1. Qui doit remplir une déclaration d’impôts sur le revenu ?

Tous les membres du personnel (quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, employés ou associés, considérés comme domiciliés en France doivent remplir une déclaration de revenus. Le membre du personnel doit lui-même déterminer s'il est ou non domicilié en France et, pour cela se référer aux critères retenus par l’administration fiscale française, notamment :

• si il a son foyer principal en France (en particulier quand son conjoint/partenaire et/ou ses enfants résident avec lui) ; ou

• si il exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire (c’est-à-dire à titre secondaire) ; ou

• si il a en France le centre de ses intérêts économiques.

L’administration fiscale française est toutefois seule compétente pour apprécier les situations particulières. En cas de question ou de doute, le membre du personnel doit contacter le SIP de son domicile. 

2. Quand remplir une déclaration ?

Ouverture de la déclaration en ligne le 10.04.2025.

La date limite de dépôt des déclarations en ligne est fixée au :

• 22.05.2025  pour les départements 01 à 19,

• 28.05.2025  pour les départements 20 à 54,

• 05.06.2025  pour les départements 55 à 976.

La date limite de dépôt des déclarations sur papier est fixée au 20.05.2025 le cachet de la poste faisant foi (y compris pour les non-résidents en France tenus de déposer une déclaration).

3. Comment remplir la déclaration ?

3.1 Membres du personnel déclarant leurs revenus, en France, pour la première fois (primo-déclarants)

Les membres du personnel qui effectuent leur première déclaration d'impôt sur le revenu en France sont inconnus des services fiscaux français. Leur déclaration concerne les revenus perçus depuis leur arrivée sur le territoire français, au cours de l’année de référence.

Ces personnes doivent spontanément faire les démarches de déclaration et ne peuvent, sauf cas particuliers, le faire que sous format papier.

Pour cela, elles doivent remplir, a minima, les formulaires suivants et les envoyer (avec des pièces justificatives) au Service des impôts des particuliers de leur domicile :

• le formulaire no 2042 - "Déclaration de revenus" ;

• le formulaire no 3916-3916 bis pour déclarer les compte(s) bancaire(s) hors de France ;

Les formulaires de déclaration vierges peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr (taper le numéro du formulaire que vous devez remplir dans la zone de recherche), ou obtenus dans un bureau de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : SIP de Valserhône (Service des impôts des particuliers) ou son antenne locale de Gex.

Ces personnes doivent joindre à leur envoi les pièces justificatives suivantes :

• une copie de la pièce d'identité (ex : carte d'identité, passeport, livret de famille, etc.) ;

• une copie du contrat de location de leur logement ou autre justificatif de domicile ;

• un relevé d'identité bancaire (RIB) ;

• l'attestation annuelle d'imposition interne et/ou le relevé individuel annuel.

Après le dépôt de la première déclaration de revenus au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires), un numéro d’identification fiscale (NIF) sera attribué à la personne. A réception de l’avis d’impôt (voir section 6 ci-dessous), la personne disposera de l’ensemble des codes d’accès nécessaires à la création de son espace particulier en ligne.

Cas particulier : les membres du personnel recevant une allocation de coût de la vie, dans la mesure où ce revenu est imposable en France, peuvent obtenir un NIF dès leur arrivée, en remplissant un formulaire 2043 et en le renvoyant, avec les pièces justificatives, au SIP de leur domicile (voir question 1.8 de la FAQ préparée par le SIP de Valserhône).

3.2 Membres du personnel ayant un numéro d’identification fiscale en France

La déclaration en ligne est obligatoire pour tous.

Les membres du personnel ayant déjà un numéro d’identification fiscale (NIF) en France doivent avoir créé un espace personnel (espace particulier) sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Ils sont avertis de l'ouverture du service de déclaration en ligne à l'adresse de courrier électronique qu'ils ont indiquée dans leur espace particulier, et peuvent ainsi remplir leur déclaration de revenus dès l'ouverture du service en ligne.

