1. Qui doit remplir une déclaration ?

Tous les membres du personnel (quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, employés ou associés) considérés comme domiciliés en France doivent remplir une déclaration de revenus. Le membre du personnel doit lui-même déterminer s'il est ou non domicilié en France et, pour cela se référer à cette fin aux critères retenus par le SIP, notamment :

• si il a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint/partenaire et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou
• si il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire (c’est-à-dire à titre secondaire) ; ou
• si il a en France le centre de ses intérêts économiques.

Le SIP est toutefois seul compétent pour apprécier les situations particulières. En cas de question ou de doute, le membre du personnel doit contacter le SIP de son domicile.  

2. Quand remplir une déclaration ?

La date limite de dépôt des déclarations en ligne est fixée au :

• 25 mai 2023 pour les départements 01 à 19,
• 1er juin 2023 pour les départements 20 à 54,
• 8 juin 2023 pour les départements 55 à 976.

La date limite de dépôt des déclarations sur papier est fixée au 22 mai 2023, le cachet de la poste faisant foi (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration).

La déclaration en ligne est obligatoire pour tous. Les membres du personnel sont avertis de l'ouverture du service à l'adresse de courrier électronique qu'ils ont indiquée dans leur espace particulier, et peuvent ainsi remplir leur déclaration de revenus dès l'ouverture du service en ligne.

Seules les personnes dans l'incapacité technique ou autre de souscrire une télé-déclaration peuvent continuer à déposer une déclaration papier.

Dans ce cas, ils recevront la déclaration de revenus sous forme papier de manière échelonnée à compter de mi-avril jusqu'à fin-avril. Sinon, ils pourront la télécharger sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances (taper « formulaire » dans la zone de recherche) ou la retirer au Service des impôts des particuliers (SIP) de Valserhône ou son antenne à Gex.

3. Comment remplir la déclaration ?

3.1 Membres du personnel recevant une attestation annuelle d'imposition interne

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse à certaines catégories de membres du personnel. Ces membres du personnel reçoivent, de l’administration du CERN une attestation annuelle d’imposition interne et sont donc exemptés de l’impôt national sur les prestations financières et familiales versées par le CERN.

Dans tous les cas :

1. Ces membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie intitulée « Traitements, Salaires » le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.
2. Ils doivent cocher la case 8FV, qui se trouve dans la partie 8 intitulée « Divers » de la déclaration papier. Dans la déclaration en ligne, cette partie est accessible dans l'étape 3 « Revenus et charges » sous la rubrique  « Divers », en cochant la case qui s'intitule « Comptes à l'étranger, reprise de réductions ou de crédit d'impôt ».
3. Ils doivent mentionner « Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les prestations financières et familiales versées par le CERN » en fin de la télé-déclaration sous la rubrique « Informations » en cochant la case. S'ils soumettent une déclaration papier, cette mention doit être précisée en page 2 sous la rubrique intitulée « Informations » ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie.
4. L’attestation annuelle d'imposition interne est à envoyer : 
   - au moyen de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,
   - ou, si cela n'est pas possible, par courrier au Service des impôts des particuliers (SIP) du domicile accompagnée des références à la déclaration en ligne,
   - ou en même temps que la déclaration papier.

Les envois par courrier électronique ne seront pas pris en compte.

Les membres du personnel sont invités à consulter la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône.

3.2 Membres du personnel recevant un relevé individuel annuel

Les membres du personnel qui ont reçu un relevé individuel annuel de l'administration du CERN doivent remplir leur déclaration comme suit : 

1. dans la case 1AF ( « Traitements, salaires - salaires de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français ») et la case 8TK (« Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ») : mentionner le montant du salaire et autres revenus qui sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ; cela inclut donc l'allocation de coût de la vie si elle est assujettie à l’impôt dans le pays d’origine ;
2. dans la case 1AG (« autres salaires imposables de source étrangère ») : mentionner le montant du salaire et autres revenus qui ne sont pas susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ; cela inclut donc l'allocation de coût de la vie si elle n’est pas assujettie à l’impôt dans le pays d’origine ; déduire de ces montants les frais occasionnés par une affiliation à une assurance maladie obligatoire.
3. si l'allocation de coût de la vie est reportée sous 1AG (et donc taxable en France), les frais professionnels réels supportés du fait de la présence dans la région peuvent être rapportés dans la case 1AK. Ces frais viendront en déduction de la base imposable s'ils sont considérés, par l'administration fiscale, comme justifiés et inhérents à l'activité professionnelle dans la région en tant que membre du personnel associé envoyé au CERN par l'employeur afin de participer aux activités du CERN. Ces frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi. La déduction se fait au choix du contribuable, soit forfaitairement (10 % appliqué automatiquement par l’administration fiscale), soit en justifiant des frais réellement engagés. Les « frais réels » comprennent, par exemple les frais de transport du domicile au lieu de travail, les frais supplémentaires de nourriture, les cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle, les frais de stage de formation professionnelle, les frais de double résidence (le loyer, la taxe d'habitation, les factures d'eau et d'électricité, ou toute autre dépense justifiée en raison de la présence dans la région à condition de justifier de la nécessité pour le personnel de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel dans lequel demeure son conjoint ou partenaire enregistré). Un calcul détaillé de ces frais doit être joint à la déclaration, soit sur papier libre, soit dans l'espace prévu à cet effet dans la déclaration sur internet. Les justificatifs de ces frais doivent être gardés plusieurs années car ils peuvent être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle de la déclaration de revenus.
4. Le relevé individuel annuel est à envoyer : 
   - au moyen de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,
   - ou, si cela n'est pas possible, par courrier au Service des impôts des particuliers (SIP) du domicile accompagné des références à la déclaration en ligne,
   - ou en même temps que la déclaration papier.

