après sont relatives à l'imposition sur le revenu. Pour tout autre impôt, en dehors de mesures spéciales (Suisse), les membres du personnel sont tenus de suivre les règles et instructions en vigueur dans leur pays de résidence.

Les indications relatives à la déclaration, dans les États hôtes sont publiées chaque année dans la rubrique Communication officielles (Official News) du Bulletin pour la communauté du CERNentre février et mars pour la Suisse et février et avril pour la France.

En application du Protocole sur les privilèges et immunités signé par les États membres en 2004, et conformément à la décision du Conseil de l’Organisation du 15 septembre 2005, un système d'imposition interne des prestations financières et familiales versées par le CERN s'applique depuis le 1er janvier 2005 (voir le détail dans le document "Status of the Ratification/Accession Process of the Protocol on the privileges and immunities" - en anglais seulement).

Ce système vise à simplifier la situation fiscale des membres du personnel dans les États membres, notamment en France et en Suisse. 

Les retraités ne sont pas concernés par les informations communiquées ici puisque, n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Pour la même raison, les ex-titulaires au bénéfice de prestations d'assurance chômage versées par le CERN, ne sont pas non plus concernés.

Procédure

Les procédures suivantes documentent les différents aspects de l'imposition concernant les prestations financières et familiales versées par le CERN et les allocations de subsistance traitées par le CERN pour le compte d'un tiers (renommées « allocations de coût de la vie » à compter du 1er janvier 2021).

Les informations qui y sont données ont un caractère général et les cas particuliers ne sont pas pris en compte.

Si les membres du personnel ont des doutes concernant la déclaration de certains éléments, des questions relatives à une déclaration commune ou d'autres questions concernant des calculs, ils sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes.

Révisions
No révision Modifications Approuvé le
1 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
2 Changement dans les conditions de déclaration. 02.12.2019
3 Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. 05.03.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
5 Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel 15.02.2021

Généralités

Les informations communiquées dans les différentes procédures ci-après sont relatives à l'imposition sur le revenu. Pour tout autre impôt, en dehors de mesures spéciales (Suisse), les membres du personnel sont tenus de suivre les règles et instructions en vigueur dans leur pays de résidence.

Les indications relatives à la déclaration, dans les États hôtes sont publiées chaque année dans la rubrique Communication officielles (Official News) du Bulletin pour la communauté du CERNentre février et mars pour la Suisse et février et avril pour la France.

En application du Protocole sur les privilèges et immunités signé par les États membres en 2004, et conformément à la décision du Conseil de l’Organisation du 15 septembre 2005, un système d'imposition interne des prestations financières et familiales versées par le CERN s'applique depuis le 1er janvier 2005 (voir le détail dans le document "Status of the Ratification/Accession Process of the Protocol on the privileges and immunities" - en anglais seulement).

Ce système vise à simplifier la situation fiscale des membres du personnel dans les États membres, notamment en France et en Suisse. 

Les retraités ne sont pas concernés par les informations communiquées ici puisque, n’étant plus membres du personnel du CERN, ils sont imposables selon le droit commun.

Pour la même raison, les ex-titulaires au bénéfice de prestations d'assurance chômage versées par le CERN, ne sont pas non plus concernés.

Procédure

Les procédures suivantes documentent les différents aspects de l'imposition concernant les prestations financières et familiales versées par le CERN et les allocations de subsistance traitées par le CERN pour le compte d'un tiers (renommées « allocations de coût de la vie » à compter du 1er janvier 2021).

Les informations qui y sont données ont un caractère général et les cas particuliers ne sont pas pris en compte.

Si les membres du personnel ont des doutes concernant la déclaration de certains éléments, des questions relatives à une déclaration commune ou d'autres questions concernant des calculs, ils sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes.

Révisions

No révision Modifications Approuvé le
1 Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. 05.03.2019
2 Changement dans les conditions de déclaration. 02.12.2019
3 Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. 05.03.2020
4 Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. 29.04.2020
5 Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel 15.02.2021