Seules les personnes dans l'incapacité technique ou autre de souscrire une télé-déclaration peuvent continuer à déposer une déclaration papier. Ces personnes recevront les formulaires nécessaires à la déclaration de revenus sous forme papier, de manière échelonnée à compter de mi-avril et jusqu'à fin-avril. Sinon, elles pourront les télécharger sur le site internet du Ministère de l'Économie et des Finances (taper le numéro du formulaire que vous devez remplir dans la zone de recherche) ou les obtenir auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile.

4. Comment déclarer les revenus reçus au CERN ?

À noter : une personne ayant reçu une attestation annuelle d’imposition interne et un relevé individuel annuel pour la même année fiscale devra suivre les procédures 4.1 et 4.2 respectivement pour les revenus correspondants. Voir question 1.9 de la FAQ préparée par le SIP de Valserhône.

4.1 Membres du personnel recevant une attestation annuelle d'imposition interne 

L'Organisation prélève chaque année un impôt interne (calculé en fonction du barème du CERN) sur les prestations financières et familiales qu’elle verse à certaines catégories de membres du personnel. Ces membres du personnel reçoivent, de l’administration du CERN une attestation annuelle d’imposition interne et sont donc exemptés de l’impôt national sur les prestations financières et familiales versées par le CERN.

Dans tous les cas :

a. Ces membres du personnel ne doivent pas faire figurer dans la partie intitulée « Traitements, Salaires » le montant des prestations financières et familiales versées par le CERN, qui sont soumises à l’impôt interne du CERN.

b. Ils doivent obligatoirement cocher la case 8FV et la case 8UU (s’ils détiennent un ou des comptes bancaires en dehors de France). Ces cases se trouvent dans la partie 8 intitulée « Divers » de la déclaration papier. Dans la déclaration en ligne, cette partie est accessible dans l'étape 3 « Revenus et charges » sous la rubrique « Divers », en cochant la case qui s'intitule « Comptes à l'étranger, revenus de source étrangère, reprise de réductions ou de crédit d'impôt ».

c. Ils doivent ajouter la mention « Membre du personnel du CERN assujetti à l’impôt interne du CERN et, à ce titre, exonéré d’impôt sur les prestations financières et familiales versées par le CERN » en fin de la télé-déclaration sous la rubrique « Informations - Mention expresse » en cochant cette case. S'ils soumettent une déclaration papier, cette mention doit être précisée en page 2 sous la rubrique intitulée « Informations » ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà pré-remplie.

d. L’attestation annuelle d'imposition interne est à envoyer :

- au moyen de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,

- ou, si cela n'est pas possible, par courrier au Service des impôts des particuliers (SIP) du domicile, accompagnée des références à la déclaration en ligne,

- ou en même temps que la déclaration papier.

Les envois par courrier électronique ne seront pas pris en compte.

Les membres du personnel sont invités à consulter la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône répondant aux questions le plus souvent posées par les membres du personnel du CERN.

4.2 Membres du personnel recevant un relevé individuel annuel 

Les membres du personnel qui ont reçu un relevé individuel annuel de l'administration du CERN doivent remplir leur déclaration comme suit :

a. dans la case 1AF ( « Traitements, salaires - salaires de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français ») et la case 8TK (« Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ») : mentionner le montant du salaire et autres revenus qui sont susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ; cela inclut donc l'allocation de coût de la vie (COLA) si elle est assujettie à l’impôt dans le pays d’origine ;

b. dans la case 1AG (« autres salaires imposables de source étrangère ») : mentionner le montant du salaire et autres revenus qui ne sont pas susceptibles d'être assujettis à l'impôt dans le pays d'origine ; cela inclut donc l'allocation de coût de la vie si elle n’est pas assujettie à l’impôt dans le pays d’origine ; déduire de ces montants les frais occasionnés par une affiliation à une assurance maladie obligatoire.

c. si l'allocation de coût de la vie (COLA) est reportée sous 1AG (et donc taxable en France), les frais professionnels réels supportés du fait de la présence dans la région peuvent être rapportés dans la case 1AK. Ces frais viendront en déduction de la base imposable s'ils sont considérés, par l'administration fiscale, comme justifiés et inhérents à l'activité professionnelle dans la région en tant que membre du personnel associé envoyé au CERN par l'employeur afin de participer aux activités du CERN. La déduction se fait au choix du contribuable :

