Pour aider les membres du personnel à respecter leurs obligations découlant des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel) en matière d'imposition sur le revenu, le CERN délivre deux types de document:
- l’attestation annuelle d'imposition interne qui fait état, pour l’année précédente, du montant imposable des prestations financières et familiales versées par l'Organisation, ainsi que du montant de l'impôt interne perçu par l'Organisation au titre de la même période, calculé en fonction du barème du CERN.
- le relevé individuel annuel qui fait état, pour l'année précédente, du montant reçu par le membre du personnel au titre de l'allocation de coût de la vie traitée par le CERN pour le compte de tiers.
1. Comment obtenir son attestation annuelle d'imposition interne ou son relevé individuel annuel
1.1 Membres du personnel du CERN
En février/mars de chaque année, les membres du personnel reçoivent un courrier électronique contenant un lien vers l’attestation annuelle d'imposition interne ou le relevé individuel annuel, en fonction de leur situation durant l’année précédente. Le document est édité en format PDF, en français et en anglais. Il est stocké dans MyFiles (ouvrir « Financial and Social Benefits »).
En cas de difficultés pour accéder à l’attestation ou au relevé (problème technique ou mot de passe non valable ou oublié par exemple), les membres du personnel sont invités à remplir ce formulaire.
1.2 Membres du personnel quittant ou ayant quitté le CERN
1.2.1 Avant le départ: enregistrer une adresse électronique privée
Les comptes CERN primaire et secondaire(s) étant automatiquement désactivés deux mois après la fin du contrat, le membre du personnel doit, avant la fin de son contrat, enregistrer une adresse électronique privée sur la page « Manage My Accounts » (sélectionner « Provide or update an external email address »). Cela permet d'assurer une communication après la fin de contrat et d’authentifier les demandes éventuelles.
Un « lightweight account » est ensuite créé automatiquement ce qui permettra au membre du personnel d'accéder à son attestation ou à son relevé individuel dans MyFiles.
Le site http://www.cern.ch/externals peut être utilisé à tout moment pour activer, vérifier ou modifier les informations de son compte et pour modifier le mot de passe.
1.2.2 Comment accéder à l'attestation annuelle d'imposition interne ou au relevé individuel annuel
Si une adresse électronique privée a été enregistrée sur le site de gestion des comptes CERN avant le départ de l’Organisation, les ex-membres du personnel recevront un message, à cette adresse, les informant que l’attestation ou le relevé est disponible (autour du mois de février/mars).
En cas de difficultés pour accéder à l’attestation ou au relevé (problème technique ou mot de passe non valable ou oublié par exemple), les ex-membres du personnel sont invités à consulter cette procédure.
Si aucune adresse privée n’a été enregistrée, il n’est plus possible d’accéder à l’attestation ou au relevé.
Exceptionnellement, les ex-membres du personnel peuvent adresser une demande d’attestation via ce formulaire. Une copie scannée de leur carte d’identité ou passeport sera demandée aux ex-membres du personnel.
| No révision | Modifications | Approuvé le |
|---|---|---|
| 1 | Utilisation d'un formulaire sur le Service Portal pour communiquer les problèmes et demander un attestation. | 21.05.2014 |
| 2 | En cas de difficultés pour obtenir l'attestation, ajout des liens sur les formulaires du service portal. | 04.02.2015 |
| 3 | Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs. | 05.03.2019 |
| 4 | Changement dans les conditions de déclaration. | 02.12.2019 |
| 5 | Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis. | 05.03.2020 |
| 6 | Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020. | 29.04.2020 |
| 7 | Révision suite à la mise en place du relevé individuel annuel | 15.02.2021 |
| 8 | L'ex-membre du personnel peut adresser une demande d'attestation annuelle d'imposition interne / relevé individuel annuel via le portail des service. Une copie scannée d'une pièce d'identité sera demandée. | 12.03.2021 |
| 9 | Clarification de la gestion des demandes adressées au Service Desk en cas de problème d'accès. | 11.05.2021 |