Très important : les membres du personnel qui reçoivent un relevé individuel annuel ne doivent pas cocher la case 8FV.

En cas de problème spécifique, le membre du personnel doit contacter le Service des impôts des particuliers (SIP) de son domicile.

3.3 Membres du personnel associés ne recevant ni prestations financières et familiales versées par le CERN, ni allocation de coût de la vie.

Les membres du personnel associés ne percevant aucune prestation financière et familiale, ni allocation de coût de la vie peuvent néanmoins être imposés en France sur leurs autres revenus (par exemple, les rémunérations versées par leurs organismes d’origine) et doivent alors les déclarer au SIP de leur domicile, même si ces revenus sont imposables dans le pays d'origine.

1. En effet, les revenus (par exemple, les rémunérations versées par les organismes d’origine) sont normalement soumis à l’impôt dans le pays d’origine. Dans certains cas, ils sont soumis à un accord évitant la double imposition entre la France, en tant que pays de résidence, et le pays d’origine, et sont alors imposés soit en France, soit dans le pays d’origine. 
2. S’ils perçoivent des rémunérations d’un organisme qui n’est pas établi en France et que celles-ci sont déjà imposées à l’étranger, ils doivent mentionner en fin de télé-déclaration, sous la rubrique « Informations – Mention expresse » la mention : « Membre du personnel du CERN (utilisateur/associé [selon le cas]), de nationalité …, rémunéré par … [nom et adresse de l’organisme employeur], imposable en … [Etat d’imposition] ». Sur la version papier, la mention doit être reportée sous la rubrique en page 2 intitulée « Informations » ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie.

Les personnes concernées sont priées de se renseigner auprès du SIP de leur domicile pour toute question spécifique relative à leurs obligations déclaratives. 

3.4 S'agissant des éventuels autres revenus

Pour toute question spécifique sur la manière de remplir les différentes rubriques de la déclaration, compte tenu de leurs éventuels autres revenus et de leur situation individuelle, les membres du personnel sont priés de se reporter à la notice jointe à la déclaration (ou disponible sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances - administration fiscale) ou de s’adresser directement au SIP de leur domicile. Ils trouveront également des indications utiles dans le document préparé par le SIP de Valserhône.

3.5 S’agissant des comptes bancaires à l'étranger

Les comptes bancaires détenus à l'étranger (c’est-à-dire hors France), y compris les comptes servant uniquement au versement des prestations financières et familiales ou d’allocations de coût de la vie, doivent obligatoirement être déclarés. Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans (cf. point 4 de la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône).

Pour les utilisateurs et associés percevant d'autres revenus, il convient de se référer également à la section 3.3.

4. Cas particuliers

4.1 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Comme toute personne domiciliée en France, les membres du personnel suisses domiciliés en France doivent remplir la déclaration de revenus (cf. indications ci-dessus).
Ceux ayant gardé un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé en Suisse) devront aussi remplir la déclaration fiscale suisse et la renvoyer conformément aux indications mentionnées dans la procédure Déclaration fiscale en Suisse.

4.2 Ressortissants des États-Unis et titulaires d'une carte verte de résident permanent aux États-Unis

Le CERN n'est pas en mesure de donner des conseils sur ces situations très spécifiques et demande au personnel concerné de prendre contact avec le SIP de leur domicile et/ou les autorités consulaires des États-Unis. Ils peuvent également se référer à la FAQ préparée par le SIP de Valserhône.

5. Avis d’impôt sur le revenu

Les membres du personnel ayant opté pour la déclaration en ligne recevront un courrier électronique, à l’adresse indiquée dans leur espace particulier dès que leur avis d’impôt sur le revenu sera disponible. Ils pourront le consulter, le télécharger et l’imprimer si besoin.

Les membres du personnel ayant rempli une déclaration papier et domiciliés en France recevront, par la poste, un document intitulé « Avis d’impôt – Impôt sur les revenus ». Ce document ne doit pas être renvoyé au SIP. Les membres du personnel doivent le conserver. En effet, il peut éventuellement leur être demandé par des administrations françaises souhaitant avoir des informations sur leur situation fiscale en France. 
De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du SIP de leur domicile.

6. Taxe d'habitation et taxe foncière en France

L'Organisation n'est pas habilitée à communiquer des informations sur ce type d'impôts. Les membres du personnel sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes pour de plus amples informations, notamment sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.

De plus amples informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Néanmoins le Trésor public français a souhaité rappeler aux membres du personnel domiciliés en France que, s'ils sont redevables de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière sur le territoire français et qu'ils sont titulaires d'un compte bancaire en France, ils pouvaient opter pour la mensualisation, le prélèvement à échéance ou le paiement en ligne sur internet pour ces deux taxes.