• soit forfaitairement (10 % appliqué automatiquement par l’administration fiscale)

• soit en justifiant des frais réellement engagés. Les « frais réels » comprennent les frais de transport du domicile au lieu de travail, les frais supplémentaires de nourriture, les cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle, les frais de stage de formation professionnelle, les frais de double résidence (le loyer, la taxe d'habitation, les factures d'eau et d'électricité, ou toute autre dépense justifiée en raison de la présence dans la région à condition de justifier de la nécessité pour le personnel de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel dans lequel demeure son conjoint ou partenaire enregistré). Un calcul détaillé de ces frais doit être joint à la déclaration, soit sur papier libre, soit dans l'espace prévu à cet effet dans la déclaration sur internet. Les justificatifs de ces frais doivent être gardés plusieurs années car ils peuvent être demandés par l'administration fiscale en cas de contrôle de la déclaration de revenus.

d. Le relevé individuel annuel est à envoyer :

- au moyen de la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,

- ou, si cela n'est pas possible, par courrier au Service des impôts des particuliers (SIP) du domicile accompagné des références à la déclaration en ligne,

- ou en même temps que la déclaration papier.

Les envois par courrier électronique ne seront pas pris en compte.

À noter : les membres du personnel qui reçoivent un relevé individuel annuel ne doivent pas cocher la case 8FV.

En cas de problème spécifique, le membre du personnel doit contacter le Service des impôts des particuliers (SIP) de son domicile.

4.3 Membres du personnel associés ne recevant ni prestations financières et familiales versées par le CERN, ni allocation de coût de la vie

Les membres du personnel associés ne percevant aucune prestation financière et familiale, ni allocation de coût de la vie peuvent néanmoins être imposés en France sur leurs autres revenus (par exemple, les rémunérations versées par leurs organismes d’origine) et doivent alors les déclarer, même si ces revenus sont imposables dans le pays d'origine.

En effet, les revenus (par exemple, les rémunérations versées par les organismes d’origine) sont normalement soumis à l’impôt dans le pays d’origine. Dans certains cas, il existe un accord évitant la double imposition entre la France, en tant que pays de résidence, et le pays d’origine. Ces revenus sont alors imposés soit en France, soit dans le pays d’origine. Dans tous les cas, les membres du personnel associés doivent utiliser le formulaire 2047 pour déclarer les revenus encaissés à l’étranger.

Attention, il ne s’agit pas du formulaire 2047- Suisse qui concernent les travailleurs frontaliers, régime dont ne relèvent pas les membres du personnel du CERN

a. S’ils perçoivent des rémunérations d’un organisme qui n’est pas établi en France et si celles-ci sont déjà imposées à l’étranger, les membres du personnel doivent mentionner, en fin de télé-déclaration, sous la rubrique « Informations – Mention expresse » la mention : « Membre du personnel du CERN (utilisateur/(ou autre statut d’associé [selon le cas]), de nationalité …, rémunéré par … [nom et adresse de l’organisme employeur], imposable en … [Etat d’imposition] ». Sur la version papier, la mention doit être reportée sous la rubrique en page 2 intitulée « Informations » ou sur une feuille séparée si cette rubrique est déjà préremplie.

b. Ces revenus de source étrangère (hors de France) doivent être renseignés dans les rubriques 1 et 6 du formulaire 2047. De plus, si, et seulement si, les revenus sont déjà imposés dans le pays d’origine, alors il faut reporter en case 1AF et 8TK sur le formulaire 2042 le montant annuel des revenus net sans déduction de l’impôt annuel payé à l’étranger.

À noter :Les membres du personnel associés sont invités à lire la convention concernée entre le Gouvernement de la République Française et le pays d’origine en vue d’éviter les doubles impositions.

Les conventions internationales sont accessibles sur le site impôts.gouv.fr

Les personnes concernées sont priées de se renseigner auprès du SIP de leur domicile pour toute question spécifique relative à leurs obligations déclaratives.

4.4 S'agissant des éventuels autres revenus

Pour toute question spécifique sur la manière de remplir les différentes rubriques de la déclaration, compte tenu de leurs éventuels autres revenus et de leur situation individuelle, les membres du personnel sont priés de se reporter à la notice jointe à la déclaration (ou disponible sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances - administration fiscale) ou de s’adresser directement au SIP de leur domicile. Ils trouveront également des indications utiles dans le document de questions / réponses préparé par le SIP de Valserhône.

4.5 S’agissant des comptes bancaires à l'étranger

Les comptes bancaires détenus à l'étranger (c’est-à-dire hors France), y compris les comptes servant uniquement au versement des prestations financières et familiales ou d’allocations de coût de la vie, doivent obligatoirement être déclarés. Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans (cf. point 4 de la FAQ préparée par le Service des impôts des particuliers de Valserhône).

Pour les membres du personnel associés percevant d'autres revenus, il convient de se référer également à la section 4.3.

5. Cas particuliers

5.1 Les membres du personnel suisses domiciliés en France

Comme toute personne domiciliée en France, les membres du personnel suisses domiciliés en France doivent remplir la déclaration de revenus selon les indications ci-dessus.

Ceux ayant gardé un lien de rattachement économique avec la Suisse (par exemple, s’ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé en Suisse) devront aussi remplir la déclaration fiscale suisse et la renvoyer conformément aux indications mentionnées dans la procédure Déclaration fiscale en Suisse.

5.2 Ressortissants des États-Unis et titulaires d'une carte verte de résident permanent aux États-Unis

Le CERN n'est pas en mesure de donner des conseils sur ces situations très spécifiques et demande au personnel concerné de prendre contact avec le SIP de leur domicile et/ou les autorités consulaires des États-Unis. Ils peuvent également se référer au point 3.7 de la FAQ préparée par le SIP de Valserhône.

5.3 Ex-membres du personnel

• Retraités ou autres bénéficiaires de prestations de la Caisse de pensions du CERN

Les prestations versées par la Caisse de pensions du CERN sont imposées dans les conditions de droit commun. La procédure décrite ci-après ne s'applique donc pas à ces revenus (pensions de retraite, d’invalidité ou autres prestations).

• Ex-titulaires bénéficiant des prestations d'assurance chômage du CERN

Les prestations d'assurance chômage versées aux ex-titulaires du CERN sont également imposées dans des conditions de droit commun. La procédure décrite ci-après ne s'applique donc pas à ces revenus.

6. Avis d'impôt sur le revenu

Les membres du personnel ayant opté pour la déclaration en ligne recevront un courrier électronique, à l’adresse indiquée dans leur espace particulier dès que leur avis d’impôt sur le revenu sera disponible. Ils pourront le consulter, le télécharger et l’imprimer si besoin. Les membres du personnel ayant rempli une déclaration papier et domiciliés en France recevront, par la poste, un document intitulé « Avis d’impôt – Impôt sur les revenus ». Ce document ne doit pas être renvoyé au SIP. Les membres du personnel doivent le conserver.

L’avis d’impôt peut éventuellement être demandé par des administrations françaises souhaitant avoir des informations sur leur situation fiscale en France. 

De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du SIP de leur domicile.

7. Taxe d'habitation et taxe foncière en France

L'Organisation n'est pas habilitée à communiquer des informations sur ce type d'impôts. Les membres du personnel sont invités à contacter un conseiller fiscal (fiduciaire) ou les autorités fiscales nationales compétentes pour de plus amples informations, notamment sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.

De plus amples informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr et sur la FAQ préparée par le SIP Valserhône (voir point 3.3).

Depuis 2023, les ménages ne sont plus soumis à la taxe d'habitation pour leur résidence principale, qui est déterminée en fonction de l'adresse indiquée sur leur déclaration de revenus (adresse au 1er janvier de l'année fiscale concernée).

La taxe d'habitation reste applicable aux résidences secondaires et aux biens vacants (voir l'article sur le bulletin du CERN). Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué situés en France, doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale sur le site www.impôts.gouv.fr. Pour plus de précisions, se référer à la page « Déclaration des biens immobiliers ».